Reaction d'APRIL a la proposition de loi Le Deaut

[Olivier Berger <oberger AT april.org>]

  Une proposition de loi insuffisante pour promouvoir une véritable
  politique citoyenne de la « société de l'information »

  Olivier Berger <oberger AT april.org> pour APRIL


  [Communiqué de presse, pour diffusion immédiate]

  Saint-Denis, le 3 mai 2000.

  L'Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre
  accueille de façon mitigée une nouvelle proposition de loi concernant
  les standards ouverts et l'accès au code source des logiciels pour les
  services publics. Cette proposition va dans le bon sens, mais ne
  s'écarte que marginalement du droit positif actuel, et oublie en
  chemin la protection des libertés du public, en se concentrant
  essentiellement sur le secteur public.

  Néanmoins, cette proposition de loi a le mérite de questionner
  l'action des pouvoirs publics sur de vrais enjeux de société.

  Trois députés viennent de rédiger une nouvelle proposition de loi [1]
  pour rendre obligatoire l'utilisation par les services de l'Etat de
  standards de communication ouverts (article 1), l'utilisation de
  logiciels dont les codes sources leurs sont accessibles (article 2),
  et le droit pour tous à la compatibilité logicielle (article 3). Comme
  l'explique l'exposé des motifs de cette proposition, elle reprend de
  fait des principes républicains essentiels comme le libre accès du
  citoyen à l'information publique, et la nécessaire pérennité des
  données publiques.

  L'APRIL est bien entendu favorable à l'obligation pour les services de
  l'Etat d'utiliser des standards de communications et de données
  ouverts pour leurs échanges électroniques, ceci assurant la pérennité
  du patrimoine public numérisé et le droit fondamental de libre accès à
  l'information publique. De plus, ceci ne peut qu'être favorable à
  l'adoption la plus large des Logiciels Libres, qui est au coeur de
  notre action.

  Cependant, on peut émettre des doutes sur la capacité de l'Etat et du
  gouvernement à mettre en pratique ses propres propositions, à faire
  respecter dans ses services le droit existant, ou à adopter des
  mesures progressistes lorsqu'elles sont proposées. L'article 1 de la
  proposition socialiste, qui a pour fondement la déclaration des droits
  de l'homme de 1789, sera-t'il appliqué efficacement ?  D'autres
  propositions similaires ont été faites par le passé, notamment dans le
  rapport Baquiast de 1998 [2]. Or l'Etat utilise toujours massivement
  des standards de communication propriétaires, y compris dans sa
  communication avec les citoyens. L'article 2 correspond à une version
  amoindrie de la proposition de loi des sénateurs
  Laffitte/Trégouët/Cabanel [3]. Cet article, tout comme la proposition
  des trois sénateurs, pourrait être mise en pratique immédiatement pour
  peu que les responsables de collectivités locales et l'Etat prennent
  une attitude responsable en matière d'équipement informatique. Or, on
  sait que son examen au parlement a été rejeté par le Garde des Sceaux
  récemment. Il nous semble également que l'article 2 de la proposition
  socialiste s'apparente à l'article 12 du Code des Marchés Publics [4],
  puisque la section technique de la Commission centrale des marchés a
  le pouvoir, voire le devoir, d'imposer l'utilisation de standards lors
  de la définition du cahier des charges d'un marché public.


  Concernant l'article 2 et l'accès au code source des logiciels pour
  les services de l'Etat, nous nous étonnons qu'il ne soit pas fait
  mention des aspects pratiques (notamment concernant la nécessité d'un
  droit à la modification par les service de l'Etat des sources des
  logiciels qu'ils utilisent, au-delà d'une simple accessibilité en
  consultation).

  Il nous semble également que le Code des Marchés permet de faire
  bénéficier l'administration cliente d'un droit à la maintenance des
  programmes, qui s'apparente à un droit de modification du code source.
  Ces dispositions ne sont pourtant que très rarement appliquées. Une
  responsabilisation des acteurs plus importante, et une simple
  directive gouvernementale suffiraient donc pour obtenir le même
  résultat dans ce domaine.

  L'article 3, instaurant le droit à la compatibilité logicielle, ne
  fait apparemment que reprendre exactement ce que dit déjà la loi. En
  effet, l'intéropérabilité est garantie par la directive européenne de
  1991, retranscrite dans le droit français par la modification du Code
  de la Propriété Intellectuelle [5].  Cet article n'apporte donc rien
  de vraiment nouveau, mais a sans doute le mérite de mettre en lumière
  le fait que les règlements en matière de droit à l'interopérabilité ne
  sont pas appliqués par les gouvernements, et les offices de propriétés
  intellectuelle, l'Office Européen des Brevets notamment.

  Actuellement, en Europe, les brevets sur les programmes d'ordinateurs
  en tant que tels sont interdits. Le cas des brevets est exemplaire,
  tant la brevetabilité des logiciels met en danger le droit à réaliser
  des systèmes logiciels compatibles.

  Ainsi, une directive européenne, préparée dans le but d'éliminer toute
  ambiguïté quand à la brevetabilité des inventions impliquant des
  logiciels, propose malheureusement une révision de l'article 52.2c de
  la Convention de Munich qui exclut précisément les programmes
  d'ordinateurs de la liste des inventions non brevetable (voir [6] à ce
  sujet). Or lors de la Conférence Intergouvernementale des Etats
  membres de la Convention de Munich en juin 1999, le Secrétaire d'Etat
  à l'Industrie Christian Pierret déclarait: « ... Il convient cependant
  d'aborder ce dossier avec la plus grande prudence sur le fond, et
  d'estimer précisément l'impact économique qu'aurait sur l'industrie du
  logiciel une modification, notamment en ce qui concerne les logiciels
  libre.» Cependant, des pressions puissantes poussent à changer cette
  position en Europe, sans réelle étude sur les impacts économiques, et
  les dangers concernant l'innovation. Plus grave, l'office chargé de
  faire appliquer la loi, l'Office Européen des Brevets, viole
  régulièrement la loi en acceptant des brevets sur des programmes
  d'ordinateurs en tant que tel.  Qu'en est-il aujourd'hui des
  déclarations d'intentions du secrétaire d'Etat ? L'article 3 de la
  présente proposition garantirait en tout cas explicitement l'un des
  droits essentiels mis en péril par la brevetabilité des logiciels.

  Pour rappel, Le Premier Ministre, dans un discours fondateur prononcé
  à Hourtin le 25 août 1997 [7], fit connaître à tous que le
  gouvernement faisait du passage de la France dans la société de
  l'information l'une de ses priorités politiques. L'action
  gouvernementale s'articulant autour de priorités dont notamment la
  réforme des services publics et de l'administration. Un ensemble de
  mesures techniques ont déjà été prises. Il reste à présent à donner un
  véritable aspect citoyen à cette action.

  Quelles sont les chances de voir cette proposition mise aux votes ? On
  peut s'étonner de la prudence du gouvernement à appliquer des lois
  déjà existantes, à ne pas mettre à l'ordre du jour des propositions de
  lois minimalistes. Et le député Le Déaut explique lui-même dans
  Libération du 26/04/2000 « Par cette initiative, nous cherchons
  surtout à attirer l'attention des pouvoirs publics sur un vrai
  problème. » [8]. Or puisque cette proposition reprend justement des
  règlements qui existent déjà par ailleurs, nous considérons qu'elle
  devrait donc être votable sans aucun obstacle de taille. Espérons
  qu'un débat parlementaire pourra avoir lieu dans les meilleurs délais,
  et remercions ces députés de tenter à nouveau d'attirer l'attention
  des pouvoirs publics.

  Quelle protection des libertés du public apporte cette nouvelle
  proposition de loi ?

  En effet, l'article 2 ne semble s'appliquer qu'au secteur public,
  alors que, selon l'intitulé de la loi présenté dans le rappel des
  motifs, l'objectif est d'établir une loi « tendant à renforcer les
  libertés et la sécurité du consommateur et à améliorer la concurrence
  dans la société de l'information ».  Dans sa rédaction actuelle,
  quelles garanties réelles cette proposition de loi s'efforce-t-elle de
  mettre en oeuvre en la matière pour les citoyens ou les entreprises
  privées (si ce n'est par effet de "contagion" lié à l'effet
  prescripteur des services de l'état) ?

  Nous regrettons ainsi que l'obligation de fourniture des codes sources
  (et un droit de modification associé) ne soit pas élargie à l'ensemble
  du marché du logiciel commercial, tout en conservant les prérogatives
  des auteurs ou éditeurs définies par le Code de la Propriété
  Intellectuelle.

  Au moment où la classe politique fait des propositions allant dans le
  sens d'une société de l'information plus citoyenne, et à quelques
  semaines du vote du PAGSI, quel est le choix de société qui nous
  attend ?

  En ce qui nous concerne, nous tenons à rappeler notre attachement à
  l'adoption la plus large par le secteur public, mais aussi par les
  acteurs privés, de solutions basées sur des Logiciels Libres, qui nous
  semblent les mieux à même de garantir les libertés essentielles
  réclamées par nos députés et sénateurs.  Les logiciels libres
  garantissent par nature l'ouverture des protocoles et la conformité
  des objectifs aux besoins. On peut douter qu'il en soit réellement de
  même de logiciels propriétaires, mais à sources ouverts, qui
  chercheraient à contourner la présente proposition de loi par un
  recours à des standards pseudo-ouverts, ou une publication des sources
  limitée à certaines entités seulement, sans que le public ait
  réellement des garanties en la matière.

  Nous appelons les trois députés socialistes à renforcer leur
  proposition de loi, en imposant l'usage des logiciels libres dans
  l'administration, en imposant la divulgation des codes sources de tous
  les logiciels, en imposant la publication des formats et standards de
  communication de tous les logiciels et en intégrant à leur proposition
  une agence des logiciels libres chargée du financement de la recherche
  en informatique libre dans les universités et dans les établissements
  publics.

  Vivement une mobilisation républicaine afin de replacer au centre des
  préoccupations l'intérêt du public et le caractère universel du savoir
  et de l'information. Le rôle de l'Etat reste indispensable pour le
  développement d'une société de l'information citoyenne, mais les
  Français doivent rester vigilantes et se mobiliser pour traduire dans
  les faits un discours ambitieux.



  1.  Références



  [1] http://www.osslaw.org
  [2] http://www.admiroutes.asso.fr
  [3] http://www.senat.fr/grp/rdse/page/forum/texteloi.html
  [4] http://www.finances.gouv.fr/reglementation/CMP/
  [5] http://www.legifrance.gouv.fr/
  [6] http://www.legifrance.gouv.fr/
  [7] http://www.premier-ministre.gouv.fr/PM/D250897.HTM
  [8] http://www.liberation.fr/microsoft/actu/20000426merx.html




  2.  APRIL


  L'APRIL, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique
  Libre, créée en 1996, est composée de professionnels de différentes
  sociétés ou administrations, de chercheurs et d'étudiants. Elle a pour
  objectif de sensibiliser les entreprises, les administrations et les
  particuliers sur les risques des solutions propriétaires et fermées,
  et de les informer des potentialités offertes par les logiciels libres
  et les solutions basées sur des standards ouverts.

  Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à
  l'adresse suivante : www.april.org/


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  Olivier Berger, administrateur.  E-mail : oberger AT april.org.

  Frédéric Couchet, Président. E-mail : fcouchet AT april.org.
  Tél : 06.60.68.89.31

-- 
Olivier BERGER - Membre du C.A. de l'association APRIL 
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