Consensus des PME allemandes contre les brevets logiciels au ministère de l'économie allemand.

[Olivier Berger <oberger AT april.org>]

Consensus des PME allemandes contre les brevets logiciels au ministère
de l'économie allemand.

[Communiqué de presse de la FFII, via APRIL, pour diffusion immédiate] 

Adresse du Communiqué de presse original :
http://swpat.ffii.org/penmi/bmwi-20000518/indexfr.html



               Consensus des PME contre les
              brevets logiciels au ministère de
                    l'économie allemand


           Le Ministère d'Economie et Technologie Allemand a eu
            l'honneur de commencer le 18 Mai 2000 un dialogue
               entre represantants du système de brevets et
            entreprises de technologie d'information inquièts de
           l'expansionisme de ceci. Voici la déclaration de presse
                     du FFII sur cet évènement. 

             

            1.Déclaration de Presse 
            2.Contact
            3.A propos de la FFII 

           1. Déclaration de Presse

           FFII, Berlin 2000-05-18 - Environ 40 représentants
           d'éditeurs allemands de logiciels, d'experts en
           brevets, du gouvernement fédéral, des offices de
           brevets et des universités ont participé hier au
           ministère fédéral allemand de l'économie à une
           conférence sur l'impact des brevets sur l'économie et
           sur la société de l'information. 

           Les représentants d'importants éditeurs allemands de
           logiciels tels que Intradat AG, Phaidros AG, Infomatec
           AG et SuSE Linux AG ainsi que des petits éditeurs
           allemands de logiciels ont clairement exprimé leur
           opposition à une extension de la brevetabilité au
           domaine du logiciel. 

           Des représentants des départements de propriété
           industrielle de Siemens et IBM et des offices de
           brevets ainsi que des experts indépendants en
           propriété industrielle ont avancé des arguments
           juridiques pour justifier l'extension du système de
           brevets au demaine de l'information. Cependant, la
           FFII a clairement démontré, grâce à une série
           importante de documents juridiques, que les bureaux
           européens de brevets ont violé la loi en accordant des
           brevets sur des logiciels. La FFII a également prouvé
           que les accords internationaux TRIPS n'imposent pas
           Ã  l'Europe d'accorder des brevets sur les logiciels. De
           plus, la FFII a donné des exemples frappants des
           effets économiques dévastateurs des brevets
           logiciels sur l'industrie. 

           Parallèlement à la conférence, la FFII avait invité
           l'expert international en matière de brevets Gregory
           Aharonian qui a présenté le système actuel des
           brevets logiciels aux Etats-Unis et son incapacité à 
           fournir une procédure raisonnable d'examens qui
           permette de sélectionner les véritables inventions. Mr
           Aharonian cita d'un riche reservoir d'examples et
           statistiques pour démontrer que le logiciel est une des
           domaines qui n'nont pas besoin d'un système
           particulier pour inciter l'innovation et dans lesquelles
           le système de brevet est plutôt etouffant que
           stimulant. 

           Une série de documents juridiques préparés par la
           FFII a été distribuée sur cédéroms lors de la
           conférence conjointement à un article qui met en
           évidence la violation de la loi européenne par l'Office
           Européen des Brevets et par certains offices
           nationaux de brevets. 

           Un consensus a été constaté parmi les PME : elles ont
           exprimé leur opposition à l'extension du brevet dans
           l'industrie du logiciel. Elles ont également indiqué que
           la protection par le droit d'auteur était suffisante pour
           protéger les intérêts des petites et moyennes
           entreprises éditrices de logiciels. 

           2. Contacte

           Hartmut Pilch
           phm AT ffii.org
           089-12789608 

           3. A propos de la FFII

           La FFII est une association allemande à but non
           lucratif qui promeut les interfaces ouvertes, les
           logiciels libres et le libre accès à l'information
           publique. La FFII coordonne un groupe de travail sur
           les brevets logiciels avec le soutien d'éditeurs
           allemands réputés de logiciels. La FFII est membre de
           l'alliance EuroLinux.