Decouverte d'une collusion entre la BSA et la Commission Europeenne.

[Frederic Couchet <fcouchet AT april.org>]

Découverte d'une collusion entre la BSA et la Commission Européenne.
Pour qui travaille la CE ?

EuroLinux Alliance
[31]petition.EuroLinux.org

http://petition.eurolinux.org/pr/fr/pr17.html

                        Pour diffusion immédiate

   Paris, Munich, Amsterdam - 2002-02-19 - La commission européenne
   devrait approuver ce mercredi une proposition de directive sur les
   brevets logiciels. EuroLinux est parvenu à obtenir une version
   préliminaire de cette directive. Ce document a également été reçu par
   des représentants officiels des gouvernements européens.

   Curieusement, l'auteur du document si l'on se réfère au [32]fichier
   Microsoft Word, se trouve être Francisco Mingorance
   ([33]franciscom AT bsa.org), expert en propriété industrielle et
   "director of public policy" à la BSA (Business Software Alliance), une
   association qui représente les intérêts des grands éditeurs américains
   de logiciel en Europe.

   Les brevets logiciels constituent un enjeu majeur pour la société de
   l'information.

   Le droit d'auteur est aujourd'hui la meilleure façon de protéger les
   logiciels contre le piratage. "Le droit d'auteur offre un moyen simple
   et très efficace de protéger l'économie du logiciel" déclare Matthias
   Schlegel, PDG de Phaidros. "Le droit d'auteur est le système de
   protection préféré des petites et moyennes entreprises du logiciel
   [1]. EuroLinux est particulièrement attaché au droit d'auteur." ajoute
   Harmut Pilch pour l'Alliance EuroLinx.

   Les brevets logiciels permettent quant à eux à une entreprise de
   monopoliser à elle seule une idée de logiciel (ex. brevet EP0800142
   sur la conversion des noms de fichiers entre DOS et Windows) ou une
   idée de méthode d'affaires sur Internet (ex. brevet EP0756731 sur la
   création d'incitations d'achats par le distribution de recettes de
   cuisine), empêchant ainsi toute autre entreprise d'utiliser la même
   idée, y compris en la mettant en oeuvre de façon différente. Comme les
   logiciels sont toujours créés en combinant quelques idées innovantes à
   de très nombreuses idées connues, tous les éditeurs de logiciels
   européens sont actuellement contrefacteurs d'une centaine de brevets
   parmi les 50.000 brevets logiciels que possèdent IBM, Microsoft, Sun
   ou Sony, etc. "Aussi, au lieu de protéger les éditeurs, les brevets
   logiciels créent une incertitude juridique gigantesque qui permet aux
   grandes entreprises des technologies de l'information de contrôler
   complètement l'économie du logiciel, de bloquer l'innovation et de
   bloquer la concurrence en interdisant à certains logiciels d'être
   compatibles avec les autres." déclare Stéfane Fermigier, PDG de Nuxeo.
   "Les brevets logiciels permettent aux grandes entreprises des
   technologies de l'information de voler la propriété intellectuelle des
   petits éditeurs et à s'emparer de leurs créations protégées par le
   droit d'auteur en les forçant à dévoiler leurs idées les plus
   innovantes en échange du droit de vivre.", ajoute Jean-Paul Smets, PDG
   of Nexedi.

   Le contenu de la proposition de directive préliminaire légalise les
   pratiques illégales de l'Office Européen des Brevets [5] qui
   consistent à accorder des brevets sur les logiciels et sur les
   méthodes d'affaires [2]. La proposition de directive se fonde sur la
   notion de "technicité" pour définir ce qu'est une invention mais ne
   définit pas ce qu'est la "technicité", laissant ainsi la porte ouverte
   à une extension du brevet sans limites. La proposition de directive ne
   contient aucune disposition permettant d'interdire le brevetage des
   standards de l'Internet, de garantir l'interopérabilité et la libre
   concurrence, de protéger les PME contre le terrorisme juridique ou de
   garantir que les shareware ou les logiciels libres ne soient pas
   menacés. Elle annonce un contrôle global de la société de
   l'information par quelques grandes entreprises des technologies de
   l'information, pour la plupart américaines ou japonaises.

   Les brevets sont supposés promouvoir l'innovation. Or, toutes les
   études économiques montrent que l'introduction des brevets dans
   l'économie du logiciel freine l'innovation. [3,4,6,7,8]

   Les brevets sont supposés protéger les petits inventeurs. Or, les
   mêmes études montrent que les inventeurs européens du logiciel devront
   faire face à un risque juridique accru sans pour autant bénéficier
   d'une meilleure protection.

   Selon le traité de Rome, les directives communautaires sont supposées
   élever le niveau de protection des consommateurs et contribuer au
   développement des technologies. Or, cette proposition de directive
   décourage l'innovation et autorise le prélèvement d'une véritable taxe
   sur toutes les activités économiques faisant appel à l'informatique.
   Cette proposition de directive est donc contraire au traité de Rome et
   constitutionnellement illégale.

   EuroLinux espère qu'en rendant public ce document préliminaire, la
   commission sera incitée à publier sans délai le document final en même
   temps que le communiqué de presse et que les citoyens européens
   pourront être aussi bien informés que la BSA.

Draft Directive

   Le texte préliminaire peut être obtenu à l'adresse
   [34]http://petition.eurolinux.org/pr/proposal.doc

   Un commentaire du texte rédigé par EuroLinux peut être obtenu à
   l'adresse [35]http://swpat.ffii.org/vreji/papri/eubsa-swpat0202/. Il
   aidera le lecteur à comprendre les implications fortes des subtilités
   techniques de la proposition de directive..

Références

   [1] Acceptable protection of software intellectual property: a survey
   of software developers and lawyers. Effy Oz. Information & Management
   34. Elsevier 1998.

   [2] European Software Patent Horror Gallery -
   [36]http://swpat.ffii.org/vreji/pikta/mupli/index.en.html

   [3] What is behind the recent surge in patenting? Samuel Kortum, Josh
   Lerner. Research Policy 28. 1999. Elesevier

   [4] Abstraction oriented property of software and its relation to
   patentability. Tetsuo Tamai. Information and Software Technology.
   1998. Elsevier.

   [5] Juridical Coup at the European Patent Office -
   [37]http://petition.eurolinux.org/pr/pr14.html

   [6] Software Patentability with Compensatory Regulation: a Cost
   Evaluation. Jean Paul Smets and Hartmut Pilch. Upgrade February 2002
   [38]http://swpat.ffii.org/stidi/pleji/
   [39]http://www.upgrade-cepis.org/issues/2001/6/up2-6Smets.pdf 

   [7] Fraunhofer Study about the Economic Effects of Software Patents.
   Micro and Macroeconomic Implications of the Patentability of Software
   Innovations. German Federal Ministry Economics and Technology.
   November 2001.
   [40]http://www.bmwi.de/Homepage/Politikfelder/Technologiepolitik/Techn
   ologiepolitik.jsp#softwarepatentstudie 
   [41]http://www.bmwi.de/Homepage/download/technologie/Softwarepatentstu
   die_E.pdf 

   [8] Stimulating competition and innovation in the information society.
   Conseil Général des Mines. September 2000. -
   [42]http://www.pro-innovation.org

A Propos d'EuroLinux - [43]www.EuroLinux.org

   L'Alliance EuroLinux pour une Infrastructure Informationnelle Libre
   est une coalition ouverte de sociétés commerciales et d'associations
   sans buts lucratifs unies pour promouvoir et protéger une culture
   logicielle européenne forte, basée sur les standards ouverts, la
   concurrence, Linux et les Logiciels Libres. Les sociétés membres ou
   associées à EuroLinux développent ou commercialisent des logiciels
   sous des licences libres, semi-libres ou non-libres, pour des systèmes
   d'exploitation tels que Linux, MacOs, ou Windows.

   L'Alliance EuroLinux a lancé le 15 juin 2000 une pétition électronique
   pour protéger l'innovation logicielle en Europe. La pétition EuroLinux
   a reçu à l'heure actuelle un soutien massif de plus de 100 000
   citoyens européens, 2000 responsables d'entreprises, et 300 sociétés
   commerciales.

   L'Alliance EuroLinux a co-organisé en 1999, avec l'ambassade de France
   au Japon, la première conférence euro-japonaise sur Linux et le
   Logiciel Libre. L'Alliance EuroLinux est à l'initiative du site web
   [44]www.freepatents.org pour promouvoir et protéger l'innovation et la
   compétition dans l'industrie européenne des Technologies de
   l'Information.

   Contacts presse

   France et Europe: Jean-Paul Smets [45]jp AT smets.com +33-6 62 05 76 14
   Allemagne et Europe: Harmut Pilch [46]phm AT ffii.org +49-89 127 89 608
   Danemark et Europe du Nord : Anne Østergaard [47]aoe AT sslug.dk
   Belgique : Nicolas Pettiaux [48]nicolas.pettiaux AT linuxbe.org

   URL permanente pour ce communiqué

   [49]http://petition.EuroLinux.org/pr/pr17.html

Informations légales

   Linux est une marque déposée de Linus Torvalds.
   Tous les autres copyrights et marques déposées sont propriétés de
   leurs compagnies respectives.

References

  31. http://petition.eurolinux.org/
  32. http://petition.eurolinux.org/pr/proposal.doc
  33. mailto:franciscom AT bsa.org
  34. http://petition.eurolinux.org/pr/proposal.doc
  35. http://swpat.ffii.org/vreji/papri/eubsa-swpat0202/
  36. http://swpat.ffii.org/vreji/pikta/mupli/index.en.html
  37. http://petition.eurolinux.org/pr/pr14.html
  38. http://swpat.ffii.org/stidi/pleji/
  39. http://www.upgrade-cepis.org/issues/2001/6/up2-6Smets.pdf
  40. 
http://www.bmwi.de/Homepage/Politikfelder/Technologiepolitik/Technologiepolitik.jsp#softwarepatentstudie
  41. 
http://www.bmwi.de/Homepage/download/technologie/Softwarepatentstudie_E.pdf
  42. http://www.pro-innovation.org/
  43. http://www.eurolinux.org/
  44. http://www.freepatents.org/
  45. mailto:jp AT smets.com
  46. mailto:phm AT ffii.org
  47. mailto:aoe AT sslug.dk
  48. mailto:nicolas.pettiaux AT linuxbe.org
  49. http://petition.eurolinux.org/pr/pr17.html

-- 
Petition contre les brevets logiciels      http://petition.eurolinux.org/
Frederic Couchet                     Tel: 06 60 68 89 31 / 01 49 22 67 89
APRIL                                               http://www.april.org/
Free Software Foundation Europe                http://www.fsfeurope.org/