Brevets: la CE a diffuse un communique de presse incoherent avec la Directive

[Frederic Couchet <fcouchet AT april.org>]

               [ Note publiée par EuroLinux ]

La commission européenne vient de publier un communiqué de presse au
sujet des brevets logiciels, ainsi qu'une directive. Son contenu est,
à part quelques différences de formulation minimes, exactement le même
que celui du document de la BSA qu'Eurolinux a obtenu la semaine
dernière.

Cependant, le document de la directive est incomplet. Tous les
arguments qui permettent de décider si la directive est légale ou non
en fonction du traité de Rome ont disparu.

Le communiqué de presse contient de nombreuses phrases qui sont
contradictoires avec le contenu de la directive.

Une analyse détaillée a été publiée par Eurolinux sur :

        http://swpat.ffii.org/vreji/papri/eubsa-swpat0202/

et le draft de CE/BSA lui-même peut être trouvé sur :

        http://swpat.ffii.org/vreji/papri/eubsa-swpat0202/proposal.pdf
        http://swpat.ffii.org/vreji/papri/eubsa-swpat0202/proposal.doc


En particulier, la commission utilise un rapport de BSA de 1998 pour
justifier la directive. Le rapport de BSA ne contient aucun argument
lié aux brevets !

La commission a églement négligé les rapports officiels en France et
en Allemagne qui montrent l'impact négatif des brevets sur
l'innovation et montrent aussi que le copyright/droit d'auteur est la
protection préférée par les PME pour l'économie du logiciel.

La directive échoue dans la définition de ce qu'est la
technicité. Elle considère le logiciel comme étant technique. Ainsi,
la directive autorise la brevetabilité de tout ce qui est innovant et
réalisé avec du logiciel, y compris les méthodes commerciales.


En fait, la directive va même plus loin que cela. Elle supprime le
concept d' "inventions brevetables" du système de brevets européen, en
décidant à la place que toute idée "implémentée via ordinateur" en soi
"appartient au champ de la technologie" et est ainsi une invention
brevetable.

Elle légalise plus de 30000 brevets sur des idées triviales liées à
l'informatique ou aux affaires déjà délivrés par l'OEB sous ce
régime. La seule question où elle dévie de la pratique de l'OEB est
dans la forme des revendications (lire notre explication dans
l'Avertissement Eurolinux [1]). Cependant, même ici la directive est
pire que ce que nous pensions : elle contient une faille à travers
laquelle les programmes d'ordinateur peuvent néanmoins être
revendiqués en tant que "produits informatiques", elle n'interdit pas
explicitement les revendications sur les programmes.

Nous invitons tout le monde à lire précisément la directive plutôt que
le communiqué de presse. Le communiqué de presse contient plusieurs
phrases qui disent exactement le contraire de ce qui est effectivement
écrit dans la directive. Cette directive n'est pas une proposition de
compromis modéré, mais un morceau choisi d'extrémisme pro-brevet.


Un communiqué de presse montrant comment la CE s'est compromise avec
BSA pour produire ce document extrémiste est disponible sur

        http://petition.eurolinux.org/pr/pr17.html

Un communiqué de presse montrant comment les brevets logiciels vont
être implémentés en Europe sur le standard MPEG4 pour que tout le
monde paye 0.02 EUR par heure de diffusion de flux vidéo sur Internet
est disponible sur

        http://petition.eurolinux.org/pr/pr18.html

Alliance EuroLinux

   Contacts presse

   France et Europe: Jean-Paul Smets jp AT smets.com +33-6 62 05 76 14

   Allemagne et Europe: Harmut Pilch phm AT ffii.org +49-89 127 89 608

   Danemark et Europe du Nord : Anne Østergaard aoe AT sslug.dk

   Belgique : Nicolas Pettiaux nicolas.pettiaux AT linuxbe.org


-- 
Petition contre les brevets logiciels      http://petition.eurolinux.org/
Frederic Couchet                     Tel: 06 60 68 89 31 / 01 49 22 67 89
APRIL                                               http://www.april.org/
Free Software Foundation Europe                http://www.fsfeurope.org/