L'avocat et membre du bureau de la FSF comparait comme temoin expert dans un procès au sujet de la GNU GPL

[Frederic Couchet <fcouchet AT april.org>]

Pour diffusion immédiate

   Contact presse: Free Software Foundation
   Bradley M. Kuhn <pr AT gnu.org>
   Phone:+1-617-542-5942

 L'avocat et membre du bureau de la FSF comparaît comme témoin expert
 dans un procès au sujet de la GNU GPL

   Boston, Massachusetts, USA - Mardi 26 février 2002 - Eben Moglen,
   conseiller général de la Free Software Foundation (FSF), témoignera en
   tant qu'expert au procès de Progress Software Corporation contre MySQL
   AB qui se déroule actuellement à la Cour du District du Massachusetts,
   Etats-Unis. La question centrale de ce procès est une injonction
   préliminaire posée par MySQL AB en violation de la Licence Publique
   Générale (GPL) de GNU par la société Progress Software Corp.

   La société Progress a perdu le droit de distribuer MySQL à cause d'une
   violation de la GNU GPL. Cette société distribuait un composant
   logiciel propriétaire, Gemini, en association avec le moteur de base
   de données MySQL. La composant Gemini était statiquement lié avec le
   programme MySQL pour donner un unique programme binaire combiné. Il
   arrive fréquemment que la FSF défende la GNU GPL dans des situations
   similaires, lorsque nos droits de copie sont en jeu. Généralement,
   nous défendons notre licence discrètement, sans avoir besoin d'aller
   devant la justice. Comme les droits d'auteur du code distribué par
   Progress ne sont pas détenus par la FSF, nous ne figurons pas comme
   plaignants dans cette affaire; mais la FSF prend tout de même position
   pour affirmer publiquement que Progress enfreint effectivement la GNU
   GPL.

   Moglen indique : "Pour nous, Progress Software Corp. s'est rendu
   coupable de tout un assortiment d'infractions à la GNU GPL. En
   soutenant la plainte de MySQL AB nous ne pouvons que gagner, et nous
   sommes tout à fait surpris que Progress ait laissé les choses en venir
   jusque là."

   L'injonction préliminaire se tiendra mercredi 27 février à 14 heures
   au Tribunal Fédéral de Boston, Massachusetts, dans la salle d'audience
   du juge Patti B. Saris.

   Le texte intégral de la déclaration de M. Moglen se trouve sur
   http://www.fsf.org/press/mysql-affidavit.html, et son essai sur les
   moyens de faire respecter la GNU GPL est disponible sur
   http://www.gnu.org/philosophy/enforcing-gpl.html.

  A propos d'Eben Moglen:

   PhD d'histoire et docteur en droit de l'université de Yale; Eben
   Moglen est actuellement professeur de droit et d'histoire du droit à
   la Fculté de Droit de Colombie. Il est aussi conseiller de la Free
   Software Foundation.

  A propos de la Free Software Foundation:

   Fondée en 1985, la Free Software Foundation se consacre à la promotion
   des droits des utilisateurs d'ordinateurs : utilisation, copie,
   modification et redistribution. Elle assure la promotion du
   développement et de l'usage des logiciels libres - en particulier du
   système d'exploitation GNU et de ses différentes versions GNU/Linux -
   et de la documentation libre des logiciels libres. De plus, la FSF
   s'efforce de faire partager une prise de conscience des problèmes
   éthiques et politiques liés à la liberté d'utilisation des logiciels.
   Sur le site internet de la FSF, http://www.gnu.org, vous trouverez une
   information abondante sur le système GNU/Linux. Le siège de la
   Fondation est situé à Boston, MA, Etats-Unis.

   Copyright © 2002 Free Software Foundation, Inc., 59 Temple Place -
   Suite 330, Boston, MA 02111, USA

   La copie du texte intégral et la distribution de l'article entier sont
   autorisées sur tous supports pourvu que la présente notice soit
   reproduite.



-- 
Petition contre les brevets logiciels      http://petition.eurolinux.org/
Frederic Couchet                     Tel: 06 60 68 89 31 / 01 49 22 67 89
APRIL                                               http://www.april.org/
Free Software Foundation Europe                http://www.fsfeurope.org/