Rejeter la directive europeenne sur le renforcement des "droits de propriété intellectuelle"

[Frederic Couchet <fcouchet AT april.org>]

   Une coalition internationale pour les libertés civiles exige le rejet
   de la directive européenne sur le renforcement des "droits de
   propriété intellectuelle"

   Communiqué de presse IP Justice

   Le mouvement CODE (Campaign for an Open Digital Environment, Campagne
   pour un Environnement Numérique Ouvert) s'adresse à l'Union Européenne
   pour défendre les droits des consommateurs et la libre concurrence.

   11 août 2003 - Une coalition internationale regroupant 47 associations
   de protection des libertés fondamentales et mouvements de défense des
   consommateurs a adressé aujourd'hui une lettre [1] à l'Union
   Européenne pour exiger le retrait du projet de directive sur le
   renforcement des "droits de propriété intellectuelle" [2].

   La coalition dénonce les termes trop généraux de cette directive qui
   risquent de mettre en péril les libertés civiles, brider l'innovation
   et entraver la concurrence. La-dite directive imposerait aux États
   Membres de pénaliser toute violation des "droits de propriété
   intellectuelle" potentiellement liée à une motivation commerciale, les
   sanctions pouvant aller jusqu'à la prison.

   «Si ce projet devient réalité, les grandes sociétés étrangères
   pourront instrumentaliser la "propriété intellectuelle" pour étendre
   leur contrôle sur la vie quotidienne des simples citoyens européens et
   menacer les libertés numériques», dit Andy Müller-Maguhn, un membre du
   Conseil d'Administration d'European Digital Rights et porte-parole du
   Chaos Computer Club. «D'après ce projet, le droit qu'a chacun
   d'utiliser sa propriété personnelle est remplacé par une licence
   restrictive qui peut être révoquée ou modifiée à tout moment sous
   n'importe quel motif», ajoute le défenseur allemand des libertés
   civiles.

   «Les États Membres de l'UE sont en train de mettre en application la
   directive européenne sur le droit d'auteur et la directive sur les
   brevets logiciels est la prochaine sur la liste. Nous devrions adopter
   le principe de précaution et attendre d'avoir suffisamment de recul
   sur ces dispositions légales avant d'en ajouter de nouvelles», dit
   Ville Oksanen, avocat et Vice-Président d'Electronic Frontier Finland
   (EFFi), association co-signataire de la lettre. «Contrairement à ce
   que prétend la directive sur le renforcement des "droits de propriété
   intellectuelle", les États Membres sont d'ores et déjà obligés par les
   traités internationaux, comme le TRIPS, de protéger les "droits de
   propriété intellectuelle"», précise Oksanen.

   Campagne pour un Environnement Numérique Ouvert

   La coalition internationale a lancé la Campagne pour un
   Environnement Numérique Ouvert (CODE - Campaign for an Open Digital
   Environment) [3] afin de faire prendre conscience au public de la menace
   directe que la proposition de directive représente pour les libertés
   des consommateurs et la libre concurrence. CODE incite vivement les
   citoyens européens à contacter la Commission Juridique et du
   Marché Intérieur EUROPARL [4] et à exiger le rejet de la proposition de
   directive avant la séance de présentation, le 11 septembre 2003 à
   Bruxelles.

   «Les géants de la "propriété intellectuelle" se sont entendus pour
   imposer des clauses outrancières dans les accords internationaux», a
   expliqué Robin D. Gross, Directeur général d'IP Justice, organisation
   internationale de défense des libertés civiles. «La campagne CODE
   rassemble des gens de nombreux pays pour défendre l'individu contre
   les dérives actuelles dans la protection de la "propriété
   intellectuelle" et leur caractère intrusif».

   Dans sa lettre aux membres de l'UE, la coalition a exprimé une
   inquiétude particulièrement vive concernant l'Article 9 de la
   proposition, qui permettrait aux détenteurs de "droits de propriété
   intellectuelle" d'intenter une action en justice pour obtenir de
   l'information personnelle sur n'importe quel citoyen soupçonné d'être
   impliqué dans une infraction. Des disposition législatives similaires
   du DMCA (Digital Millenium Copyright Act) sont déjà utilisées aux
   États-Unis de façon abusive par la RIAA (Recording Industry
   Association of America) pour obtenir de l'information personnelle sur
   des milliers d'utilisateurs de logiciels de partage de fichiers. Le
   projet de directive sur le renforcement des "droits de propriété
   intellectuelle" permettrait la perpétration de ces abus de pouvoir en
   Europe.

   La coalition internationale a aussi insisté pour obtenir le rejet de
   l'Article 21, qui imposerait aux États Membres de rendre illégaux
   toute technologie, y compris logicielle, permettant de contourner les
   moyens techniques mis en place pour protéger des "droits de propriété
   intellectuelle". Cette disposition biaiserait les règles de la
   concurrence en permettant aux détenteurs des droits de limiter les
   importations parallèles et d'imposer une politique de prix
   discriminatoire au sein de l'UE. L'Article 21 interdirait aussi aux
   européens de désactiver ou de retirer certains dispositifs techniques
   tels que les étiquettes d'identification radio (RFID - Radio Frequency
   Identification) qui sont placés dans certains vêtements et dans
   d'autres produits de grande consommation pour en empêcher la
   contrefaçon, mais peuvent aussi servir à des fins de surveillance
   individuelle.

   «Rendre illégaux des outils indispensables à l'exercice de droits
   garantis par la loi, comme l'utilisation privée, la conservation
   d'ouvrages dans des bibliothèques et la rétro-ingénierie, revient à
   garantir aux détenteurs des droits une position de monopole absolu sur
   l'infrastructure de communication de notre monde numérique», dit João
   Miguel Neves, Vice-Président de l'Association Nationale Portuguaise
   pour le Logiciel Libre (ANSOL).

   «Représentez-vous la directive IP Enforcement comme un DMCA sous
   stéroïdes, puisque n'importe quel droit de "propriété industrielle"
   sera protégé en Europe par des dispositifs techniques qu'il sera
   absolument illégal de contourner», ajouta Gross, avocat spécialiste de
   la "propriété intellectuelle".

Références :

  [1] http://www.ipjustice.org/codeletter.shtml

  [2] http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/piracy/index.htm

  [3] http://www.ipjustice.org/code.shtml

  [4] 
http://wwwdb.europarl.eu.int/ep5/owa/p_meps.short_list?ilg=EN&iorig=committees&ipv=&ipos=&iukconst=&ipolgrp=&icom=C06&idel=&iothbody=&ictry=&ictry=&iukreg=&iaction=search

Note: 

   Le communiqué utilise le terme "propriété intellectuelle" car
   c'est le terme utilisé dans le titre du projet de directive. Cependant
   ce terme devrait être évité pour deux raisons. Ce terme contient un
   postulat caché : que la façon naturelle de penser à propos de la copie
   est basée sur une analogie avec les objets physiques, et la façon dont
   nous les envisageons comme étant notre propriété. Mais cette analogie
   néglige la différence cruciale entre des objets matériels et
   l'information : l'information peut être copiée et partagée presque
   sans effort , alors que ce n'est pas possible avec les objets
   matériels. Baser notre manière de penser sur cette analogie équivaut à
   ignorer cette différence. Le terme "propriété intellectuelle" soulève
   un autre problème dans la mesure où c'est une tentative de
   généralisation en ce qui concerne plusieurs systèmes légaux, incluant
   le droit d'auteur, les brevets, les marques de fabrique, qui
   présentent beaucoup plus de différences que de ressemblances. Réunir
   ces domaines du droit conduit à des généralisations incorrectes.

Contacts Presse :

Robin Gross, Executive Director, IP Justice
www.ipjustice.org

  robin AT ipjustice.org
  +1 415.553.6261

Alexandre Dulaunoy, Président, NGO/ASBL Association Electronique Libre
www.ael.be

   alexandre.dulaunoy AT ael.be
   +352091303303

Frederic Couchet, Président, Association Pour la Recherche en
Informatique Libre (APRIL) 
www.april.rog

   fcouchet AT april.org
   +33 6 60 68 89 31


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Frederic Couchet                                      Tel: 06 60 68 89 31 
APRIL                                               http://www.april.org/