Le gouvernement français pour une brevetabilité illimitée des idées ?

[Benoît Sibaud <bsibaud AT april.org>]

(version HTML du communiqué de presse
http://april.org/articles/communiques/pr-20050306.html )

Le Conseil « Compétitivité » examinera normalement lundi 7 mars sur
proposition de la Commission Européenne une directive « brevets logiciels »
particulièrement extrémiste.

Le texte soumis par la Commission à un vote sans débat (en « point A ») par
les représentants des États membres de l'Union ne se contente en effet pas
de ne retenir aucun des garde-fous introduits par le Parlement lors du vote
en première lecture : il autorise également en plus les revendications de
programme [1]

Son adoption placerait les développeurs européens dans une position très
inconfortable. Ils risqueraient alors à chaque instant de se faire assigner
en justice pour violation d'un brevet parmi les plus de 30 000 illégalement
délivrés par l'Office Européen des Brevets (OEB) et auraient à divertir une
partie importante de leurs budgets de recherche en dépenses juridiques. À
l'heure où l'Union Européenne peine à respecter les objectifs fixés par le
processus de Lisbonne, le choix de la brevetabilité illimitée, aujourd'hui
du logiciel, demain des méthodes intellectuelles et commerciales, est donc
pour le moins curieux.

L'Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre
appelle donc le gouvernement français à prendre ses responsabilités et le
chef de l'État, Jacques Chirac, à respecter sa promesse de campagne [3] de
s'opposer à la brevetabilité du logiciel.

[1] FFII - Revendications de programmes: Interdiction de Publication des
descriptions de brevets utiles :
http://swpat.ffii.org/papers/eubsa-swpat0202/prog/index.fr.html

[2] FFII - Les brevets logiciels en Europe : un rapide état des lieux :
http://www.ffii.fr/brevets_logiciels_europe_un_rapide_etat_lieux_article81.html

[3] ZDNet - Brevets logiciels: des éditeurs français interpellent le
président Chirac :
http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39152588,00.htm

À propos de l'APRIL

L'APRIL, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique
Libre, créée en 1996, est composée de personnes physiques et morales
impliquées dans le développement de l'informatique libre et fortement
implantées dans le tissu social. Elle a pour objectif de sensibiliser les
entreprises, les administrations et les particuliers sur les risques des
solutions propriétaires et fermées et de les informer des bénéfices offerts
par les logiciels libres et les solutions basées sur des standards ouverts.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à
l'adresse suivante : http://www.april.org/, ou nous contacter par courriel
à l'adresse contact AT april.org.

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À propos de la FFII

L'association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) est une
association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens,
ayant pour objet de promouvoir les savoirs dans le domaine du traitement
des données. La FFII soutient le développement de biens informationnels
publics fondés sur les droits d'auteur, la libre concurrence et les
standards ouverts. Plus de 500 membres, 1 200 sociétés et 80 000 supporters
ont chargé la FFII de représenter leurs intérêts dans le domaine de la
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modification et de redistribution du logiciel, telles que décrites dans la
définition du Logiciel Libre, permettent une participation équitable à
l'ère de l'information. Susciter l'intérêt pour ces sujets, protéger le
Logiciel Libre politiquement et légalement, et libérer tout un chacun en
participant au développement de Logiciels Libres sont les préoccupations
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