Rapport Levy/Jouyet : un rapport qui enterine la derive de l'Office europeen des brevets

[APRIL <contact AT april.org>]

Rapport Levy/Jouyet : un rapport qui entérine la dérive de l'Office
européen des brevets

Paris, le 06 décembre 2006. Communiqué de presse.

Adresse permanente :

http://www.april.org/articles/communiques/pr-20061206-brevets-logiciels.html

*L'APRIL et la FFII France ont pris connaissance du rapport sur
l'économie de l'immatériel [1] remis hier à à M. Thierry Breton,
ministre de l'Économie et des Finances, par MM. Maurice Levy et
Jean-Pierre Jouyet. L'APRIL et la FFII France se réjouissent que ce
rapport prône la non extension du champ du brevetable. Elles
s'inquiètent cependant de la formulation utilisée par les auteurs pour
exprimer ce refus et invitent le gouvernement français a être beaucoup
plus clair que les auteurs du rapport.*

En considérant qu'il convient que le système européen autorise la
brevetabilité de «toute invention mise en oeuvre par un logiciel dès
lors qu'elle présente un effet technique, sans pour autant autoriser la
brevetabilité des logiciels», les auteurs font en effet leur
l'interprétation déviante du droit des brevets par l'Office Européen des
Brevets (OEB).

L'expression «effet technique» a été introduite par l'OEB pour
contourner le fait que la Convention sur le brevet européen précise que
les logiciels ne sont pas brevetables «en tant que tels». C'est en
s'appuyant sur cette expression que l'OEB a délivré des milliers de
brevets sur des logiciels et des méthodes d'affaires. De la même façon,
l'expression «invention mise en oeuvre par ordinateur» a été introduite
pour contourner l'interdiction de breveter des logiciels et des méthodes
d'affaires. Les auteurs, consciemment ou inconsciemment, vont même plus
loin encore dans la dérive en utilisant l'expression «invention mise en
oeuvre par un logiciel» qui désigne forcément une méthode de traitement
de l'information.

L'APRIL et la FFII France invitent donc le gouvernement français à
sortir du champ lexical trompeur utilisé par les promoteurs du brevets
logiciel, et à formuler son opposition à l'extension de la brevetabilité
beaucoup plus clairement, en s'inspirant des travaux du parlement européen.

La présence ou non de forces contrôlables de la nature dans la solution
du problème auquel répond l'invention est le seul critère valable pour
délimiter le domaine des inventions brevetables. Une invention ne peut
être brevetée simplement parce qu'elle utilise de meilleurs algorithmes
pour réduire les besoins en temps de calcul, en espace-mémoire ou en
autres ressources d'un système de traitement des données. L'utilisation
des forces de la nature en vue de contrôler des effets physiques doit
être requis.

L'APRIL et la FFII France soutiennent par ailleurs la proposition faite
par les auteurs du rapport de renforcer le contrôle politique de
l'Office Européen des Brevets et de réduire sa mission au seul
enregistrement. L'APRIL et la FFII France insistent cependant sur le
fait que ce contrôle doit être exercé, notamment, par le parlement
européen et les parlements nationaux.


  Références

[1] Rapport sur l'économie de l'immatériel
<http://www.finances.gouv.fr/directions_services/sircom/technologies_info/immateriel/immateriel.pdf>


[2] Pour un contrôle démocratique des pratiques illégales de l'OEB
<http://www.april.org/articles/communiques/pr-20050707.html>


  À propos de l'APRIL

Pionnière du logiciel libre en France, l'Association pour la Promotion
et la Recherche en Informatique Libre (APRIL) est depuis 1996 un acteur
majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des
standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des
institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère
numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation
exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'APRIL est le partenaire privilégié pour la promotion et la défense du
logiciel libre.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à
l'adresse suivante : http://www.april.org/, ou nous contacter par
courriel à l'adresse contact AT april.org?

Contacts presse :

Benoît Sibaud, président, bsibaud AT april.org
+33 6 81 18 11 30

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet AT april.org
+33 6 60 68 89 31

Christophe Espern, chargé des relations institutionnelles,
cespern AT april.org +33 6 86 46 45 99


  À propos de la FFII France - http://www.ffii.fr

La FFII France est le chapitre français de l'Association pour une
infrastructure informationnelle libre (FFII France), association à but
non lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a
pour but la défense des droits et libertés informationnels dont
principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels
selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des
producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte
contre les brevets logiciels.

Contacts presse:

Gérald Sédrati-Dinet, Président de la FFII France, gibus AT ffii.fr
06 60 56 36 45.

Philippe de Tilbourg, Responsable relations médias de la FFII France,
tilbourg AT ffii.fr - 01 45 45 36 05.