Regulation du net : toujours les bonnes vieilles methodes...

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Régulation du net : toujours les bonnes vieilles méthodes...

Paris, le 12 février 2007. Communiqué de presse

Adresse permanente :
http://www.april.org/articles/communiques/pr-20070212.html

*À l'approche des élections, sous couvert de protection de l'enfance,
un projet de décret du gouvernement étonne en détronant la
co-régulation au profit d'une commission administrative verrouillée
aux pouvoirs extensibles. L'APRIL, membre du conseil d'orientation du
Forum des Droits sur Internet, visé par ce projet, dénonce un
gigantesque retour en arrière sur le plan conceptuel, le gouvernement
semblant confondre internet et minitel, co-régulation et ORTF.*

Le 31 janvier 2007, Philippe Bas, Ministre délégué à la Famille, a
annoncé la création d'une Commission nationale de déontologie des
services de communication au public en ligne, officiellement destinée
à classer les contenus accessibles depuis les téléphones mobiles («
tous publics », « déconseillé aux moins de douze ans »...) [1]

Le 7 février, la Ligue ODEBI divulguait un projet de décret « créant
la Commission nationale de déontologie des services de communication
au public en ligne », visant un champ d'application bien plus large
que la protection de l'enfance et les contenus des services multimédia
mobiles.[2]

Le gouvernement souhaite créer une nouvelle structure administrative
dont les membres seront nommés par le Premier ministre. Elle aura un
rôle important dans la régulation de l'internet, puisqu'elle pourra
attribuer ou retirer des labels (i.e. « label famille », « label
confiance », « label citoyen », « label presse »,...) aux fournisseurs
d'accès, hébergeurs et éditeurs de services en ligne, en fonction de
recommandations « déontologiques » qu'elle aura elle-même
rédigées. Elle sera donc en mesure de faire peser de nouvelles
contraintes sur les acteurs de l'internet sans que ces contraintes
n'aient été adoptées par voie législative ou réglementaire.

Malgré l'importance de la structure ainsi créée, aucune consultation
large n'a eu lieu, notamment des associations d'utilisateurs ou des
acteurs potentiellement sous la coupe de cette nouvelle Commission. Le
conseil d'orientation du Forum des Droits sur Internet (FDI) n'a, par
exemple, pas été consulté par le gouvernement sur ce projet qui
pourtant le concerne puisqu'il y est mentionné.

Au regard des enjeux, l'APRIL, membre du conseil d'orientation du FDI,
qui a déjà exprimé publiquement des inquiétudes sur ce dossier [3], a
décidé de rendre public ce jour l'avis qu'elle a communiqué à la
présidente du FDI. [4]

L'APRIL, qui a voté le 13/10/2006 en Conseil d'orientation la
recommandation du FDI relative à l'établissement d'une classification
des contenus multimédia accessibles depuis les téléphones mobiles, en
vue de protéger les mineurs, y critique le fait que le champ
d'intervention de la commission proposée par le gouvernement soit
extensible bien au-delà de la stricte protection de l'enfance, qui est
ici instrumentalisée, et que le projet vise in fine tous les acteurs
français de l'internet.

Pour l'APRIL, ce projet « montre une volonté de reprise en main par
l'État de la régulation de l'internet compte tenu notamment de la
présence massive au sein de la nouvelle commission des représentants
des pouvoirs publics dans cette commission, et du fait que les 14
personnalités qualifiées y siégeant sont désignées exclusivement par
arrêté du Premier ministre, pour cinq ans, transformant donc ces
nominations en choix politique, et encore plus si elles ont lieu à
proximité d'élections nationales. (...) Par ailleurs, les quatre
''représentants'' des professionnels et des usagers siégeant au sein
du comité des différends chargé d'interpréter les recommandations et
éventuellement de sanctionner les professionnels ne les respectant
pas, seront nommés par un second arrêté, parmi les membres déjà nommés
par le premier arrêté, ce qui constitue un deuxième filtre politique
particulièrement sensible, puisque ce comité sera chargé, en quelque
sorte, de rendre une forme de justice. »

Le projet de décret « doit être signé et publié dans les prochains
jours », comme le mentionne le courriel envoyé par le FDI à ses
membres vendredi pour leur demander de communiquer un avis le plus
rapidement possible sur ce projet en prévision du prochain conseil
d'orientation du FDI qui se tiendra mardi prochain.

L'APRIL appelle les candidats à la présidentielle 2007 ou leur
entourage à prendre position publiquement sur ce projet.


  Références

[1] Discours de Phillipe Bas :
http://www.famille.gouv.fr/discours/33_070131.pdf

[2] Projet de décret :
http://odebi.org/docs/Projetdecretcommissiondeontologie.pdf

[3] PCINpact : Déontologie : vers l'instauration d'un ordre moral du
Net :
http://www.pcinpact.com/actu/news/34561-internet-filtrage-commission-deontologie-lab.htm

[4] Avis de l'APRIL :
http://www.april.org/groupes/institutions/position-april-commission-deontologie.pdf


  Complément

01net : Polémique autour de la régulation de l'Internet français
(http://www.01net.com/editorial/341006/legislation/polemique-autour-de-la-regulation-de-l-internet-francais).
Extrait :

« L'articulation de fonctionnement entre le FDI et cette nouvelle
structure n'est pas claire », reconnaît une porte-parole du FDI, qui
indique par ailleurs que le FDI n'a été consulté que de manière
informelle sur la question (pour la rédaction du projet de décret,
ndlr). Et si nouvelle structure il y a, il faudra veiller à ce que le
fonctionnement de celle-ci n'ait pas pour conséquence de « fragiliser
la concertation multi-acteurs » autour du Net, c'est-à-dire de
remettre en cause les mécanismes de dialogue mis en place au fil des
ans par le FDI.

« On risque, bel et bien, d'assister à une reprise en main du dossier
Internet par le monde politique et les cabinets ministériels », note un
observateur proche du dossier. « En l'an 2000, Internet ne faisait
clairement pas partie de la communication politique. Ce n'est plus le
cas aujourd'hui. Maintenant que les grands textes de loi sur la société
de l'information sont entrés en vigueur, on peaufine les détails et,
dans cette optique, le rôle du FDI pourrait ne plus être aussi central ».


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majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des
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institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère
numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation
exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'APRIL est le partenaire privilégié pour la promotion et la défense du
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Dans le cadre de la campagne présidentielle 2007 l'APRIL a lancé le 30
janvier l'initiative Candidats.fr <http://www.candidats.fr> qui vise à
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chacun puisse s'exprimer et faire son choix en conscience, l'APRIL a
communiqué aux candidats à l'élection présidentielle une
synthèse-questionnaire et une liste de propositions concrètes.
L'objectif est de permettre aux candidats de développer leur vision et
de s'engager sur des thèmes en débat dans la communauté. Leurs réponses
et engagements éventuels seront mis en ligne au fur et à mesure de leur
réception. Fin février, une démarche similaire sera lancée pour les
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