DADVSI : l'APRIL dépose au Conseil d'État une requête en annulation

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DADVSI : l'APRIL dépose au Conseil d'État une requête en annulation

Adresse permanente :
http://www.april.org/articles/communiques/pr-20070221.html

Paris, le 21 février 2007. Communiqué de presse

* L'APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en
Informatique Libre) a déposé ce jour au Conseil d'État une requête en
annulation contre le décret du 23 décembre 2006 «relatif à la
répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et
aux droits voisins» (NOR: MCCA0600979D). *

Contrairement à l'intitulé donné par le gouvernement, ce décret ne vise
en effet nullement des atteintes au droit d'auteur ou aux droits
voisins. Il rend par contre passible d'une contravention de 4ème classe
des actes légitimes comme, par exemple, la lecture avec un logiciel
libre d'un DVD acheté dans le commerce, ou de toute autre information
contrôlée par une mesure technique.

L'APRIL soutient dans son recours que, ce faisant, ce décret contredit
le droit communautaire, méconnaît la loi DADVSI, contrevient à plusieurs
principes généraux du droit, et menace la sécurité juridique du Logiciel
Libre, déjà mise à mal par les dispositions légales complexes et parfois
contradictoires relatives à l'interopérabilité.

« Selon nous, en plus de s'écarter clairement de la directive, sans
l'avoir notifié à la Commission européenne comme il aurait dû le faire,
le gouvernement a commis une erreur de droit en ne tirant pas les
conséquences de l'interprétation juste des rares dispositions claires de
la loi DADVSI » déclare Christophe Espern, chargé de mission à l'APRIL.

Par exemple, le ministre de la culture a soutenu devant le parlement
qu'il serait possible grâce à un alinéa de la loi DADVSI de distribuer
des logiciels libres conçus dans le cadre de l'exception de
décompilation pour interopérer avec des mesures techniques. Or le décret
interdit la détention et l'utilisation de tels logiciels !

« Si le gouvernement croyait que ses effets de manche autour du pôle de
compétitivité Logiciel Libre ou du Référentiel Général
d'Interopérabilité feraient tomber dans l'oubli son ministre
intermittent de la vérité et ce décret anti-logiciel libre, il se
trompait lourdement. Comme nous l'avons déjà dit, nous attendons une
politique publique cohérente et jugeons sur les actes, pas sur les
annonces » déclare Benoît Sibaud, président de l'APRIL.

À titre subsidiaire, l'APRIL soutient de plus que le décret est entaché
d'inconstitutionnalité puisque :

    * soit il n'exclut pas clairement de la prohibition qu'il organise
      les logiciels libres indispensables à la mise en oeuvre effective
      de l'interopérabilité et à l'usage licite, et méconnaît dès lors
      le principe constitutionnel de légalité des délits et des
      peines;

    * soit il vise ces logiciels et expose leurs utilisateurs à une
      contravention de quatrième classe, et méconnaît alors le principe
      constitutionnel de proportionnalité.

L'APRIL demande donc au Conseil d'État d'annuler ce décret.

Références

- Décret 2006-1763 «relatif à la répression pénale de certaines atteintes
portées au droit d'auteur et aux droits voisins» :

http://www.april.org/groupes/dadvsi/joe_20061230_0302_0118.pdf

- Recours de l'APRIL déposé au Conseil d'État le 21 février :

http://www.april.org/groupes/dadvsi/recours-decret-MCCA0600979D.pdf


- Déclaration du ministre de la culture lors des débats parlementaires sur
la loi DADVSI (séance précédant le vote final de la loi)

- Assemblée nationale
<http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060257.asp#P96_3367>

«Le texte garantit pleinement l'avenir du logiciel libre (Exclamations
sur les bancs du groupe socialiste) - je sais que vous y êtes attachés.
La transposition de directive place la France dans un cadre européen
harmonisé, mais nous avons utilisé toutes les souplesses possibles en
faveur du logiciel libre. Le projet de loi clarifie la définition des
mesures techniques. Il [le projet de loi] préserve clairement
l'exception de décompilation, qui est une alternative aux procédures
engagées auprès de l´autorité pour obtenir les informations essentielles
à l´interopérabilité »

- Sénat
<http://www.senat.fr/seances/s200606/s20060630/s20060630001.html#SOM4>

«Le texte garantit pleinement l'avenir du logiciel libre. La
transposition de directive place la France dans un cadre européen
harmonisé, mais nous avons utilisé toutes les souplesses possibles en
faveur du logiciel libre. Le projet de loi clarifie la définition des
mesures techniques, il préserve clairement l'exception de décompilation,
qui est une alternative aux procédures engagées auprès de l'Autorité
pour obtenir les informations essentielles à l'interopérabilité»

En matière de vérité intermittente, voir aussi la première et deuxième
séances parlementaires du jeudi 9 mars 2006, où Renaud Donnedieu De
Vabres a donné par sept fois l'assurance au parlement qu'il y aurait une
seconde lecture en cas de différences importantes entre les deux
chambres .... seconde lecture qui n'a jamais eu lieu, malgré des
divergences fondamentales, notamment pointées par des membres de la
majorité (Bernard Carayon et Alain Lambert) :
http://assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060165.asp,
http://assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060166.asp,
http://www.alain-lambert-blog.org/index.php?2006/05/17/481-dadvsi-pourquoi-pas-poursuivre-tranquillement-le-debat


- Communiqué APRIL du 6/12/2006 - « Les acteurs du Logiciel Libre ont
besoin d'une action gouvernementale cohérente » :

http://april.org/articles/communiques/pr-20061206.html


À propos de l'APRIL

Pionnière du logiciel libre en France, l'Association pour la Promotion
et la Recherche en Informatique Libre (APRIL) est depuis 1996 un acteur
majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des
standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des
institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère
numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation
exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'APRIL est le partenaire privilégié pour la promotion et la défense du
logiciel libre.

Dans le cadre de la campagne présidentielle 2007 l'APRIL a lancé le 30
janvier l'initiative Candidats.fr <http://www.candidats.fr> qui vise à
inscrire le logiciel comme thème de la campagne électorale. Pour que
chacun puisse s'exprimer et faire son choix en conscience, l'APRIL a
communiqué aux candidats à l'élection présidentielle une
synthèse-questionnaire et une liste de propositions concrètes.
L'objectif est de permettre aux candidats de développer leur vision et
de s'engager sur des thèmes en débat dans la communauté. Leurs réponses
et engagements éventuels seront mis en ligne au fur et à mesure de leur
réception. Fin février, une démarche similaire sera lancée pour les
législatives.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à
l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par
courriel à l'adresse contact AT april.org ou par téléphone au 01 46 49 25
15.

Contacts presse :

Benoît Sibaud, président, bsibaud AT april.org
+33 6 81 18 11 30

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet AT april.org
+33 6 60 68 89 31

Christophe Espern, chargé des relations institutionnelles,
cespern AT april.org +33 6 86 46 45 99


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destinée aux candidats : http://candidats.fr/signer
Déjà 7536 signataires individuels depuis le 30/01/2007