Consommation : vers une multiplication des procès pour le remboursement des « Racketiciels »

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Consommation : vers une multiplication des procès pour le
remboursement des « Racketiciels »

Paris, le 28 février 2008. Communiqué de presse.

Adresse permanente :

http://www.april.org/articles/communiques/pr-20080228.html

*Après le troisième procès remporté par un particulier, l'AFUL,
l'April, l'UFC-QueChoisir et la CLCV, appellent à la multiplication
des procédures de remboursement des logiciels imposés à l'achat d'un
ordinateur neuf. Un guide du remboursement est proposé.*

Pour la troisième fois en peu de temps, un juge de proximité
(Libourne), vient de condamner un constructeur (ASUS) à rembourser les
logiciels imposés à l'achat d'un ordinateur neuf [1]. Une fois de
plus, le constructeur a été débouté de sa prétention à proposer une
somme dérisoire et à conditionner le remboursement à une procédure
dissuasive.

D'autres procès sont d'ores et déjà attendus pour les mois à venir.

Face à la résistance des constructeurs à respecter leur obligation
contractuelle de remboursement et, au-delà, à respecter l'interdiction
de la subordination de vente (art. L122-1 du Code de la Consommation)
matériel-logiciels, L'AFUL, l'April, l'UFC-Que Choisir et la CLCV
appellent les consommateurs qui n'ont pas l'usage des logiciels
pré-installés à se manifester et à faire valoir leur droit en
justice. À cette fin, un Guide du remboursement [2] est mis en
ligne par le groupe de travail contre la vente liée de l'AFUL. Au-delà
de l'incidence pécuniaire pour le consommateur lors de l'achat, et de
l'atteinte à sa liberté de choix, rappelons aussi la gravité de la
situation sur le plan de la concurrence, dénoncée récemment par le
Globalisation Institute [3]. La vente liée a instauré et perpétue
un monopole en empêchant l'accès au marché des concurrents à Windows,
parmi lesquels le système d'exploitation de la société française
Mandriva [4].

En prétendant suivre la demande, les constructeurs ne font que la
conditionner. Ceci est d'autant plus inadmissible qu'un nombre
toujours croissant de consommateurs, à l'image des administrations [5], 
de nos députés [6], et surtout des entreprises [7],
se tournent vers des solutions alternatives et que le logiciel phare
de Microsoft, Vista, est particulièrement décrié et rejeté par le
public [8].  Les ventes par millions revendiquées par Microsoft
ne doivent donc pas faire illusion : elles sont imposées au moyen de
la vente liée.

Que cette situation perdure, malgré nos demandes répétées [9],
tient d'abord à l'apparente volonté de l'État de nier le problème et
de ne pas faire respecter la législation prohibant la vente liée. Au
nom d'un prétendu intérêt du plus grand nombre [10], les
pouvoirs publics maintiennent un monopole et privent tout un chacun
d'acheter librement un ordinateur avec ou sans logiciels.

Nous rappelons que des propositions concrètes ont été formulées,
notamment la distinction entre pré-installation et pré-activation,
comme cela existe déjà pour les professionnels. Le client qui le
souhaiterait ferait l'acquisition, à travers un CD du logiciel, d'une
clé d'activation à un prix déterminé séparément de celui de
l'ordinateur, ordinateur sur lequel pourraient néanmoins être
pré-installés un ou plusieurs logiciels. Rien ne justifie donc la
situation actuelle d'une offre liée systématique, obligatoire et
uniforme (du Windows pour tous).


  Références

   1.

      Jugement Goujon-ASUS
      <http://www.aful.org/media/document/Jugement-Goujon-ASUS-20080213.pdf>
      du 13 février 2008 (PDF, 7 Mo).

   2.

      Guide du remboursement <http://www.racketiciel.info/guide>.

   3.

      Étude du Globalisation Institute
      
<http://www.globalisation.eu/publications/unbundlingmicrosoftwindows.pdf>
      (PDF, 1,3 Mo) et sa traduction française
      
<http://www.racketiciel.info/documentation/autres-organismes/recommandation-globalisation-institute-2007>.


   4.

      Mandriva <http://www.mandriva.com/>, anciennement Mandrakesoft,
      édite le système d'exploitation « Mandriva Linux », un des systèmes
      GNU/Linux les plus complets et les plus simples à utiliser. Mandriva
      est inscrite au Marché Libre d'Euronext Paris.

   5.

      Après être passée sous OpenOffice.org
      
<http://www.pcinpact.com/actu/news/Migration_de_la_gendarmerie_sous_OpenOffice.htm>
      et Firefox en 2004, en 2007 la Gendarmerie passe sous GNU-Linux
      
<http://www.pcinpact.com/actu/news/41520-gendarmerie-nationale-migration-ubuntu.htm>.
      En 2005, l'Administration fiscale veut migrer sous OpenOffice.org
      
<http://www.pcinpact.com/actu/news/Ladministration_fiscale_veut_migrer_sous_OpenOffic.htm>.
      En 2007, le Ministère de l'Agriculture opte pour OpenOffice.org
      
<http://www.pcinpact.com/actu/news/33985-Ministere-agriculture-openoffice.htm>.
      Voir aussi le recensement des migrations vers les logiciels libres
      <http://chl.be/migrations/>.

   6.

      Un équipement micro-informatique de type bureautique est mis à la
      disposition de chaque député, dans son bureau à l?Assemblée
      nationale. Chaque député dispose de deux postes
      micro-informatiques configurés avec des logiciels libres
      (GNU-Linux pour le système d?exploitation et OpenOffice.org pour
      la suite bureautique). Voir la fiche de synthese : L'informatique
      à l'Assemblée nationale
      
<http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/fiches_synthese/fiche_73.asp>.


   7.

      Voir le Dossier sur les modèles économiques liés aux logiciels
      libres
      
<http://www.aful.org/communiques/modeles-economiques-lies-aux-logiciels-libres>
      et le Livre blanc des modèles économiques du Logiciel Libre
      <http://www.april.org/articles/communiques/pr-20071211.html>.

   8.

      Ce qu'il manque à Windows Vista
      <http://www.svmlemag.fr/kiosque/sommaire_de_svm_n_267_fevrier_2008>.

   9.

      Lettre commune
      <http://www.aful.org/communiques/lettre-dgccrf-associations-vente-liee>
      de l'AFUL, l'April, la CCLV et l'UFC-Que-Choisir à Bruno Parent,
      Directeur de la DGCCRF, à Luc Chatel, Secrétaire d'État à la
      Consommation et à Christine Lagarde, Ministre de l'Économie.

  10.

      Communiqué de presse commun AFUL, April, SCIDERALLE : Le
      consommateur ? Quel intérêt !
      <http://www.aful.org/communiques/consommateur-quel-interet>


    À propos des organisations signataires


      AFUL (www.aful.org <http://www.aful.org/>)

/Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels
Libres/, l'AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels
libres ainsi que l'utilisation des standards ouverts. Ses membres,
utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que
d'autres associations, sont issus d'une dizaine de pays ou de régions
francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).

Interlocuteur de nombreux médias, l'AFUL est présente sur nombre de
salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre
la vente liée (groupe de travail Détaxe
<http://www.aful.org/wikis/detaxe/PageAccueil>, pétition
racketiciel.info <http://www.racketiciel.info/>, comparatif
bons-vendeurs-ordinateurs.info
<http://bons-vendeurs-ordinateurs.info/>), pour l'interopérabilité
(membre de l'AFNOR, participation aux référentiels d'interopérabilité et
d'accessibilité de la DGME, site formats-ouverts.org
<http://www.formats-ouverts.org/>, etc.) ainsi que sur les
problématiques de droit d'auteur <http://www.aful.org/droit-auteur>.


        Contacts presse :

    * Alain Coulais, responsable GdT Détaxe, alain.coulais(à)aful.org
      <mailto:alain.coulais%28%C3%A0%29aful.org> +33 (0)6 20 61 43 66
    * Bernard Lang, Vice-Président, bernard.lang(à)aful.org
      <mailto:bernard.lang%28%C3%A0%29aful.org> +33 (0)1 39 63 56 44
    * Relations presse - AFUL : presse(à)aful.org
      <mailto:presse%28%C3%A0%29aful.org>


      April (www.april.org <http://www.april.org/>)

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur
majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des
standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des
institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère
numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation
exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 1900 membres utilisateurs et
producteurs de logiciel libre dont plus d'une soixantaine d'entreprises,
une cinquantaine d'associations et deux collectivités locales.

L'April est le partenaire privilégié pour la promotion et la défense du
logiciel libre

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à
l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone
au +33 1 46 49 25 15 ou par courriel à l'adresse contact AT april.org
<mailto:contact AT april.org>.


        Contacts presse :

    * Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet(à)april.org
      <mailto:fcouchet%28%C3%A0%29april.org> +33 (0)6 60 68 89 31
    * Alix Cazenave, chargée de mission, acazenave(à)april.org
      <mailto:acazenave%28%C3%A0%29april.org> +33 (0)1 46 49 25 15


      UFC-Que Choisir (www.quechoisir.org <http://www.quechoisir.org/>)

L'UFC-Que Choisir est une association de défense des consommateurs «loi
1901». Très active sur cette problématique, elle a assigné Auchan, Darty
et HP pour vente liée devant le tribunal de Grande Instance.


        Contacts presse :

    * Edouard Barreiro, chargé de mission TIC,
      ebarreiro(à)quechoisir.org
      <mailto:ebarreiro%28%C3%A0%29quechoisir.org>


      CLCV (www.clcv.org <http://www.clcv.org/>)

La CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie), créée en 1952, est
l'une des principales associations de défense des consommateurs.
Indépendante, elle agit dans tous les domaines de la vie quotidienne,
consommation, logement, environnement, pour défendre et faire avancer
les droits des consommateurs et usagers. A travers ses 400 associations
locales, elle conseille et informe les consommateurs pour les aider à
faire valoir leurs droits. La CLCV est membre du Bureau Européen des
Unions de Consommateurs (BEUC) et de Consumers International.


        Contacts presse :

    * Frédérique Pfrunder, f.pfrunder(à)clcv.org
      <mailto:f.pfrunder%28%C3%A0%29clcv.org> +33 (0)1 56 54 32 31 ou
      +33 (0)6 09 26 08 75

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