Le futur Conseil national du numérique au service des citoyens ?

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Le futur Conseil national du numérique au service des citoyens ?

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Paris, le 4 mai 2009. Communiqué de presse.

* L'April a appris que Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État à
la prospective et au développement de l'économie numérique ,
souhaitait la mise en oeuvre avant l'été du Conseil national du
numérique [1] (CNN) proposé par le plan France Numérique 2012.
L'April, membre du Forum des Droits sur l'Internet qui devrait être
intégré à ce CNN, tient à rappeler les principes de gouvernance
nécessaires pour le succès d'une telle démarche de concertation
multi-acteurs.*

L'April considère que l'existence d'une structure de co-régulation est
plus que jamais nécessaire. Concernant le statut d'une telle
structure, l'April est attachée à un statut associatif qui permet
notamment d'accueillir toute organisation désireuse de participer à la
concertation ouverte multi-acteurs, sans recours à un quelconque acte
administratif ou parrainage politique.

La création d'un Conseil national du numérique est la mesure n°145 du
plan France Numérique 2012 <http://francenumerique2012.fr/>, issu des
Assises du numérique. L'April dans sa contribution écrite aux Assises
du numérique [2] avait rappelé les règles de fonctionnement et de
gouvernance [3] essentielles à la bonne gouvernance, l'indépendance,
l'efficacité, la vie démocratique et la légitimité d'une structure de
concertation qui regroupe des acteurs aux intérêts divergeants.

Aucune structure administrative ne pourra remplacer une telle
structure associative et, comme l'April l'a déjà signalé [4] lors des
discussions sur une éventuelle commission de déontologie des services
de communication au public en ligne [5], une structure administrative
en charge de la régulation du net n'est pas pertinente.

L'existence d'une structure indépendante n'est cependant pas
suffisante pour que la co-régulation fonctionne. Il faut également que
cette structure soit sollicitée par les pouvoirs publics. Le FDI a été
ainsi sous-utilisé par les pouvoirs publics depuis sa création.

Dans cet esprit, la transmission des projets de lois et de décrets en
amont, et non plus par hasard, serait une avancée majeure susceptible
de permettre l'adoption de règles durables car élaborées sur la base
d'une réflexion collective. Une telle approche permettrait sans doute
de rendre la loi plus accessible quand elle est nécessaire, et
d'éviter d'inutiles polémiques sur des dispositions parfois obsolètes
avant même leur entrée en vigueur et qui affaiblissent l'acceptabilité
de la loi auprès des internautes.

Pour chaque projet, la mise en place de liens sur les sites
gouvernementaux et du Parlement vers un espace d'information et de
débat associé, géré par ce « Forum du Numérique », faciliterait de
plus l'implication des internautes dans l'élaboration de la loi et
donc l'application du principe posé à l'article VI de la Déclaration
des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « La Loi est
l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de
concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa
formation. (...) ».

Un tel processus permettrait de faire précéder et suivre le travail
législatif d'un travail de concertation. Les contre-exemples ne manquent
pas. Ainsi, comme la loi DADVSI, la future loi HADOPI est morte née, car
en l'absence d'une réelle concertation multi-acteurs préalable ce projet
est inadapté, inacceptable, inapplicable, d'ores et déjà dépassé.

« Il serait temps que le gouvernement comprenne que l'autoritarisme sur
internet est voué à l'échec. Seul un forum où toutes les voix pourront
s'exprimer et où les décisions seront prises dans la transparence et de
manière démocratique a sa chance » a déclaré Benoît Sibaud, président
de l'April.

« Un Conseil national du numérique ne doit pas être créé pour
simplement jouer la partition du Président de la République, chef
d'orchestre d'une vision répressive et totalitaire d'Internet et qui
souhaite importer le modèle d'Internet chinois en France [6] » a
ajouté Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

*Références*

   1. Le Conseil National du Numérique mis en oeuvre avant l'été
      
<http://www.pcinpact.com/actu/news/50637-cnn-fdi-association-nkm-numerique.htm>
      et "Urgent" de créer un Conseil national du numérique
      
<http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5gi7Bp2UYL47m7p61pF3VYQUkTNNA>

   2. Voir notre page consacrée aux Assises
      du numérique
      <http://www.april.org/groupes/institutions/assisesdunumerique> et
      le texte de notre contribution écrite
      
<http://www.april.org/groupes/institutions/contribution-april-assises-du-numerique.pdf>

   3. 
      Les règles d'organisation du Forum des Droits sur l'Internet (FDI)
      à sa conception en 2001 pourraient servir de modèle :

          * application des règles des associations loi 1901 ;
          * répartition des membres par collèges (acteurs économiques,
            utilisateurs...) ;
          * validation des demandes d'adhésion par les membres du
            conseil d'administration/orientation ;
          * élection des membres du conseil d'administration/orientation
            par leurs pairs ;
          * limitations en matière de renouvellement de mandat ;
          * possibilité d'expression de positions minoritaires dans les
            recommandations ;
          * les votes en assemblée générale ne peuvent être positifs que
            si l'ensemble des collèges votent positivement.

      Lors de l'assemblée générale du FDI du 13 juin 2007 l'April a voté
      contre la proposition de modification des statuts proposée par Mme
      Falque-Pierrotin, présidente et déléguée générale du FDI.
      Modifications remettant partiellement en cause ces règles de
      fonctionnement.

   4. Voir l'avis de l'April (PDF)
      
<http://www.april.org/files/documents/position-april-commission-deontologie.pdf>
      sur la commission de déontologie des services de communication
      au public en ligne

   5. Voir notre page dédiée à ce dossier :
      http://www.april.org/groupes/institutions/commission-deontologie/

   6. Voir « Candidats.fr - Le projet de Nicolas Sarkozy : brevets
      logiciels et internet chinois »

      <http://www.april.org/articles/communiques/pr-20070420.html>

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* Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet AT april.org
  +33 1 78 76 92 80 / +33 6 60 68 89 31

* Alix Cazenave, chargée de mission affaires publiques,
  acazenave AT april.org +33 1 78 76 92 80 / +33 6 63 51 77 88

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