HADOPI : les mouchards filtrants seront facultatifs

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HADOPI : les mouchards filtrants seront facultatifs

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Paris, le 11 juin 2009. Communiqué de presse.

*Saisi par des députés de l'opposition sur la loi Création et Internet
[1], le Conseil Constitutionnel a rendu mercredi 10 juin 2009 une
décision [2] particulièrement forte. Il s'oppose à la coupure de
l'accès à Internet comme sanction administrative et ôte tout pouvoir
de sanction à la HADOPI. Enfin, cette censure rend les mouchards
filtrants facultatifs. L'April se réjouit de cette décision qui
contribue à rééquilibrer les droits des auteurs et ceux des
internautes.*

Le Conseil Constitutionnel a donc censuré la coupure d'accès à
Internet [3], mesure phare de la riposte graduée et seul pouvoir
effectif de sanction de la HADOPI [4]. Il a ainsi reconnu que l'accès
à Internet est nécessaire à l'exercice de la liberté d'expression et
de communication, cette liberté étant « d'autant plus précieuse que
son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties
du respect des autres droits et libertés » [5].

« Le Conseil Constitutionnel rend ici une décision fondatrice pour les
droits des citoyens à l'ère du numérique. Dans la même veine que les
parlementaires européens, il reconnaît le rôle essentiel de l'accès à
Internet pour l'exercice des libertés fondamentales. L'exécutif et le
Parlement français ne pourront plus nier cette évidence désormais
constitutionnelle, » déclare Benoît Sibaud, président de l'April.

Mais pour l'April cette décision recèle une autre bonne nouvelle : les
utilisateurs de logiciels libres ne seront pas victimes d'une
insécurité juridique discriminatoire à cause des mouchards
filtrants. Le Conseil Constitutionnel a en effet censuré toutes les
dispositions de la loi qui les rendaient obligatoires [6]. Toutefois,
en raison de cette censure, il a jugé que la procédure de
labellisation de ces dispositifs pouvait être maintenue [7].

« Il était essentiel, pour la sauvegarde de la liberté de communication
et du droit à la vie privée de nos concitoyens, que les mouchards
filtrants de la HADOPI ne soient pas obligatoires. C'était tout
particulièrement crucial pour les utilisateurs de logiciels libres, dans
la mesure où des mouchards filtrants obligatoires n'auraient pas pu être
des logiciels libres, » explique Alix Cazenave, chargée des affaires
publiques [8].

« Le droit d'auteur à la française repose sur l'équilibre entre les
droits des auteurs et des détenteurs de droits voisins, et les droits du
public. L'April se réjouit que la décision du Conseil Constitutionnel
contribue à le rétablir, » conclut Frédéric Couchet, délégué général.

L'association de promotion et de défense du logiciel libre restera
toutefois vigilante sur la labellisation des « moyens de sécurisation » 
et s'opposera à toute distorsion du marché que cette labellisation
pourrait induire.

*Références*

   1. Dossier législatif
      <http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/internet.asp> ;
      
      voir aussi le dossier HADOPI de l'April
      <http://www.april.org/hadopi> pour l'impact du projet de loi sur
      le logiciel libre et le dossier de La Quadrature du Net
      <http://www.laquadrature.net/HADOPI> pour l'impact global

   2. Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009

      
<http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html>

   3. Le Conseil a également logiquement censuré la « liste noire des
      abonnés », fichier recensant les abonnés condamnés par la Hadopi
      et interdits de toute souscription auprès d'un fournisseur
      d'accès à Internet français.

   4. Au sein de la HADOPI, la Commission de Protection des Droits
      avait pour mission, avant la censure du Conseil Constitutionnel,
      d'envoyer des avertissements aux internautes coupables d'un
      manquement présumé à leur obligation de sécurisation, et de les
      sanctionner après deux avertissements.  Cette censure ôte à la
      Commission de Protection des Droits, bras armé de la HADOPI,
      tout pouvoir de sanction pour ne lui laisser que celui d'envoyer
      des messages d'avertissement

   5. Voir la Décision n° 2009-580 DC du 10
      juin 2009
      
<http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html>
 :

      « 11. Considérant que, selon les requérants, en conférant à une
      autorité administrative, même indépendante, des pouvoirs de
      sanction consistant à suspendre l'accès à internet, le législateur
      aurait, d'une part, méconnu le caractère fondamental du droit à la
      liberté d'expression et de communication et, d'autre part,
      institué des sanctions manifestement disproportionnées ; qu'ils
      font valoir, en outre, que les conditions de cette répression
      institueraient une présomption de culpabilité et porteraient une
      atteinte caractérisée aux droits de la défense ;
      12. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration
      des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La libre
      communication des pensées et des opinions est un des droits les
      plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire,
      imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté
      dans les cas déterminés par la loi " ; *qu'en l'état actuel des
      moyens de communication et eu égard au développement généralisé
      des services de communication au public en ligne ainsi qu'à
      l'importance prise par ces services pour la participation à la vie
      démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit
      implique la liberté d'accéder à ces services ;*
      (...)
      15. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution :
      " La loi fixe les règles concernant... les droits civiques et les
      garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des
      libertés publiques " ; que, sur ce fondement, il est loisible au
      législateur d'édicter des règles de nature à concilier la
      poursuite de l'objectif de lutte contre les pratiques de
      contrefaçon sur internet avec l'exercice du droit de libre
      communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer ;
      que, toutefois, *la liberté d'expression et de communication est
      d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la
      démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et
      libertés* ; que les atteintes portées à l'exercice de cette
      liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à
      l'objectif poursuivi ; »

   6. Voir la Décision n° 2009-580 DC du 10
      juin 2009
      
<http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html>
 :

      « 18. Considérant, en l'espèce, qu'il résulte des dispositions
      déférées que la réalisation d'un acte de contrefaçon à partir de
      l'adresse internet de l'abonné constitue, selon les termes du
      deuxième alinéa de l'article L. 331-21, " la matérialité des
      manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 " ; que
      seul le titulaire du contrat d'abonnement d'accès à internet peut
      faire l'objet des sanctions instituées par le dispositif déféré ;
      que, pour s'exonérer de ces sanctions, il lui incombe, en vertu de
      l'article L. 331-38, de produire les éléments de nature à établir
      que l'atteinte portée au droit d'auteur ou aux droits voisins
      procède de la fraude d'un tiers ; qu'ainsi, en opérant un
      renversement de la charge de la preuve, l'article L. 331-38
      institue, en méconnaissance des exigences résultant de l'article 9
      de la Déclaration de 1789, une *présomption de culpabilité à
      l'encontre du titulaire de l'accès à internet*, pouvant conduire à
      prononcer contre lui des sanctions privatives ou restrictives de
      droit ;

      19. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il
      soit besoin d'examiner les autres griefs, que doivent être
      déclarés contraires à la Constitution, à l'article 11 de la loi
      déférée, les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 336-3
      et, à son article 5, les articles L. 331-27 à L. 331-31, L. 331-33
      et L. 331-34 ; qu'il en va de même, au deuxième alinéa de
      l'article L. 331-21, des mots : " et constatent la matérialité des
      manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ", du
      dernier alinéa de l'article L. 331-26, *ainsi que des mots :
      " pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de
      sa responsabilité le titulaire d'accès au titre de l'article
      L. 336-3 " figurant au premier alinéa de l'article L. 331-32 et
      des mots : " dont la mise en oeuvre exonère valablement le
      titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article
      L. 336-3 " figurant au deuxième alinéa de ce même article ;* »

   7. Voir la Décision n° 2009-580 DC du 10
      juin 2009
      
<http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html>
 :

      « 35. *Considérant que, dans sa rédaction issue de la censure
      résultant des considérants 19 et 20, l'article L. 331-32 a pour
      seul objet de */*favoriser/ l'utilisation des moyens de
      sécurisation/*/ dont la mise en oeuvre permet d'assurer la
      surveillance d'un accès à internet conformément aux prescriptions
      de l'article L. 336-3 ; qu'il revient au pouvoir réglementaire de
      définir les conditions dans lesquelles ce label sera délivré ;
      qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 5 et 11 de la loi
      déférée, autres que celles déclarées contraires à la Constitution,
      ne sont pas entachées d'incompétence négative ; »

   8. L'April a alerté dès mars 2008 le
      gouvernement
      
<http://www.april.org/fr/articles/april-actu/april-actu-20080401.html#ToC8>
      sur les risques liés aux mouchards filtrants prévus par le projet
      de loi. Elle a également informé les Parlementaires et a notamment
      produit un argumentaire à ce sujet, intitulé « Hadopi :
      sécurisation ou contrôle d'usage ? »
      <http://www.april.org/fr/hadopi-securisation-ou-controle-dusage>

*À propos de l'April*

Pionnière du logiciel libre en France, l'April <http://www.april.org>
est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la
diffusion du logiciel libre et des standards ouverts auprès du grand
public, des professionnels et des institutions dans l'espace
francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser
l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de
l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 5 000 membres utilisateurs et
producteurs de logiciels libres dont 238 sociétés ou réseaux de sociétés,
135 associations, 5 collectivités locales, trois départements
universitaires et une université.

L'April est l'acteur majeur de la promotion et de la
défense du logiciel libre en France.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à
l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par
téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par courriel à l'adresse
contact AT april.org.

Contacts presse :

    * Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet AT april.org
      +33 1 78 76 92 80 / +33 6 60 68 89 31

    * Alix Cazenave, responsable affaires publiques, acazenave AT april.org
      +33 1 78 76 92 80 / +33 6 63 51 77 88


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