Vente liée : le juge prend les consommateurs pour des veaux

[April <contact AT april.org>]

  Vente liée : le juge prend les consommateurs pour des veaux

Paris, le 3 décembre 2009. Communiqué de presse.

*Darty vient de gagner en appel dans la procédure pour vente liée
intentée par l'UFC-Que Choisir. Le jugement ne soumet plus le
distributeur à l'obligation d'afficher les prix détaillés des
ordinateurs neufs et de leurs systèmes d'exploitation préinstallés.
L'April juge un tel blanc seing sur des pratiques déloyales
inacceptable.*

Le procès de l'UFC-Que Choisir contre Darty [1] connaît des
rebondissements peu ordinaires. En première instance, le TGI de Paris
avait condamné Darty à afficher les prix des systèmes d'exploitation
préinstallés, forçant les distributeurs de matériel informatique à
plus de transparence envers leurs clients.

Malheureusement, la Cour d'Appel de Paris vient de l'exonérer de cette
obligation dans un arrêt ahurissant [2] : le juge estime que les
accords entre Microsoft et les constructeurs étant protégés par le
secret des affaires, le consommateur n'a pas à connaître le prix du
système d'exploitation dans l'offre qui lui est proposée.  Pour le
juge, le droit des affaires est simplement supérieur au droit de la
consommation [3].

« Il est tout simplement incroyable que le juge fasse primer l'intérêt
de multinationales sur les droits des consommateurs. Le code de la
consommation est là pour protéger les consommateurs des pratiques
abusives des professionnels. Voilà plus de dix ans qu'il est violé par
la vente liée, il serait temps de le faire appliquer ! » s'insurge
Alix Cazenave, chargée des affaires publiques à l'April.

L'arrêt de la Cour d'Appel fait également référence à la directive
européenne sur la consommation pour exclure la vente liée des pratiques
commerciales déloyales. Pour l'April, il s'agit d'un jugement à la vue
courte qui omet les conséquences désastreuses de la vente liée sur le
marché des systèmes d'exploitation.

« La vente liée des ordinateurs avec le système d'exploitation est
profondément déloyale. Elle oblige à acheter un système d'exploitation
avec tout PC neuf. Cela produit une offre monolithique où les
consommateurs n'ont pas le choix, alors que 75% d'entre eux voudraient
l'avoir [4] » explique Lionel Allorge, vice-président.

Il ajoute : « Avec cet arrêt, le juge nous demande d'acheter sans
poser de questions. On veut nous obliger à manger les yeux bandés,
mais les consommateurs ont de plus en plus de mal à le digérer. »

Pour l'April, l'information des consommateurs est une obligation non
négociable des distributeurs. Si un distributeur ne peut obtenir les
informations nécessaires pour respecter son obligation, son devoir est
de changer de fournisseur pour privilégier la transparence.

« L'information des consommateurs est une obligation légale des
professionnels. Darty a beau jeu de s'en laver les mains : il peut
ainsi pratiquer la vente subordonnée sans répondre aux questions des
consommateurs » continue Jérémy Monnet, administrateur. /« En niant ce
besoin d'information [5], ce jugement prend les consommateurs pour des
veaux et les condamne à la monoculture Microsoft » s'indigne-t-il.

On trouve en revanche une jurisprudence encourageante du côté des
juridictions de proximité. Le constructeur Asus, qui a fait preuve
d'un entêtement audacieux après une première condamnation, vient en
effet d'être condamné une nouvelle fois. Il doit verser à un
consommateur la somme record de 1405,90 EUR de dommages-intérêt [6]
pour l'avoir forcé à acquérir le système d'exploitation de Microsoft
et refusé de le lui rembourser [7].


    À propos de la vente liée sur les PC

Les PC neufs sont quasiment systématiquement vendus avec le système
d'exploitation Windows de Microsoft, et souvent avec d'autre logiciels
préinstallés. Le consommateur ne peut en connaître le prix ni les
conditions d'utilisation avant d'acheter l'ordinateur. Les magasins ne
proposent pas d'ordinateurs nus en rayons, et le consommateur ne peut
pas acheter l'ordinateur sans le système d'exploitation préinstallé.

Outre les atteintes au code de la consommation, cette pratique résulte
en un véritable racket : 6 millions de consommateurs français sont
contraints chaque année de payer la taxe Windows, alors que nombre
d'entre eux disposent déjà d'une licence valide ou utilisent des
logiciels libres.

Surtout, cette vente liée quasi-systématique produit une offre
monolithique en terme de système d'exploitation. Les systèmes libres
sont absents des offres grand public (à de très rares exceptions près)
et cela entretient l'idée que Microsoft Windows est le seul système
d'exploitation pour PC.

L'April soutient le groupe Racketiciel <http://racketiciel.info> et son
guide du remboursement <http://www.racketiciel.info/guide/index>.


    À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel
libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 5 500 membres utilisateurs et
producteurs de logiciel libre.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à
l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone
au +33 01 78 76 92 80 ou par courriel à l'adresse contact AT april.org.


Contacts presse :

Alix Cazenave, responsable des affaires publiques acazenave AT april.org
+33 6 63 51 77 88

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet AT april.org
+33 6 60 68 89 31

   1. L'UFC-Que Choisir a lancé en décembre
      2006 trois procédures pour vente liée
      
<http://www.quechoisir.org/Position.jsp;jsessionid=C57555980E9654C08A4DF8DE9033EE31.tomcat-21?id=Ressources:Positions:D5AEF50387DEA911C1257244003D9415&catcss=COM202>
      contre les distributeurs Darty, HP et Auchan. Le 5 mai 2008 a eu
      lieu l'audience de première instance, dont le jugement a été rendu
      le 24 juin 2006. Suite à ce jugement, Darty comme l'UFC ont
      interjeté appel.

   2. Voir notamment l'article de 01Net :
      Darty n´a plus à détailler le prix des logiciels installés sur un
      PC
      
<http://www.01net.com/editorial/509341/darty-n-a-plus-a-detailler-le-prix-des-logiciels-installes-sur-un-pc/>

   3. Extrait du jugement : « les fournisseurs d'ordinateurs concluent
      avec les éditeurs de logiciels des accords d'intégration
      auxquels les distributeurs sont étrangers et dont les
      conditions, éminemment variables en fonction des intérêts
      négociés de chacun, ne leur sont pas communiqués, étant
      couvertes par le secret des affaires »

   4. Voir l'étude du CRÉDOC : Les
      attentes des consommateurs en matière d'ordinateur "nu" et de
      logiciels pré-installés
      <http://www.credoc.fr/publications/abstract.php?ref=C243>
      (décembre 2007) 

   5. Extraits du jugement : « étant observé que le seul fait que de
      plus en plus de consommateurs se familiarisent avec
      l'informatique n'implique pas que ces derniers soient en mesure
      de porter une appréciation critique sur les conditions d'usage
      respectives des logiciels » ; « ce qui importe avant tout pour
      le consommateur, c'est de connaitre le prix global de l'objet
      proposé à la vente »

    6. Voir le communiqué de presse
      
<http://www.aful.org/communiques/asus-amende-record-1405-90-euros-pour-racketiciels>
      de l'AFUL 

    7. Voir l'article d'Ecrans.fr : Asus condamné pour une vente
      forcée de Windows
      <http://www.ecrans.fr/Asus-condamne-pour-une-vente,8670.html>. Le
      jugement dit notamment : « Il ne peut être sérieusement contesté
      que les modalités de la vente liée mise en place par la société
      ASUS ont pour effet de contraindre de manière quasi directe le
      consommateur de conserver le système d´exploitation Windows de
      Microsoft. »