La Commission européenne réduit le nombre d'abus de position dominante de Microsoft

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La Commission européenne réduit le nombre d'abus de position dominante
de Microsoft

Communiqué, 16 décembre 2009, adresse permanente :

http://www.april.org/fr/la-commission-europeenne-reduit-le-nombre-dabus-de-position-dominante-de-microsoft

La Commission européenne a annoncé mercredi 16 décembre 2009 avoir
accepté les engagements de Microsoft pour laisser aux utilisateurs le
choix de leur navigateur internet lors de l'installation de Microsoft
Windows [1]. Cette nouvelle représente une étape dans la réduction du
nombre d'abus de position dominante de Microsoft mais la Commission ne
doit pas s'arrêter en si bon chemin.

Cette annonce est censée mettre fin au conflit qui oppose depuis
quelques années la Commission européenne à Microsoft concernant
l'intégration systématique d'Internet Explorer avec Windows sur les
postes de travail.

Microsoft a convenu avec la Commission de proposer aux utilisateurs de
Microsoft Windows un écran multi-choix leur permettant de sélectionner
facilement le navigateur web de leur choix (parmi les douze
navigateurs les plus utilisés en Europe) [2].

L'April félicite la Commission européenne pour ses efforts pour limiter
les abus de position dominante de Microsoft. Cependant, au-delà de la
question des navigateurs, c'est l'ensemble des pratiques
anti-concurrentielles de Microsoft auxquelles la Commission devrait
s'attaquer, et notamment la vente liée ordinateurs/logiciels.

« Cette nouvelle représente un pas intéressant qui devrait permettre
aux utilisateurs de choisir librement leur navigateur internet »
déclare Frédéric Couchet, délégué général de l'April. « Mais le
problème de fond ne sera résolu qu'en s'attaquant à la vente liée
quasi-systématique de Windows avec un ordinateur neuf. Tant que
Microsoft préempte le marché, il n'y aura de place ni pour la
concurrence ni pour le libre choix des utilisateurs. »

En outre, dans son communiqué la Commission indique que Microsoft a
publié une version remaniée de ses propositions concernant la
divulgation d'informations relatives à l'interopérabilité. Microsoft
continue de brandir ses brevets logiciels, ce qui vide
l'interopérabilité de son sens.

La lecture des documents montre clairement que Microsoft continue
d'exclure le monde du Logiciel Libre de l'accès aux formats et aux
protocoles de ses solutions. En effet, la plupart de ces protocoles
sont couverts par des brevets, et les licences de ces brevets ne
pourront être obtenues qu'à des conditions dites «raisonnables et
non-discriminatoires» (RAND). Ce type de licence nécessitant
rémunération par copie de programme favorise les monopoles au
détriment des PME et exclut de fait l'ensemble des développeurs de
Logiciels Libres.

Le document "Annex E - Patent Pledge for Open Source Developers" [3]
indique clairement que toute distribution commerciale d'un logiciel
libre devra s'accompagner d'une acquisition de licence de brevet,
contre rémunération. Or ces conditions sont incompatibles avec les
licences des logiciels libres : les licences libres ne font pas de
distinction entre commercial et non-commercial, et permettent ainsi
aux communautés bénévoles et aux entreprises de contribuer à un même
projet. En outre, les brevets sur les formats et les protocoles
logiciels n'ont aucun fondement légal en Europe et reposent sur une
base douteuse et mouvante aux États-Unis ; ils ne devraient donc en
aucun cas être invoqués dans des accords d'interopérabilité.

« Comme d'habitude avec Microsoft et l'interopérabilité, le diable est
dans les détails. Microsoft sait très bien qu'avec une clause sur les
usages commerciaux il exclut les acteurs du Libre de ces accords
d'interopérabilité. » déclare Benoît Sibaud, président de l'April.

L'April appelle la Commission européenne à poursuivre ses efforts dans
la lutte contre les abus de position dominante de Microsoft. Elle
l'engage à rejeter les nouveaux accords d'interopérabilité proposés par
la firme de Redmond et à se saisir du dossier de la vente liée du
système d'exploitation Windows avec les ordinateurs neufs pour ouvrir le
marché européen à la concurrence, à l'innovation et à la liberté.

Références :

   1. Voir le communiqué de presse de la Commission Abus de position
      dominante: la Commission accepte les engagements proposés par
      Microsoft pour permettre aux utilisateurs de choisir leur
      navigateur web

      
<http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/1941&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en>

   2. Voir Abus de position dominante: décision de la Commission
      relative au nouvel écran multi-choix de Microsoft pour les
      navigateurs web - guide de l'utilisateur
      
<http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/09/559&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en>
      (en français) et Antitrust: Commission accepts Microsoft
      commitments to give users browser choice - frequently asked
      questions
      
<http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/09/558&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en>
      (en anglais)

   3. Voir l'annexe E du document Microsoft
      Statement on European Commission Decision
      
<http://www.microsoft.com/Presspass/press/2009/dec09/12-16Statement.mspx>: 

      « Microsoft irrevocably promises not to assert any Microsoft
      Necessary Claims against you as an open source software
      developer ("You") for making, using, importing, or distributing
      any implementation of the Technical Documentation ("Covered
      Implementation"), subject to the following. This is a personal
      promise directly from Microsoft to You, and You acknowledge it
      is a condition of benefiting from it that no Microsoft rights
      are received from suppliers, distributors, or otherwise by any
      other person in connection with this promise. To benefit from
      this promise, you must be a natural or legal person
      participating in the creation of software code for an open
      source project. An "open source project" is a software
      development project the resulting source code of which is freely
      distributed, modified, or copied pursuant to an open source
      license and is not commercially distributed by its
      participants. If You engage in the commercial distribution or
      importation of software derived from an open source project or
      if You make or use such software outside the scope of creating
      such software code, You do not benefit from this promise for
      such distribution or for these other activities. »


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