ACTA tapi dans l'ombre de la DADVSI ?

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ACTA tapi dans l'ombre de la DADVSI ?

Paris, le 8 mars 2010. Communiqué de presse.

Adresse permanente :

http://www.april.org/fr/acta-tapi-dans-lombre-de-la-dadvsi

* L'April invite le gouvernement français à suspendre sa participation
aux négociations sur l'ACTA tant qu'aucune évaluation des traités
précédents n'aura été effectuée. En l'état, le traité ACTA pourrait en
effet porter lourdement atteinte au logiciel libre, par l'aggravation
des dispositions pro-DRM déjà existantes. *

L'Accord commercial anti-contrefaçon (en anglais "Anti-Counterfeiting
Trade Agreement" ou ACTA) [1] est un traité international qui vise à
redéfinir notamment la politique relative au droit d'auteur et au
brevet : des médicaments génériques [2] à la responsabilité juridique
des acteurs de l'Internet [3], le périmètre des dispositions négociées
est large. Plutôt que de prendre en compte les changements apportés
par la société de l'information, ce traité viserait à renforcer des
modèles technologiques qui ont démontré leur inefficacité. Le volet
ayant récemment fuité sur les Dispositifs de Contrôle d'Usage des
oeuvres numériques (Digital Right Management ou DRM en anglais) [4] en
est un exemple particulièrement parlant.

Ce traité arrive près de 15 ans après les « traités OMPI » [5] qui
tentaient déjà d'imposer les DRM au niveau international. En 2001, les
négociations internationales ont donné naissance à la directive
européenne EUCD [6], transposée en droit français par la loi dite «
DADVSI » [7] en 2006. Le législateur avait alors demandé expressément
qu'un rapport sur l'application de cette loi lui soit remis dans les
18 mois suivant sa promulgation [8]. Trois ans et demi plus tard, ce
rapport n'a toujours pas été entamé. L'April rappelle qu'Éric Walter,
qui vient d'être nommé secrétaire général de la HADOPI [9], avait
indiqué en 2007 (en tant que responsable de la campagne internet de
Nicolas Sarkozy) que le bilan de la loi DADVSI serait « fait de la
façon la plus ouverte possible et que des conséquences en seraient
tirées » [10]. Or comme seules conséquences tirées de l'inutile et
nocive DADVSI, Nicolas Sarkozy nous a livré la risible HADOPI et ses
hallucinants mouchards filtrants [11]...

Malgré un manque de communication évident entre les institutions
françaises [12] et européennes [13], il est maintenant démontré que la
France participe à ces négociations [14]. L'April s'étonne que la
France s'engage ainsi dans un processus de négociation sans avoir, au
préalable, évalué l'impact du traité précédent. « Si le gouvernement
français a de la considération pour le travail des parlementaires, il
doit suspendre sa participation aux négociations. En prenant le temps
d'examiner l'impact des dispositions pro-DRM qui ont été promulguées
par la loi DADVSI, il s'apercevra alors qu'une protection juridique de
ces technologies n'est pas une solution » déclare Tangui Morlier,
président de l'April.

L'April a, à de multiples reprises, démontré que les DRM sont
incociliables avec le Logiciel Libre [15]. Ces menottes numériques,
dont l'efficacité repose sur le secret, sont fondamentalement
incompatibles avec les libertés essentielles offertes par les licences
des logiciels libres. En proposant d'aggraver les dispositions
actuelles sur les DRM, l'ACTA représente une menace sérieuse pour le
Logiciel Libre. L'April va donc contacter les députés français [16] et
les eurodéputés [17] pour les informer de ces dangers.

« Nous nous sommes opposés dès 2008 au traité ACTA en apprenant son
existence. C'est pour cette raison que nous appelons tous les
utilisateurs de Logiciel Libre à demander à leurs parlementaires
nationaux comme européens de prendre position contre ces négociations »
déclare Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

À l'échelle européenne, quatre eurodéputés [18] ont soumis une
déclaration écrite s'opposant à l'ACTA. L'April soutient l'appel de La
Quadrature du Net à signer cette déclaration écrite
<http://www.laquadrature.net/fr/collecte-de-signatures-sur-la-declaration-acta>.

Références 

   1. Voir les dossiers sur les sites de
      l'April <http://www.april.org/acta> et de La Quadrature du Net
      <http://www.laquadrature.net/acta>

   2. Voir l'article d'Oxfam
      
<http://www.oxfam.org/en/pressroom/pressrelease/2009-07-15/criminalize-generic-medicines-hurt-poor-countries>

   3. Voir La Quadrature du Net
      <http://www.laquadrature.net/acta>

   4. Voir les pages 32 à 28
      <http://en.swpat.org/wiki/ACTA-6437-10.pdf_as_text#Page_32> de la
      version de travail consolidée au 18 janvier 2010
      <http://en.swpat.org/wiki/ACTA-6437-10.pdf_as_text#> et notre
      courrier de décembre 2008 aux députés français
      </files/200811-courriers-deputes-ACTA.pdf>.

   5. Voir notre page suite à la ratification
      par la France
      
<http://www.april.org/groupes/dadvsi/ratification-traites-ompi-france.html>
      du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité sur les
      interprétations et exécutions et les phonogrammes

   6. Voir la page Wikipédia
      
<http://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_europ%C3%A9enne_sur_l%27harmonisation_de_certains_aspects_du_droit_d%27auteur_et_des_droits_voisins_dans_la_soci%C3%A9t%C3%A9_de_l%27information_%282001%29>
      et l'initiative EUCD.INFO <http://www.eucd.info>

   7. 
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d%27auteur_et_droits_voisins_dans_la_soci%C3%A9t%C3%A9_de_l%27information

   8. La remise du rapport est définie à
      l'article 52 de la loi
      
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=#LEGIARTI000006281670>

   9. Eric Walter, l'homme fort de l'Hadopi
      
<http://www.20minutes.fr/article/387514/High-Tech-Eric-Walter-l-homme-fort-de-l-Hadopi.php>

  10. Voir son interview en avril 2007
      
<http://www.zdnet.fr/actualites/interviews/0,3800005374,39368727-1,00.htm> :
      « Par ailleurs, la loi Dadvsi prévoit un bilan qui doit être fait
      d'ici fin 2007. Nicolas Sarkozy a déjà confirmé que s´il était élu
      président de la République, ce bilan serait fait de la façon la
      plus ouverte possible et que des conséquences en seraient tirées. »

  11. Voir l'argumentaire Hadopi : sécurisation ou contrôle d'usage ?
      <http://www.april.org/fr/hadopi-securisation-ou-controle-dusage>
      et le portail de l'April consacré à HADOPI
      <http://www.april.org/hadopi>

  12. « L´Acta ? Nous n´en savons pas plus que vous... »
      
<http://www.01net.com/editorial/512951/l-acta-nous-n-en-savons-pas-plus-que-vous/>

  13. La commission européenne implique dans un document rendu public
      fin 2009 <http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/145271.htm> les
      États membres dans la négociation.

  14. ACTA : les noms des négociateurs français révélés
      
<http://www.numerama.com/magazine/15155-acta-les-noms-des-negociateurs-francais-reveles.html>

  15. http://www.april.org/fr/quest-ce-que-sont-les-drm

  16. Comment demander à mon député de l'Assemblée Nationale de
      s'opposer à l'ACTA ?
      
<http://www.april.org/fr/comment-demander-a-mon-depute-de-lassemblee-nationale-de-sopposer-a-lacta>

  17. Comment demander à mon député européen de s'opposer à l'ACTA ?
      <http://www.laquadrature.net/fr/aidez-les-eurodeputes-a-sopposer-a-acta>

  18. Zuzana Roithova (CZ, PPE), Stavros Lambrinidis (GR, S&D),
      Alexander Alvaro (DE, ALDE) et Françoise Castex (FR, S&D)