Au poker de l'ACTA, on exporte la répression

[April <contact AT april.org>]

Au poker de l'ACTA, on exporte la répression

Paris, le 26 Juin 2010, communiqué de presse de l'April et La
Quadrature du Net 

Adresse permanente :

http://www.april.org/fr/au-poker-de-lacta-exporte-la-repression

*Les représentants de La Quadrature du Net et de l'April ont rencontré
les négociateurs français de l'ACTA , à quelques jours du prochain
"round" de négociations de cet accord "anti-contrefaçon". Aucune
réponse satisfaisante n'a été apportée sur les questions cruciales de
l'interopérabilité et des dispositions visant à transformer les
intermédiaires techniques du Net en police privée du "copyright". Les
négociateurs de cet accord illégitime, pris dans le jeu de la
négociation et du rapport de force avec les États-Unis, ont-ils
vraiment la marge de manoeuvre nécessaire pour protéger nos libertés ?*

Les 9 fonctionnaires des différents ministères représentant la France
à la délégation européenne [1] sont unanimes : pour eux, rien de
dangereux dans cet accord, et rien qui ne dépasserait les limites des
droits français et communautaire.

Alors que la réunion avait pour objectif de rassurer, c'est en réalité
tout le contraire : des dispositions (sanctions pénales) ont, de l'aveu
même des négociateurs, été identifiées comme allant clairement au-delà
de l'"acquis communautaire".

De plus, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée au sujet de
points fondamentaux du texte :

    * Les négociateurs ont été incapables de garantir que les
      politiques qui devront être mises en place par les fournisseurs
      d'accès et de services pour s'exonérer d'une responsabilité
      juridique accrue [2] n'auront pas de graves conséquences sur les
      libertés fondamentales. La perspective de voir les
      intermédiaires du Net transformés en police privée du copyright
      est donc confirmée.

    * Aucun droit à l'interopérabilité des « mesures techniques de
      protection » (DRM). Les DRM sont un frein au développement et à
      l'utilisation des logiciels libres.  Pour les utilisateurs de
      logiciels libres, la seule solution pour accéder légitimement à
      des oeuvres prisonnières de ces « menottes numériques » est le
      contournement. Cette solution n'a pas été garantie par les
      négociateurs français : les utilisateurs et les développeurs de
      logiciels libres pourraient donc être, lors de la transposition
      de l'ACTA, de nouveau soumis à une pression juridique
      inaceptable [3].

    * L'ACTA reprend nombre de législations répressives contestées et
      bientôt soumises à révision au niveau européen, alors que leurs
      études d'impact n'ont toujours pas été réalisées (directives
      IPRED, EUCD etc.). Les négociateurs ont implicitement confirmé
      que l'ACTA solidifierait ces législations, les rendant
      difficiles, sinon impossibles à modifier ultérieurement, tout en
      concourant insidieusement à les exporter vers les pays qui n'en
      ont pas d'équivalentes.

« Pressés de leur propre aveu par les négociateurs américains, les
représentants français ont acté leur impuissance en disant se
cantonner à la préservation des législations répressives
existantes. La position française vise clairement à faire perdurer des
lois et des modèles obsolètes, au détriment de toute alternative
constructive tendant vers l'intérêt général » déclare Tangui Morlier,
président de l'April.

« Les négociateurs de l'ACTA jouent avec les législations répressives
attaquant nos libertés comme d'autres jouent au poker. Il est urgent
de réagir et de leur demander des comptes. Sinon nous accepterions
implicitement que le futur d'Internet soit négocié derrière des portes
closes plutôt que débattu démocratiquement » conclut Jérémie
Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du
Net.

Références : 

   1. Les 9 fonctionnaires représentaient les
      Ministères de la Culture, des Affaires extérieures, de la Justice
      et de l'Économie (DGTPE, direction générale du Trésor) en charge
      des négociations.

   2. résponsabilité pour le stockage et la transmission de matériau
      soumis au droit d'auteur par leurs leurs utilisateurs, article
      2.18

   3. Rappelons qu'en France il a fallu un recours au Conseil d'État
      <http://www.april.org/fr/articles/communiques/pr-20080730.html";>
      pour rétablir dans les faits l'exception de contournement de DRM
      à des fins d'interopérabilité.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur
majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des
standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des
institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère
numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation
exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 5 500 membres utilisateurs et
producteurs de logiciels libres.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à
l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone
au +33 01 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact
<http://www.april.org/fr/association/contacter.html>.

Contacts presse :

Tangui Morlier, président, tmorlier AT april.org +33 6 81 88 02 98

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet AT april.org
+33 6 60 68 89 31

À propos de la Quadrature du Net

La Quadrature du Net est une organisation de défense des droits et
libertés des citoyens sur Internet. Elle promeut une adaptation de la
législation française et européenne qui soit fidèle aux valeurs qui
ont présidé au développement d'Internet, notamment la libre
circulation de la connaissance.

À ce titre, la Quadrature du Net intervient notamment dans les débats
concernant la liberté d'expression, le droit d'auteur, la régulation
du secteur des télécommunications ou encore le respect de la vie
privée.

Elle fournit aux citoyens intéressés des outis leur permettant de
mieux comprendre les processus législatifs afin d'intervenir
efficacement dans le débat public.

Liste des soutiens :
http://www.laquadrature.net/fr/ils-soutiennent-la-quadrature-du-net



** Contact presse et espace presse **

Jérémie Zimmermann - jz AT laquadrature.net - 06 15 94 06 75