Bilski : les États-Unis commencent le déminage des brevets logiciels

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Bilski : les États-Unis commencent le déminage des brevets logiciels

Paris le 28 juin 2010. Communiqué de presse.

Adresse permanente :

http://www.april.org/fr/bilski-les-etats-unis-commencent-le-deminage-des-brevets-logiciels

*La Cour suprême des États-Unis a rendu ce lundi un avis
<http://www.supremecourt.gov/opinions/09pdf/08-964.pdf> très attendu
dans l´affaire dite « Bilski » [1], concernant un brevet sur une
méthode d´affaires. Ce jugement, s´il n´exclue pas clairement de la
brevetabilité tous les brevets logiciels, en invalide une grande
majorité, notamment ceux portant sur des méthodes intellectuelles
informatisées. Il est temps désormais pour le législateur européen
d´interdire la prolifération de brevets logiciels en Europe.*

Aux États-Unis, depuis les années 1980 et la création d´une cour
d´appel spécialisée dans les brevets (CAFC), cette dernière a validé
des brevets sur quasiment tout ce que l´homme fabrique sous le soleil
[2]. Cette prolifération a conduit à une explosion des litiges liés
aux brevets et, en ce qui concerne les logiciels, a rendu tout
développement informatique semblable à la traversée d´un champ de
mines, pouvant exploser à la moindre ligne de code.

La Cour suprême a aujourd´hui décidé de sérieusement limiter la
propension de l´office des brevets des États-Unis à accorder des
brevets logiciels. Si elle n´a pas exclu que des méthodes d´affaires
puissent être brevetées, elle a confirmé que les algorithmes étaient
des idées abstraites et, par conséquent, non brevetables. Et si l´on
peut regretter que la Cour suprême n'ait pas voulu proposer de test
clair pour délimiter ce qui est ou n´est pas brevetable, elle a
clairement rejeté la pratique initiée par la CAFC [3] d´accorder des
brevets sur quasiment tout procédé intellectuel.

*En Europe, il est temps pour le législateur de reprendre la main*

Un tel mécanisme correctif ne peut être mis en oeuvre en Europe : le
système de brevets y est régi hors de toute instance démocratique, par
une organisation multilatérale ; aucune autorité judiciaire, telle
qu´une cour suprême, n´a par conséquent le pouvoir de contrôler l´Office
européen des brevets et de corriger ses dérives.

Qui plus est, le microcosme des brevets s´est avéré incapable de se
corriger lui-même. Le mois dernier en Europe, la plus haute
juridiction interne à l´Office européen des brevets a refusé
<http://www.april.org/fr/decison-de-la-grande-chambre-de-recours-de-loeb-sur-les-brevets-logiciels>
de statuer sur la brevetabilité des logiciels et en a appelé à une
prise de responsabilité du législateur : « Lorsque l´élaboration
juridique conduite par la jurisprudence atteint ses limites, il est
temps pour le législateur de reprendre la main ».

Cette requête rejoint la position
<http://www.april.org/fr/position-sur-les-brevets-logiciels> de
l´April.  « La Cour suprême des États-Unis vient de démontrer que sans
l´intervention d´un contre pouvoir effectif, le système des brevets,
livré à lui-même, se laisse aller à la dérive, engendrant un véritable
champ de mines où l´innovation devient impraticable. Il est temps que
l´Europe s´attaque elle aussi à la réforme de son système de
brevets. La tâche incombe au législateur européen, c´est-à-dire au
Parlement européen et aux parlements nationaux, de réaffirmer
clairement la non-brevetabilité des logiciels » commente Gérald
Sédrati-Dinet, conseiller bénévole sur les brevets logiciels pour
l´April.


    Liens

    * Décision de la Cour suprême des États-Unis dans l´affaire Bilski :
      http://www.supremecourt.gov/opinions/09pdf/08-964.pdf.

    * Analyse de l´April de la décision de la Grande chambre de recours
      de l´OEB sur les brevets logiciels :
      
http://www.april.org/fr/decison-de-la-grande-chambre-de-recours-de-loeb-sur-les-brevets-logiciels.

    * Position de l´April sur les brevets logiciels :
      http://www.april.org/fr/position-sur-les-brevets-logiciels.

    * /Patent Absurdity/, film sur l`affaire Bilski :
      http://patentabsurdity.com/.

Références :

   1. Cette affaire concerne un brevet déposé aux États-Unis par
      Bernard Bilski et Rand Warsaw sur une méthode optimisant les
      gains espérés par chaque partie dans une transaction de produit
      énergétique. Ce brevet a été refusé par l´office des brevets des
      États-Unis ainsi que par la Cour d´appel sur les brevest (CAFC)
      au motif qu´il ne repose que sur un algorithme mathématique, et
      n´est donc pas mis en oeuvre avec une machine particulière, ni
      ne transforme un article particulier en un état ou une chose
      différent. Voir le film /Patent Absurdity/
      <http://patentabsurdity.com/> pour plus de détails sur cette
      affaire.

   2. Il s´agit de l´excuse avancée lorsqu´aux États-Unis, la Cour
      d`appel sur les brevet a validé la brevetabilité des méthodes
      d´affaires informatisées, lors de l´affaire State Street Bank
      
<http://en.wikipedia.org/wiki/State_Street_Bank_v._Signature_Financial_Group>.

   3. Dans l´affaire State Street Bank.

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Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet AT april.org
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