ACTA : Les USA et la Commission européenne attaquent le logiciel libre

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ACTA : Les USA et la Commission européenne attaquent le logiciel libre

Paris, le 08 septembre 2010, communiqué de presse de l'April.

Adresse permanente :

http://www.april.org/acta-les-usa-et-la-commission-europeenne-attaquent-le-logiciel-libre

*En adoptant ce mercredi 8 septembre 2010 la déclaration écrite
12/2010
<http://www.laquadrature.net/wiki/Declaration_ecrite_ACTA_12/2010>, le
Parlement européen prend position contre l'ACTA, accord
«anti-contrefaçon» négocié en secret par la Commission européenne, qui
attaque le Logiciel Libre. À l'occasion du débat en séance plénière
avec le président Barroso, l'April appelle donc les eurodéputés à agir
en demandant le départ de l'Union Européenne des négociations, pour
respecter les libertés et la démocratie. En effet, une version fuitée
du texte daté du 25 août <http://euwiki.org/ACTA/WashingtonDC_aug25>
indique que l'accord en cours de finalisation serait tout aussi
dangereux pour les auteurs et utilisateurs de logiciels libres : en
renforçant la partie sur les DRM, l'accord viserait à imposer et
verrouiller une sorte de « super-DADVSI ».*

Contrairement à ce qui avait été annoncé par les négociateurs
européens, l'ACTA revient sur nombre d'acquis fondamentaux des
utilisateurs de logiciels libres en Europe. Le texte transpose à
l'échelle internationale la vision la plus restrictive du droit
américain du /copyright/, qui limite les libertés et consacre les
monopoles au détriment de l'interopérabilité et du libre choix des
utilisateurs.

Parmi d'autres mesures, le texte promeut dans son article 2.18
l'interdiction généralisée du contournement des verrous numériques. Il
accorde aux auteurs ou aux producteurs le droit d'imposer toutes les
restrictions d'usage, ce qui comprend non seulement celles prévues par
le droit d'auteur (copie, etc.) mais ne pose virtuellement aucune
limite : cela permet d'imposer par exemple un lecteur précis, une
plate-forme, une connexion à internet, etc. En d'autres termes, ce texte
donnerait un blanc-seing aux producteurs de contenus numériques pour
réglementer tout l'écosystème des oeuvres numériques. « La protection
juridique des DRM <http://www.april.org/drm> signifie que le législateur
délègue à Apple, Microsoft et aux industries du divertissement, non
seulement la mission de faire appliquer le droit, mais en plus celle de
décider quel droit sera appliqué, et ce sans aucun contre-pouvoir, ni
recours » souligne François Poulain, administrateur de l'April.

Ceci revient donc à protéger par la loi l'informatique déloyale [1] et
à criminaliser le contournement des DRM à des fins
d'interopérabilité. Par ailleurs, alors que la France reconnaît
l'importance de l'exception de décompilation [2], le texte actuel de
l'ACTA interdit tout contournement [3], y compris pour des usages
légaux : les utilisateurs de logiciels libres risquent de ne plus
pouvoir utiliser les programmes de leur choix, au mépris des lois
votées en France et en Europe.

En somme, ce que propose l'ACTA n'est rien d'autre que l'exportation
du système américain dans le monde entier.  Alors que le DMCA [4] pose
des freins à l'innovation et aux droits des consommateurs à un point
tel que des exemptions sont prévues pour les cas les plus
inacceptables [5], les États-Unis souhaitent imposer un système
similaire au niveau international au détriment de la liberté des
usagers des technologies numériques et du logiciel libre en
particulier.

« La négociation du DMCA américain avait fini par imposer la directive
EUCD en 2001 et la loi DADVSI en 2006. Si l'Union européenne avait
réalisé une étude d'impact de la directive, elle se serait aperçue
qu'elle n'avait engendré que des législations inapplicables et
inadaptées. Au lieu d'analyser les erreurs du passé, l'Europe préfère,
avec l'ACTA, les répéter quitte à menacer
gravement l'interopérabilité et l'exception de décompilation, pourtant
essentielles à l'innovation et à la libre concurrence » analyse Jeanne
Tadeusz, responsable des affaires publiques à l'April. « De plus, les
discussions se déroulent hors de tout contrôle démocratique [6]. La 
Commission européenne ignore systématiquement
les demandes de transparence du Parlement européen et de la société
civile, minimisant la portée du traité. Pourtant, le médiateur des
droits européens a clairement souligné que l'ACTA pourrait avoir des 
conséquences législatives
importantes [7] ».

« Alors que la déclaration 12 vient d'être adoptée par le Parlement
européen, il n'est plus possible pour la Commission d'ignorer les
demandes légitimes des citoyens et de leurs représentants », conclut
Tangui Morlier, président de l'April. « L'April appelle donc la
Commission européenne à quitter la table des négociations de l'ACTA :
la liberté d'utiliser les outils numériques ou l'interopérabilité ne
sauraient être négociés en secret, en contournant la démocratie, mais
doivent être débattus démocratiquement ».

Sur le sujet, voir aussi le communiqué de la Quadrature du Net
<http://www.laquadrature.net/fr/parlement-europeen-vs-acta-le-rejet-est-la-seule-option>


Références :

   1. Le terme /informatique déloyale/ qualifiait à l'origine le
      projet de /Trusted Computing/
      <http://www.gnu.org/philosophy/can-you-trust.html>. Il est aussi
      utilisé pour d'autres choses comme les bios bridés, les DRM...
      Tous les projets visant, sous un objectif officiel de sécurité
      et de lutte contre la contrefaçon, à mettre en péril la libertés
      des utilisateurs d'ordinateurs. Plus d'information sur le site
      de l'April <http://www.april.org/groupes/informatique-deloyale/>

   2. En l'absence de publication effective des spécifications
      techniques, l'exception de décompilation permet de rechercher
      les informations nécessaires à l'interopérabilité sans demander
      l'autorisation à l'éditeur. Cette exception est protégée par
      l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
      
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278920&cidTexte=LEGITEXT000006069414>.

   3. Article 2.18 - 5 du texte actuellement
      en cours de discussion
      <http://euwiki.org/ACTA/WashingtonDC_aug25>

   4. Le DMCA
      <http://fr.wikipedia.org/wiki/Digital_Millennium_Copyright_Act>,
      pour /Digital Millenium Copyright Act/, est la loi américaine
      régissant l'ensemble des questions de /copyright/.

   5. Voir à ce sujet notre analyse : Révision de l'interdiction de
      contournement des DRM aux États-Unis : une avancée, vraiment ?
      
<http://www.april.org/revision-de-linterdiction-de-contournement-des-drm-aux-etats-unis-une-avancee-vraiment>

   6. Lire par exemple : « ACTA : une eurodéputée trouve
      "inadmissible" l'opacité des négociations
      
<http://www.numerama.com/magazine/14988-acta-une-eurodeputee-trouve-inadmissible-l-opacite-des-negociations.html>
      », « Acta, le traité «secret» qui inquiète le web
      
<http://www.lefigaro.fr/web/2010/01/26/01022-20100126ARTFIG00515-acta-le-traite-secret-qui-inquiete-le-web-.php>
      », « Traité ACTA : les eurodéputés réclament davantage de
      transparence
      
<http://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/03/10/traite-acta-les-eurodeputes-reclament-davantage-de-transparence_1317314_651865.html>
 ».

   7. ACTA : le médiateur européen évoque de "lourdes conséquences
      législatives" pour l'Europe
      
<http://www.numerama.com/magazine/16326-acta-le-mediateur-europeen-evoque-de-lourdes-consequences-legislatives-pour-l-europe.html>.


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