Marches publics : l'April se saisit de la question des appels d'offres informatiques illegaux

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Marchés publics : l'April se saisit de la question des appels d'offres 
informatiques illégaux

Paris le 18 novembre 2010, communiqué de presse.

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http://www.april.org/marches-publics-lapril-se-saisit-de-la-question-des-appels-doffres-informatiques-illegaux

* Certains appels d'offres informatiques excluent explicitement le
Logiciel Libre en exigeant certaines technologies propriétaires. Ils
sont illégaux et discriminants. C'est pourquoi l'April, dans le cadre
de sa mission de promotion et de défense du Logiciel Libre, s'attaque
à cette question par une campagne de sensibilisation à destination des
acheteurs publics. *

En effet, lorsqu'un marché public exige une marque, un brevet ou une
technologie particulière, il exclut toutes les autres solutions, dont
d'éventuels logiciels libres innovants. Pourtant, la législation
encadre strictement la référence à une technologie particulière dans
les appels d'offres. Ainsi, en France, le Code des marchés publics
fait obligation de ne pas mentionner de marques, de brevet ou de
technologie particulière [1]. Le droit européen applique également les
mêmes principes : la Commission a ainsi rappelé à l'ordre la France
(en 2004) et d'autres pays européens à plusieurs reprises sur le sujet
[2], à la suite de quoi le ministère de l'Économie avait publié un
guide des achats publics informatiques sur les bonnes pratiques
[3]. Cependant, aujourd'hui encore, plus de 20% des appels d'offres
informatiques au niveau européen ne respectent pas ces principes
[4]. Cette obligation n'est pas de pure forme, et des exemples
internationaux comme celui du Canada [5] montrent à la fois
l'importance de respecter les règles et les opportunités qui peuvent
en découler.

Ces pratiques illégales sont nocives pour la concurrence et excluent
indûment les entreprises du Logiciel Libre de ces marchés
publics. C'est pourquoi l'April entreprend une campagne de
sensibilisation et d'information des acheteurs publics. « Ces
pratiques sont souvent le fait d'acheteurs publics qui n'ont pas
conscience des enjeux », explique Jeanne Tadeusz, chargée des
affaires publiques à l'April. « Cette campagne ne cherche pas à
stigmatiser, mais à informer et à aider. C'est pour cela que nous
proposons des outils : pour changer les choses au niveau local ». À
cette fin, un dossier d'information sera disponible prochainement sur
le site de l'April, et offrira en outre des indications en direction
des entreprises qui se heurtent au quotidien à ce problème.

L'April s'associe pour cette campagne au Conseil National du Logiciel
Libre <http://www.cnll.fr> qui regroupe les grandes associations
régionales d'entreprises du Logiciel Libre.

« Ces appels d'offres illégaux ont des conséquences néfastes pour
l'ensemble de l'économie » nconclut Patrice Bertrand, porte-parole du
CNLL. « Non seulement ces entreprises ne peuvent pas proposer leurs
produits, mais les acheteurs publics se privent également de solutions
qui pourraient mieux correspondre à leurs besoins. Quant aux citoyens,
ils sont aussi concernés, ne serait-ce que par l'impact sur les
finances publiques : la commande publique représente aujourd'hui plus
de 10% du PIB [6], d'où l'importance du respect des règles d'égalité
entre les candidats pour choisir la meilleure offre possible ».

Le président de l'April et le porte-parole du CNLL ont déjà écrit aux
présidents de l'Association des régions de France (ARF), de
l'Assemblée des départements de France (ADF) et de l'Association des
maires de France (AMF) pour une demande d'entretien afin de présenter
les objectifs de cette campagne.

Le coup d'envoi officiel de la campagne sera donné à l'occasion du salon
des Maires et des Collectivités Locales.

Références 

    * 1. Article 6 du Code des marchés publics
      
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C2077B04B37A9A03A65CB14BFFE089F3.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006132956&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20101112>

    * 2. La Commission européenne a réalisé des
      enquêtes en octobre 2004 sur les « spécifications discriminatoires
      dans les marchés de fournitures d'ordinateur »
      
<http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/04/1210&format=HTML&aged=1&language=FR&guiLanguage=fr>
      puis a pris des mesures en 2006 contre l'Espagne suite à des
      infractions au droit communautaire sur les marchés publics
      
<http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/443&format=HTML&aged=1&language=FR&guiLanguage=fr>,
      notamment sur les « spécifications techniques discriminatoires
      dans les marchés de fourniture d'ordinateur »

    * 3. 
http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Instructions/Instruction_2005-03-31-materiels-informatiques.htm

    * 4. Pour plus d'informations, voir le
      rapport de l'Open Forum Europe sur le sujet
      
<http://www.openforumeurope.org/press-room/latest-news/discrimination-in-public-procurement-procedures-for-computer-software-in-the-eu-member-states/>.

    * 5. Au Canada, voir notamment la décision
      Savoir-Faire Linux contre Régie des Ventes du Québec :
      
http://blogs.savoirfairelinux.net/cyrilleberaud/KMBT35020100602152155.pdf.

    * 6. La commande publique représente environ 120 milliards
      d'euros, ou 10% du PIB en France selon Bercy :
      http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/autr_text_2.html


À propos de l'April

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Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet AT april.org
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Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz AT april.org
+33 1 78 76 92 82