Marches publics : la justice consacre l'ouverture des appels d'offres informatiques

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Marchés publics : la justice consacre l'ouverture des appels d'offres
informatiques

Paris, le 12 janvier 2011. Communiqué de presse.

Adresse permanente :

http://www.april.org/marches-publics-la-justice-consacre-louverture-des-appels-doffres-informatiques

*Le tribunal administratif de Lille a annulé le 29 décembre 2010 un
marché public informatique qui exigeait les logiciels de certaines
marques. L'April se félicite de cette décision, qui rappelle
l'illégalité de tels marchés et vient renforcer sa démarche de lutte
contre les appels d'offres discriminants
<http://www.april.org/marches-publics>.*

En réponse à l'action en justice de la société Nexedi
<http://www.nexedi.com/fr/news-annulation.marche.public.hostile.au.libre>,
le juge administratif a ainsi rappelé que les grands principes du code
des marchés publics interdisent explicitement la citation de marque ou
l'exigence d'une technologie particulière dans un appel d'offres [1] ;
ici, cette citation avait pour effet d'exclure de l'appel d'offres
Nexedi, une entreprise de logiciels libres. Le tribunal rappelle aussi
que les citations de marques ou de technologies particulières sont
fortement encadrées par le droit, et surtout doivent être justifiées :
elles sont donc interdites, hormis quelques rares exceptions [2]. Ce
sont donc des principes fondamentaux du droit des marchés publics, et
en ne les respectant pas, l'acheteur public enfreint la loi.

L'April se réjouit de la clarté d'une telle décision, dans un domaine
où la jurisprudence est rare [3], et félicite Nexedi de sa démarche,
tout en regrettant que les entreprises soient contraintes d'aller en
justice pour faire respecter le droit. « Cette décision devrait faire
date, en soulignant l'illégalité profonde des pratiques discriminantes
dans les marchés publics », explique Jeanne Tadeusz, responsable des
affaires publiques à l'April. « C'est une réponse sans ambiguïté à
toute volonté de déprécier notre démarche d'ouverture des marchés
publics, en arguant que les pratiques actuelles seraient inévitables :
le juge administratif vient de démontrer le contraire, en soulignant
qu'elles justifient l'annulation de l'ensemble du marché. »

L'April appelle à cette occasion l'ensemble des acheteurs publics à
enfin se mettre en conformité avec les règles des marchés publics
informatiques et rappelle qu'elle met des ressources à leur disposition
<http://www.april.org/dossier-argumentaire-pour-des-marches-publics-informatiques-ouverts-1ere-partie>
pour les aider à les respecter.

Références 

    * 1.Article 6 IV du Code des marchés publics
      
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006132956&cidTexte=LEGITEXT000005627819>.

    * 2. Dans le texte du jugement disponible sur le site de Nexedi
      
<http://www.nexedi.com/fr/news-annulation.marche.public.hostile.au.libre>,
      le juge cite notamment le fait qu'un tel système serait «
      techniquement le seul » possible, qu'une « description précise
      et suffisamment intelligible de l'objet du marché [n'est pas]
      possible sans référence à ses marques ».

    * 3. Une décision a cependant été rendue sur le sujet
      
<http://blogs.savoirfairelinux.net/cyrilleberaud/2010/06/le-jugement.html>
      au Québec, où elle a entrainé de profondes modifications des
      comportements des acheteurs publics.

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Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz AT april.org
+33 1 78 76 92 82