Dangers du brevet unitaire en Europe : l'April publie une lettre ouverte aux parlementaires européens

[April <contact AT april.org>]

Dangers du brevet unitaire en Europe : l'April publie une lettre
ouverte aux parlementaires européens

Paris, le 31 janvier 2011. Communiqué de presse.

Adresse permanente :

http://www.april.org/dangers-du-brevet-unitaire-en-europe-lapril-publie-une-lettre-ouverte-aux-parlementaires-europeens

*L'April, End Software Patents et la Foundation for a Free Information
Infrastructure (FFII) ont envoyé le 27 janvier 2011 une lettre ouverte
commune aux parlementaires européens pour exprimer leurs inquiétudes à
propos du projet de coopération renforcée sur le brevet unitaire, et
leur demandant de repousser le vote sur le projet jusqu'à publication
de l'avis de la cour européenne de justice (CJUE) sur sa légalité.*

Le projet de brevet unitaire fait craindre de nombreuses dérives : il
ne pourrait pas fonctionner sans juridiction unifiée, et dans la forme
actuellement retenue par la Commission, l'Office européen des brevets
(OEB) y tient une place centrale, risquant d'échapper au contrôle
démocratique. Les dérives de ce dernier ont été de nombreuses fois
dénoncées
<http://www.april.org/decision-de-la-grande-chambre-de-recours-de-loeb-sur-les-brevets-logiciels>,
notamment au sujet des brevets logiciels.

« L'examen du texte se fait actuellement à marche forcée, alors que la
question est débattue depuis 40 ans ! Il nous semble essentiel que les
députés européens aient toutes les informations en main avant de voter
un tel texte » déclare Jeanne Tadeusz, responsable des affaires
publiques à l'April. « Nous appelons donc les députés européens à
attendre l'avis de la Cour Européenne de Justice, pour permettre un vote
éclairé sur la situation ».

Le texte de la lettre ouverte :

Madame, Monsieur le député,

En tant qu'organisations à but non-lucratif agissant dans le domaine
de la politique des brevets, nous voudrions vous faire part de notre
vive préoccupation suite à la procédure accélérée utilisée pour la
proposition de coopération renforcée sur le brevet unitaire
(NLE/2010/0384), qui a été votée en commission JURI le 27 janvier
2010.  Étant donné que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
va bientôt publier son avis sur la légalité d'une juridiction
régissant le règlement des litiges relatifs au brevet unitaire, et
étant donné que cette proposition implique un transfert du pouvoir
législatif du Parlement européen au profit de l'Office européen des
brevets (OEB) [1], nous pensons qu'il serait raisonnable d'attendre
l'avis de la CJUE, pour un débat éclairé avant toute décision sur
cette question essentielle.

La proposition actuelle de brevet unitaire [2] exige en effet une
juridiction unifiée, avec une cour centrale. Selon la Commission, la
proposition actuellement en discussion s'apparente à la Juridiction du
brevet européen et de l'Union européenne (EEUPC). Le projet d'EEUPC
est en cours d'examen par la CJUE, qui n'a pas encore rendu son avis
concernant la conformité du projet aux traités de l'Union
européenne. Cet avis est loin d'être une formalité : les avocats
généraux de la CJUE sont en effet très critiques vis-à-vis du projet,
et considèrent qu'il est incompatible avec les traités de l'UE [3] en
raison de l'impact direct qu'aurait la jurisprudence de cette nouvelle
juridiction des brevets sur la législation de l'UE, et ce sans aucun
contrôle des institutions européennes.

De plus, la proposition actuelle implique de déléguer intégralement la
phase précédant la délivrance du brevet unitaire à l'OEB, dont les
dérives en matière d'octroi de brevets ont déjà été dénoncées à de
nombreuses reprises. Institution hors de l'UE, l'OEB n'est déjà que
très peu contrôlé. Le principal contrôle démocratique existant est
celui réalisé par le Parlement européen, seul apte à légiférer. La
propre Grande chambre de recours de l'OEB a confirmé, dans un avis
rendu en mai 2010 concernant les brevets logiciels, le besoin d'une
véritable instance législative pour le système des brevets, déclarant
que « lorsque l’élaboration juridique conduite par la jurisprudence
atteint ses limites, il est temps pour le législateur de reprendre la
main » [4]. Une fois publié, l'avis de la CJUE pourrait donner
d'utiles suggestions sur la manière d'instaurer les contrôles
indispensables à un tel système.

Nous demandons donc respectueusement que le Parlement européen sursoie
au vote concernant une coopération renforcée jusqu'à ce que la CJUE
ait rendu son avis.

Signataires

Tangui Morlier, April (Président)

Ciaran O'Riordan, End Software Patents (Délégué Général)

Benjamin Henrion, FFII (Président)

Pour plus d'informations sur les dangers des brevets logiciels, voir
également la synthèse
<http://www.april.org/synthese-les-brevets-logiciels> publiée par
l'April sur le sujet.

Références :

    * 1. Voir par exemple la lettre ouverte aux députés européens du
      syndicat du personnel de l'Office européen des brevets sur
      http://www.suepo.org/public/news/su10050cl.pdf <
      http://www.suepo.org/public/news/su10050cl.pdf>.

    * 2. Cette coopération renforcée sera mise en œuvre dans un
      règlement sur le brevet unitaire, qui s'appliquera à l'ensemble
      des États membres participants, à l'inverse du brevet européen
      actuel, régit par l'Office européen des brevets (OEB), qui est
      en fait un agglomérat de multiples brevets nationaux.

    * 3. On peut trouver davantage d'information sur
      
http://www.ipeg.eu/blog/wp-content/uploads/Advocates-General-Opinion-1-09.pdf.

    * 4. On peut trouver cette décision sur
      
http://documents.epo.org/projects/babylon/eponet.nsf/0/DC6171F182D8B65AC125772100426656/$File/G3_08_en.pdf

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur
majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des
standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des
institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère
numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation
exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 5 500 membres utilisateurs et
producteurs de logiciels libres.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à
l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone
au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact
<http://www.april.org/fr/association/contacter.html>.

Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet AT april.org
+33 6 60 68 89 31

Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz AT april.org
+33 1 78 76 92 82