La Cour de justice européenne enterre la juridiction unifiée relative aux brevets

[April <contact AT april.org>]

Bonjour,

Le mardi 8 mars la cour de justice européenne a rendu un avis qui
souligne l'illégalité du projet de juridiction unifiée débattu au niveau
de l'UE. L'April se félicite d'une telle décision, claire et concise,
qui réaffirme avec force les principes fondamentaux du droit. De plus,
cette décision reprend de nombreux points qui avaient été défendus par
l'April lors du vote sur la coopération renforcée pour le brevet
unitaire.

Pour plus d'informations :

- le communiqué de presse de l'April :

  
http://www.april.org/la-cour-de-justice-europeenne-enterre-la-juridiction-unifiee-relative-aux-brevets

- l'analyse détaillée de la décision :

  
http://www.april.org/analyse-de-lavis-de-la-cour-de-justice-europeenne-sur-la-juridiction-unifiee-relative-aux-brevets