Un cadre strategique commun pour le SI de l'Etat : quelles nouvelles des contrats Open Bar ?

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Un cadre stratégique commun pour le SI de l'État : quelles nouvelles
des contrats Open Bar ?

Paris, le 14 mars 2013. Communiqué de presse.

Adresse permanente :

http://www.april.org/un-cadre-strategique-commun-pour-le-si-de-letat-quelles-nouvelles-des-contrats-open-bar

* Le 14 mars 2013 a été publiée par le Premier ministre une circulaire
accompagnée d'un document « cadre stratégique commun du système
d'information de l'État »
<http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/03/cir_36639.pdf> (PDF
non accessible, 42 pages), qui présente les grandes orientations pour
la "transformation numérique". Une de ces orientations semble
particulièrement viser les contrats informatiques « Open Bar », tel
celui en cours de renégociation entre Microsoft et le Ministère de la
Défense
<http://www.april.org/lapril-demande-la-suspension-de-la-renegociation-du-contrat-microsoft-defense-et-la-transparence>.
Si l'April ne peut que se réjouir d'une annonce en faveur d'une
stratégie d'achat efficace, de l'ouverture, et du logiciel libre, elle
s'interroge sur la suite qui va être donnée aux négociations en cours
entre le Ministère et Microsoft. Elle attend d'ailleurs toujours une
réponse au courrier
<http://www.april.org/open-bar-microsoft-lapril-ecrit-au-gouvernement-et-au-parlement>
qu'elle avait envoyé à ce sujet au Premier ministre.*

Selon le cadre stratégique du SI de l'État, en effet, deux précautions
particulièrement essentielles doivent être prises : possibilité de
réversibilité et de transférabilité à la fin du contrat, et éviter la
prédominance d'un fournisseur unique; une stratégie d'optimisation des
achats est définie et appliquée dans chaque segment du marché des SIC.
Selon le document, dans le secteur logiciels, cette optimisation doit
s'appuyer sur les potentiels offerts par les logiciels libres
[1]. Pourtant, dans le cadre du contrat « Open Bar » Microsoft de la
Défense, c'est l'exact opposé de ces orientations qui ont été prises
et sont sur le point d'être renouvelées, avec une dépendance absolue
<http://www.april.org/lapril-demande-la-suspension-de-la-renegociation-du-contrat-microsoft-defense-et-la-transparence>
vis-à-vis d'un fournisseur unique, duquel l'administration devient
complètement dépendante.

« Ce cadre stratégique, approuvé par le Premier ministre, propose
certaines préconisations positives. Mais, dans le même temps, le
contrat « Open Bar » Microsoft/Défense va à l'encontre de ces
préconisations. Et nos courriers au Premier ministre et au Ministre de
la Défense restent sans réponse à ce jour. Nous appelons le Premier
ministre à mettre en œuvre ses préconisations en suspendant les
discussions sur la renégociation du contrat » a déclaré Frédéric
Couchet, délégué général de l'April.

Références :

  * 1. Page 30 du PDF (page 24/36 du document cadre stratégique),
    transcription faite par nos soins :

    «*3.3.4 La relation avec les fournisseur est pilotée*

    Qu'il s'agisse de matériels, de prestations de services ou de droits
    d'usage (licences), l'État fait appel (dans le cadre de marché
    publics) à des fournisseurs privés. La qualité de l'expression de
    besoin de (valeur, complétude, anticipation, ..) doit faire l'objet
    d'une attention toute particulière. Elle est la condition d'une
    stratégie d'achat efficace permettant de capter la performance
    fournisseur, de choisir la procédure de marché pertinente et de
    garantir la bonne exécution du contrat.

    Au-delà des règles et des bonnes pratiques liées à la bonne gestion
    d'un contrat spécifique, un certain nombre de précaution plus
    générales doivent être prises:

      o la réversibilité ou la transférabilité en fin de contrat doit
        être possible, prévue et testée; elle doit s'accompagner d'une
        maîtrise de la connaissance (des architectures, des interfaces,
        du code applicatif...) et le cas échéant de compétences internes
        suffisantes;
      o la prédominance excessive d'un fournisseur à l'échelle de l'État
        fait peser des risques (en cas de changement de politique
        tarifaire, en cas de faille de sécurité, ...); pour les
        principaux fournisseurs, l'investissement sur des alternatives
        crédibles est une précaution nécessaire, notamment dans le
        domaine des logiciels libres.

    *Objectif [18]: En s'appuyant sur une base d'achats
    interministérielle et une gestion des actifs matériels et logiciels,
    une stratégie d'optimisation des achats est définie et appliquée
    dans chaque segment du marché des SIC. Dans le secteur logiciels,
    cette optimisation s'appuie sur le potentiels offerts par les
    logiciels libres.*

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