Le gouvernement refuse la priorité au logiciel libre pour le futur service public du numérique éduca tif

[Frederic Couchet <fcouchet AT april.org>]

Bonjour,

Le gouvernement refuse la priorité au logiciel libre pour le futur
service public du numérique éducatif

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http://www.april.org/le-gouvernement-refuse-la-priorite-au-logiciel-libre-pour-le-futur-service-public-du-numerique-educatif

Paris, le 31 mai 2013. Communiqué de presse.

*Le Sénat, en première lecture, et la commission des Affaires
culturelles et de l'Éducation de l'Assemblée nationale, en seconde
lecture, ont voté une disposition qui donne la priorité au logiciel
libre et aux formats ouverts dans le futur service public du numérique
éducatif.  Malheureusement, le gouvernement, cédant sans aucun doute aux
pressions de l'Afdel et du Syntec Numérique, vient de déposer un
amendement vidant cette disposition de sa substance.*

L'article 10 porte sur le futur service public du numérique éducatif et
son alinéa 7 est rédigé ainsi dans la version du projet de loi présenté
en seconde lecture à l'Assemblée nationale
<http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1057.asp> :

    « Ce service public utilise en priorité des logiciels libres et des
    formats ouverts de documents. » 

Cette disposition avait été introduite le 14 mai 2013 par la commission
de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat. Le Sénat
avait ensuite voté l'article 10 en séance publique vendredi 24 mai 2013,
en présence du ministre de l'Éducation nationale Vincent Peillon qui
n'avait pas présenté d'amendement sur l'article 10.

Le projet de loi a fait son retour à l'Assemblée nationale cette
semaine. La commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est
réunit mercredi 29 mai. Elle a confirmé l'article 10. Cependant, lors
des discussions le rapporteur Yves Durand a indiqué que le sujet serait
débattu en séance publique. Le compte-rendu de la réunion
<http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cedu/12-13/c1213047.asp> :

    M. le rapporteur. Cette précision est inutile. Le débat sur
    l’opportunité d’inscrire dans la loi la promotion de l’utilisation
    des logiciels libre a déjà eu lieu dans le cadre du présent projet
    de loi et dans le cadre du projet de loi sur l’enseignement
    supérieur et la recherche. Nous en reparlerons en séance. 

Et que voit-on dans les amendements déposés pour la séance publique ? Un
amendement n° 359 du gouvernement
<http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1093/AN/359.asp> :

    Amendement N°359

    présenté par

    le Gouvernement

    ARTICLE 10

    Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

    « Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des
    ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et
    de documents au format ouvert, si elle existe. » 

L'exposé des motifs précise notamment /« Cet amendement a pour objet
d’inciter le recours aux logiciels libres et aux documents au format
ouvert dans le cadre de la mise en place du service public du numérique
éducatif sans pour autant aller jusqu’à en faire une priorité, ce qui
pourrait entrainer des difficultés juridiques. »/. Visiblement le
gouvernement a été sensible aux cris d'orfraie du Syntec Numérique
<http://www.syntec-numerique.fr/content/numerique-educatif-et-pedagogique-les-professionnels-du-numerique-interpellent-le>
et de l'Afdel
<http://afdel.fr/actualites/categorie/actualite-afdel/article/loi-refondation-de-l-ecole-et-loi-esr-l-afdel-denonce-une-destabilisation-de-la-filiere-logicielle>.
Pourtant, malgré ce que prétendent ces deux structures, le type de
clause introduite par le Sénat est parfaitement légale, et a d'ailleurs
été validée par le Conseil d'État dans sa décision du 30 septembre 2011
<http://www.april.org/le-conseil-detat-rappelle-le-droit-des-collectivites-locales-de-choisir-du-logiciel-libre>.
Au contraire même, demander du logiciel libre </node/10307>
spéficiquement est un signal fort, en faveur d'un service public de
l'éducatif numérique ouvert à tous.

*« Le logiciel libre est l'incarnation informatique de notre devise
républicaine, "Liberté, Égalité, Fraternité", et permet l'appropriation
par tous de la connaissance et des savoirs. Il est donc fondamental
qu'il soit intégré en priorité à notre système éducatif. Nous appelons
les députés à rejeter l'amendement présenté par Vincent Peillon »* a
déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

Le projet de loi sur la refondation de l'école de la République sera
examiné en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 3 juin 2013.

    À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur
majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des
standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des
institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère
numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation
exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

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