Les députés votent l'amendement du gouvernement qui supprime la priorité au logiciel libre pour le futur service public du numérique éducatif

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Les députés votent l'amendement du gouvernement qui supprime la priorité
au logiciel libre pour le futur service public du numérique éducatif

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Paris, le 4 juin 2013. Communiqué de presse.

*Les députés, lors de la seconde lecture du projet de loi de refondation
de l'école de la République, ont voté en séance publique en faveur d'un
amendement gouvernemental visant à refuser la priorité au logiciel libre
pour le futur service public du numérique éducatif.  L'April dénonce une
manœuvre au service d'intérêts privés et au détriment de l'intérêt
général.*

Le Sénat, en première lecture, et la commission des Affaires culturelles
et de l'Éducation de l'Assemblée nationale, en seconde lecture, avaient
voté une disposition qui donne la priorité au logiciel libre et aux
formats ouverts dans le futur service public du numérique éducatif
(alinéa 7 de l'article 10). Malheureusement, le gouvernement, cédant
sans aucun doute aux pressions de l'Afdel, du Syntec Numérique et de
l'Afinef, avait deposé un amendement n° 359 vidant cette disposition de
sa substance
<http://www.april.org/le-gouvernement-refuse-la-priorite-au-logiciel-libre-pour-le-futur-service-public-du-numerique-educatif>.

Lors de la séance publique ce mardi 4 juin vers minuit, l'amendement
n° 359 a été soumis à la discussion puis au vote. Malgré le vote de la
disposition initiale en commission des affaires culturelles et de
l'éducation, Yves Durand, rapporteur de ladite commission, a émis un
avis favorable à l'amendement du gouvernement arguant de difficultés
juridiques et non politiques avec la formulation actuelle de l'alinéa 7
de l'article 10. Il a notamment expliqué que, selon l'argumentation de
Vincent Peillon, inscrire la priorité au logiciel libre dans la loi
serait contraire au droit européen de la concurrence. Nous serions ravis
de lire l'analyse détaillée juridique appuyant cette affirmation. Car,
pour le moment, le gouvernement procède par affirmations non étayées sur
ce point.

*« La priorité au logiciel libre introduite par le Sénat est
parfaitement légale, et validée par le Conseil d'État dans sa décision
du 30 septembre 2011. Nous demandons au gouvernement de publier une
analyse juridique étayant ses propos »* a déclaré Jeanne Tadeusz,
responsable affaires publiques à l'April.

Les députés Barbara Pompili (groupe Écologiste), Laurent Grandguillaume
(groupe Socialiste, républicain et citoyen) et Thierry Braillard (groupe
Radical, républicain, démocrate et progressiste) sont intervenus en
défaveur de l'amendement du gouvernement. Ils ont demandé le maintien de
la disposition initiale qui donnait la priorité au logiciel libre pour
le futur service public du numérique éducatif.

Barbara Pompili a notamment expliqué que, face à la force économique des
logiciels propriétaires, laisser se faire les choses ne suffisait pas.
Les forces en jeu étant dissymétriques, il faut des politiques beaucoup
plus volontaristes en matières de logiciels libres. Et l'alinéa 7 de
l'article 10 en l'état était une petite avancée. Barbara Pompili a
continué en expliquant que le retrait de la priorité au logiciel libre
pourrait être vu par beaucoup comme une forme de soumission qui serait
difficilement justifiable. Elle a fini en rappelant que les logiciels
libres et les formats ouverts sont les seuls à permettre un accès
égalitaire et pérenne aux ressources numériques et que promouvoir les
logiciels libres c'est l'essence même de l'esprit de solidarité et
d'égalité républicain.

*« Nous ne pouvons qu'approuver les propos de la députée Barbara
Pompili. La référence par le ministre Vincent Peillon à la circulaire
Ayrault sur le logiciel libre est en effet un cache-sexe agité pour
masquer le refus du gouvernement de mettre en place une politique
publique donnant la priorité au logiciel libre »* a déclaré Frédéric
Couchet, délégué général de l'April.

La vidéo des débats est disponible
<http://http5.assembleenationale.yacast.net/assembleenationale/mp4/ida/domain1/2013/06/335391.mp4>
(à partir de 7mn20).

L'amendement du gouvernement, soumis au vote, a été cependant adopté par
les députés.

Avant ce vote, l'article 10 porte sur le futur service public du
numérique éducatif et son alinéa 7 était rédigé ainsi :

    « Ce service public utilise en priorité des logiciels libres et des
    formats ouverts de documents. » 

Après le vote de l'amendement du gouvernement, l'alinéa 7 devient :

    « Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des
    ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et
    de documents au format ouvert, si elle existe. » 

Le feuilleton continue cependant et la mobilisation doit se poursuivre.
L'examen du projet de loi sur la refondation de l'école de la République
se poursuit en séance publique à l'Assemblée nationale et sera ensuite
examiné, en seconde lecture, au Sénat.