Rapport Reda: pitoyable déluge d'amendements pour maintenir les DRM (menottes numériques)

[April <contact AT april.org>]

Rapport Reda: pitoyable déluge d'amendements pour maintenir les DRM
(menottes numériques)

Adresse permanente :

http://www.april.org/rapport-reda-pitoyable-deluge-damendements-pour-maintenir-les-drm-menottes-numeriques

Paris, le 12 mars 2015, communiqué de presse.

*En Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, de
nombreux députés ont déposé des amendements destinés à anéantir les
avancées du rapport Reda, navrante attitude à laquelle il convient
d'urgence de s'opposer. L'adoption de ces amendements laisserait
perdurer les menottes numériques (DRM) qui continueraient ainsi à
exercer leurs préjudiciables mesures de restriction. L'April appelle à
la mobilisation pour informer les eurodéputés de la commission JURI
avant les débats prévus les 23 et 24 mars 2015. *

Le 20 janvier 2015, l'eurodéputée Julia Reda a présenté devant la
commission JURI du Parlement européen son rapport sur l’adaptation de
la directive sur le droit d’auteur
<http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-546.580+02+DOC+PDF+V0//FR&language=FR>
(14 pages, français) [1]. Ce rapport indique des pistes concrètes de
réforme du droit d'auteur notamment sur la question des DRM (menottes
numériques).

Comme nous l'indiquions dans communiqué de presse
<http://www.april.org/rapport-de-julia-reda-sur-la-revision-de-la-directive-droit-dauteur-vers-un-droit-interoperer-avec-les-drm>,
en faisant dépendre la protection juridique des DRM de la publication
de leur code source ou des spécifications d'interfaces, Julia Reda
souhaite créer un véritable droit à interopérer avec les mesures
techniques (paragraphe 24 de son rapport). Pour être effective cette
proposition doit toutefois être complétée : d'un point de vue
technique, c'est l'ensemble des informations essentielles à
l'interopérabilité, et en particulier les clés de chiffrement, qui
doit être mis à disposition pour l'implémentation de solutions
interopérables ; d'un point de vue juridique, le droit de publier le
code source et la documentation technique d'un logiciel indépendant,
interopérant avec un DRM, doit être garanti.

Loin de ces considérations, la liasse d'amendements
<https://pub.juliareda.eu/copyright_evaluation_report-amendments.pdf>
contient 10 amendements de suppression du paragraphe 24 [2], déposés
par 22 eurodéputés, et trois amendements de modification [3] qui
affaiblissent ou vident de sa substance le paragraphe.

« Malheureusement, contrôler, imposer des restrictions, enfermer, sont
des méthodes qui reçoivent encore la complaisance des députés,
incapables de proposer des améliorations de la motion initiale
concernant les DRM » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de
l'April.

L'April appelle à la mobilisation pour contacter des membres de la
commission JURI
<http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/juri/members.html> pour les
informer des problèmes posés par les DRM et leur demander de rejeter les
amendements de suppression du paragraphe 24 du rapport Reda ainsi que
ceux qui l'affaiblissent ou le vident de sa substance.

Références :

  * 1. La directive 2001/29/CE du Parlement
    européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de
    certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la
    société de l'information (également appelée EUCD pour European Union
    copyright directive)

  * 2. Amendements 539, 540, 541, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 548

  * 3. Amendements 549, 550, 551