La CADA ouvre une voie décisive pour la libération des logiciels développés par une administration

[Frédéric Couchet <fcouchet AT april.org>]

La CADA ouvre une voie décisive pour la libération des logiciels
développés par une administration

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Paris, le 9 mars 2015. Communiqué de presse.

*La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un
avis favorable à la communication du code source du logiciel simulant
le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques. C'est, à
notre connaissance, la première décision de la CADA sur ce thème. Cet
avis très important ouvre une voie vers la mise sous licence libre des
logiciels développés par une administration.*

Fin novembre 2014, la CADA est saisie par Monsieur X qui souhaite
obtenir de la direction générale des finances publiques (DGFiP) le code
source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des
personnes physiques, dans le but de l'utiliser pour ses travaux de
recherche universitaire. Lors de sa séance du 8 janvier 2015, la CADA a
rendu sa décision <http://www.cada.fr/avis-20144578,20144578.html> et a
émis « un avis favorable à la communication à Monsieur X du code source
sollicité, sous le format sous lequel l’administration le détient. Le
demandeur est libre de le réutiliser dans les conditions fixées à
l’article 12 de la loi du 17 juillet 1978, en l’absence de droits de
propriété intellectuelle </node/19284> détenus par des tiers à
l’administration, dont le directeur général des finances publiques ne
fait pas état ».

L'April se réjouit de cet avis de la CADA et reste vigilante sur la
question des licences d'utilisation sous lesquelles ce code source va
être mis à disposition.

La mise à disposition du code source sous une licence libre serait un
très bon moyen de valoriser le travail mené par la DGFiP. Cette
libération serait un prolongement logique de la circulaire Ayrault
<http://www.april.org/analyse-detaillee-circulaire-ayrault-sur-le-bon-usage-des-logiciels-libres-dans-les-administrations>
sur le bon usage du logiciel libre dans les administrations ou encore
de la diffusion en libre d'Openfisca
<http://www.strategie.gouv.fr/publications/openfisca-un-logiciel-libre-simuler-reformes-fiscales-sociales>,
un logiciel libre pour simuler des réformes fiscales et sociales.

« La DGFiP, qui détient, semble-t-il, tous les droits sur le code
source du simulateur des impôts, devrait choisir, dès la communication
de ce code source, de le diffuser sous une licence de logiciel libre »
a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.