« République numérique » : reculade gouvernementale

[Frédéric Couchet <fcouchet AT april.org>]

« République numérique » : reculade gouvernementale

Adresse permanente :

https://www.april.org/republique-numerique-reculade-gouvernementale

Paris, le 9 novembre 2015, communiqué de presse.

*La consultation du gouvernement sur l'avant-projet de loi « pour une
République numérique » a mis en évidence une véritable tendance de
fond en faveur du logiciel libre, d'un internet neutre et des Communs
numériques
<http://www.april.org/consultation-republique-numerique-vers-une-informatique-au-service-du-citoyen>.
Mais faisant fi de l'expression citoyenne, le gouvernement débarque
les propositions visant à developper le recours au logiciel libre dans
le service public et se limite à des déclarations d'intention
imprécises et de vagues promesses peu contraignantes.  L'April appelle
les parlementaires à introduire et conserver dans ce projet de loi la
nécessité, largement exprimée, d'une informatique loyale au service de
l'intérêt général.*

Malgré les résultats sans conteste de la consultation lancée sous son
autorité, Manuel Valls reste sourd aux appels en faveur du Logiciel Libre.

En effet, parmi les 10 propositions les plus soutenues
<https://www.republique-numerique.fr/consultation/projet-de-loi-numerique/ranking/reponses-du-gouvernement/opinions>,
plusieurs étaient en faveur des logiciels libres. En particulier, notre
proposition de donner la priorité au logiciel libre
<https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-3-loyaute-des-plateformes/donner-la-priorite-aux-logiciels-libres-et-aux-formats-ouverts-dans-le-service-public-national-et-local>
dans le secteur public arrive en troisième place. Devant elle, on trouve
la proposition émanant d'un particulier « Utiliser les logiciels libres
& GNU/Linux dans les écoles et les universités »
<https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-service-public-de-la-donnee-1/utiliser-les-logiciels-libres-gnu-linux-dans-les-ecoles-et-les-universites>
et, à la 9e place, « Utilisation de GNU/Linux dans l'administration »
<https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-3-donnees-d-interet-general/utilisation-de-gnu-linux-dans-l-administration>.

Notre proposition « Le code source d'un logiciel est un document
administratif communicable »
<https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-ouverture-des-donnees-publiques-1/le-code-source-d-un-logiciel-est-un-document-administratif-communicable>,
visant à consacrer une jurisprudence de la CADA sans entraîner pour
autant de nouvelles obligations pour les administrations, arrive en 7e
position.

La version du projet de loi transmise au Conseil d'État
<https://www.republique-numerique.fr/project/projet-de-loi-numerique/step/projet-de-loi-transmis-au-conseil-d-etat>
n'intègre aucune de ces propositions. Dans le dossier de presse
<https://www.republique-numerique.fr/media/default/0001/02/da09b380f543bfab2d13da7424cec264dca669c6.pdf>
(page 17) le gouvernement reconnaît un « très large plébiscite de ces
propositions » et indique qu'« un débat nourri a eu lieu […] ainsi que
des interrogations sur le meilleur outil, juridique ou non, pour porter
ces propositions ».

Le gouvernement conclut cependant qu'il ne souhaite pas de mesures
législatives en faveur du logiciel libre mais que les « efforts de
promotion du logiciel libre seront accrus ».

Le gouvernement a t-il lu l'exposé des motifs de la proposition de
donner la priorité au logiciel libre
<https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-3-loyaute-des-plateformes/donner-la-priorite-aux-logiciels-libres-et-aux-formats-ouverts-dans-le-service-public-national-et-local>
qui explique notamment que face à la puissance économique des
entreprises qui diffusent des logiciels privateurs, l'inaction n'est
pas la bonne solution, car les forces en jeu sont par trop
dissymétriques ?  Il faut des politiques beaucoup plus volontaristes
en matière de logiciels libres. Au niveau politique, se contenter
d'actions de promotion, verbiage sans aucune contrainte, relève de
l'inaction. Le gouvernement ne peut pas se défausser sur des agents
publics, qui sans réel soutien, œuvrent chaque jour en faveur du
logiciel libre. Le Parlement européen partage notre analyse. Il vient
en effet d'appeller l'Union européenne à remplacer systématiquement
les logiciels propriétaires par des logiciels libres
<http://www.april.org/le-parlement-europeen-appelle-lunion-europeenne-migrer-vers-le-logiciel-libre>
et a demandé d'ajouter le logiciel libre comme critère de sélection
obligatoire au moment de la passation de marchés publics dans le
domaine des TIC. Dans une interview pour Rue89
<http://rue89.nouvelobs.com/2015/11/06/axelle-lemaire-loi-numerique-naurais-pu-faire-loi-droite-261997>,
Axelle Lemaire explique « Au moment de renouveler les achats de
logiciels, on va se tourner plus spontanément vers le logiciel libre ».
Déclaration qui devrait se traduire de manière incisive. Nous
invitons le gouvernement à rédiger et à publier un décret pour
intégrer la priorité au logiciel libre dans le code des marchés
publics comme l'a fait par exemple l'Italie
<https://www.april.org/litalie-met-en-place-la-priorite-pour-le-logiciel-libre-dans-ladministration>.

Concernant le point « le code source est un document administratif »
il est préoccupant que la Direction générale des Finances publiques
(DGFiP) et son ministre de tutelle s'opposent à la jurisprudence de la
CADA et s'obstinent à ne pas communiquer le code source du logiciel du
calcul de l'impôt. Nous attendons avec impatience la réponse du
gouvernement sur notre proposition qui devrait enfin expliciter les
arguments de Bercy.

    *« Le nombre et la qualité des contributions à la consultation du
    gouvernement expriment remarquablement et sans ambiguité l’attente
    d’une informatique au service de tous, reposant notamment sur le
    logiciel libre. Le gouvernement de Manuel Valls ne répond pas aux
    attentes des participants à cette consultation et ne se montre pas
    à la hauteur des enjeux », a déclaré Frédéric Couchet, délégué
    général de l'April.*

La consultation, dont nous avons salué la mise en place, n'est qu'une
étape dans le processus. L'April appelle les parlementaires à introduire
et conserver dans ce projet de loi la nécessité, largement exprimée,
d'une informatique loyale au service de l'intérêt général.