Re: [EDUC] Exception pédagogique aux droits d 'auteur

[yannick <sevmek AT free.fr>]

yannick a écrit :
> Bonjour,
> 
> Au cours de mes lectures sur cette liste, j'ai pu constater divers
> débats sur la question des droits d'auteurs lié à l'éducation, que ce
> soit les droits d'auteurs des enseignants, par exemple pour faire des
> manuels libres, ou encore celle des ayants-droits pour l'utilisation
> d'œuvres dans la classe.
> 
> J'avais cru comprendre qu'il n'y avait plus d'exception pédagogique (si
> jamais il y en avait une avant).
> 
> J'ai fait quelques recherches et avec la loi dite DADVSI, il y a bien
> mention d'une exception pédagogique :
> 
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917
> 
> "Article L122-5
> Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21
> Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
> ../..
> 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la
> source :
> ../..
> e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous
> réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de
> musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit,
> à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et
> de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative,
> dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction
> est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants,
> d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation
> de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune
> exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération
> négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit
> de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;"
> 
> On peut donc bien représenter une œuvre en classe (par exemple un film,
> une musique, un article de presse ou encore une photographie), mais...
> il faut absolument qu'il ait *"une rémunération négociée sur une base
> forfaitaire"*.
> 
> Dans cet esprit et entre le moment où la loi fut adoptée en 2006 et
> l'application de l'article cité ci-dessus au premier janvier 2009, il y
> a eu la "MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS SECTORIELS SUR L’UTILISATION DES
> ŒUVRES PROTÉGÉES À DES FINS D’ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE" dans les
> domaines de "l’écrit, la presse, les arts visuels, la musique et
> l’audiovisuel."
> http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm
> Dans ces accords, contre un montant de "4 millions d’euros", l'Etat et
> les ayant-droits se sont mis d'accord pour qu'on puisse utiliser cette
> exception pédagogique.
> 
> Par exemple, dans le texte de ces accords on trouve:
> "Est autorisée par l’accord la représentation dans la classe, aux élèves
> ou étudiants, de toute œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée
> par un service de communication audiovisuelle hertzien non payant.
> Les reproductions temporaires exclusivement nécessaires aux utilisations
> prévues au présent article sont autorisées."
> Ce qui pour un enseignant du primaire comme moi est tout à fait
> intéressant pour l'usage d'un documentaire en classe.
> 
> Mais...
> 
> Il semble, je dis bien *semble*, que depuis il n'y ait plus eu d'accords
> pour "une rémunération négociée sur une base forfaitaire". C'est par
> exemple ce que dit l'université de Toulouse :
> "A ce jour, la négociation de cette "base forfaitaire" n'a pas été
> menée. En l'absence de cette compensation clairement établie, nous ne
> pouvons procéder à la reproduction d'oeuvres ou d'extraits d'oeuvres."
> http://www.univ-tlse1.fr/80886060/0/fiche___pagelibre/&RH=cam_av
> 
> Je n'ai pas pu trouver un document officiel clair qui puisse me préciser
> la situation actuelle.
> 
> Quelqu'un a-t-il des informations la-dessus ?
> 
> Est-on dans une situation où il existe une exception pédagogique
> inapplicable du fait d'un manque de volonté de l'Etat, des
> ayants-droits, voire des deux parties ?
> 
> Cordialement,
> Yannick
> 
> 

Protocole d'accord signé le 18-07-2009

Prolongation de l'accord signé en 2006

Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la
musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts
visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de
recherche

Ce  protocole a été visé le 18 juin  2009. Le texte est une prolongation
pour 2009 de l'accord signé en 2006 au moment du vote de la loi Dadvsi
relative au droit d'auteurs et droits voisins dans la société de
l'information. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et se termine
le 31 décembre 2009.

Source:
http://www.educnet.education.fr/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur/accords-sectoriels

Texte intégral de l'accord:
http://www.cpu.fr/fileadmin/fichiers/reglement/Protocole_Accord_Transitoire.pdf

Coût de l'accord:
1 700 000 euros