Exception pédagogique aux droits d'auteur

[yannick <sevmek AT free.fr>]

Bonjour,

Au cours de mes lectures sur cette liste, j'ai pu constater divers
débats sur la question des droits d'auteurs lié à l'éducation, que ce
soit les droits d'auteurs des enseignants, par exemple pour faire des
manuels libres, ou encore celle des ayants-droits pour l'utilisation
d'œuvres dans la classe.

J'avais cru comprendre qu'il n'y avait plus d'exception pédagogique (si
jamais il y en avait une avant).

J'ai fait quelques recherches et avec la loi dite DADVSI, il y a bien
mention d'une exception pédagogique :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917

"Article L122-5
Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
../..
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la
source :
../..
e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous
réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de
musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit,
à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et
de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative,
dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction
est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants,
d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation
de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune
exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération
négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit
de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;"

On peut donc bien représenter une œuvre en classe (par exemple un film,
une musique, un article de presse ou encore une photographie), mais...
il faut absolument qu'il ait *"une rémunération négociée sur une base
forfaitaire"*.

Dans cet esprit et entre le moment où la loi fut adoptée en 2006 et
l'application de l'article cité ci-dessus au premier janvier 2009, il y
a eu la "MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS SECTORIELS SUR L’UTILISATION DES
ŒUVRES PROTÉGÉES À DES FINS D’ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE" dans les
domaines de "l’écrit, la presse, les arts visuels, la musique et
l’audiovisuel."
http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm
Dans ces accords, contre un montant de "4 millions d’euros", l'Etat et
les ayant-droits se sont mis d'accord pour qu'on puisse utiliser cette
exception pédagogique.

Par exemple, dans le texte de ces accords on trouve:
"Est autorisée par l’accord la représentation dans la classe, aux élèves
ou étudiants, de toute œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée
par un service de communication audiovisuelle hertzien non payant.
Les reproductions temporaires exclusivement nécessaires aux utilisations
prévues au présent article sont autorisées."
Ce qui pour un enseignant du primaire comme moi est tout à fait
intéressant pour l'usage d'un documentaire en classe.

Mais...

Il semble, je dis bien *semble*, que depuis il n'y ait plus eu d'accords
pour "une rémunération négociée sur une base forfaitaire". C'est par
exemple ce que dit l'université de Toulouse :
"A ce jour, la négociation de cette "base forfaitaire" n'a pas été
menée. En l'absence de cette compensation clairement établie, nous ne
pouvons procéder à la reproduction d'oeuvres ou d'extraits d'oeuvres."
http://www.univ-tlse1.fr/80886060/0/fiche___pagelibre/&RH=cam_av

Je n'ai pas pu trouver un document officiel clair qui puisse me préciser
la situation actuelle.

Quelqu'un a-t-il des informations la-dessus ?

Est-on dans une situation où il existe une exception pédagogique
inapplicable du fait d'un manque de volonté de l'Etat, des
ayants-droits, voire des deux parties ?

Cordialement,
Yannick