Re: [EDUC] Re: [EDUC] Re: Position April : Exception pÃ( c)dagogique et insÃ(c)curità (c) juridique des enseignants

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----- "Rémi Boulle" <remi.boulle AT gmail.com> a écrit :


> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=11233ABD8135BC8E788222A3D094B5C6.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278959&dateTexte=20100930&categorieLien=id#LEGIARTI000006278959
> 
> soit : "Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement
> d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre
> créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou
> d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein
> droit à l'Etat." (cité par Antoine)
> 
> Alors ? Lorsque je fais mon sujet de devoir ou ma jolie ressource sur
> l'histoire des maths (à l'aide de mes seuls connaissances, sans
> mélanger avec des images ou autre, c'est pour accomplir ma mission et
> le droit d'exploitation est donc cédé de plein droit à l'Etat. Non ?
> Donc, je peux pas, légalement, le diffuser comme je l'entends.
> Où est l'erreur ?
> Merci,
> Rémi

Tous les experts juridiques s'accordent pour dire que l'article que
tu cites est une exception. 

L'aspect principal de la loi DADVSI pour ce qui concerne les droits 
d'auteurs des fonctionnaires demeure bien : 

[longue citation]
Depuis la loi du 1er août 2006, l’article L 111-1 nouveau précise 
que les fonctionnaires demeurent par principe, titulaires de leurs 
droits d’auteur.

L’article L 111-1 du code de propriété intellectuelle posait le principe 
de l’indifférence du contrat de travail sur la titularité des droits d’auteur
 pour les salariés, mais en 1972, un avis du Conseil d’Etat décida que si 
les fonctionnaires n’étaient pas, par principe, exclus des dispositions 
de l’article L 111-1, l’administration demeurait néanmoins investi des droits 
patrimoniaux des fonctionnaires sur les créations faisant l’objet même 
du service (CE avis du 21 novembre 1972 - Gazette du Palais - Doctrine page 
50).

Depuis la loi du 1er août 2006, l’article L 111-1 nouveau précise que les 
fonctionnaires demeurent par principe, titulaires de leurs droits :

"L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait 
de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable 
à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi 
que des attributs d’ordre patrimonial...

L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service 
par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la 
jouissance 
du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues 
par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n’est pas non plus dérogé 
à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’oeuvre de l’esprit 
est un agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement 
public à caractère administratif, dune autorité administrative indépendante 
dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France."

http://www.pigeon-bormans.com/101-Le-droit-d-auteur-des.html

On retrouve la même analyse sur le site d'un autre juriste :

"L'ensemble des collectivités publiques devra désormais prendre 
en compte les droits du fonctionnaire créateur, puisque l'article 
L. 111-3 du CPI modifié par l'article 16 de la loi prévoit
qu'il n'est pas dérogé « à la jouissance de ce même droit (droit d'auteur) 
lorsque l'auteur d'une oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, 
d'une collectivité territoriale, d'un établissement public »,
et dès lors reconnaît la titularité du droit d'auteur à l'agent public.
Afin de concilier les exigences contradictoires du droit d'auteur et 
de l'action administrative, la loi entoure de garanties l'exercice 
des droits moraux du fonctionnaire et pose une dérogation - au
profit de l'organisme public - à la jouissance des droits patrimoniaux, 
eu égard à l'usage qui sera fait de l'oeuvre.".
http://www.regardpublic.com/tmp/reforme_droits2.pdf

Et je te fais grâce des dizaines d'autres sites qui partagent la même
analyse où l'article que tu sites a pour fonction de concilier une 
exigence contradictoire - le fonctionnaire est reconnu en tant
qu'auteur - mais dans la limite du fonctionnement du service.

Comment interpréter ?

Moi je vois la chose comme ça :

T'écris un bouquin ou un article sur l'histoire des mathématiques que
tu distribues à tes élèves, personne ne peut t'empêcher - excepter
par un abus de pouvoir - de mettre une licence libre, et même de
conserver l'entièreté de tes droits moraux et patrimoniaux...

T'écris dans un cahier de textes, des appréciations sur un bulletin, 
etc, tu ne peux réclamer des droits patrimoniaux.

T'interdire de publier un cours sous une licence libre constituerait un abus
de pouvoir et aucun tribunal ne pourrait donner raison à un organisme
de tutelle qui t'interdirait de le faire.

Et si un tel procès devait avoir lieu, il aurait un tel retentissement
que nous ne pourrions qu'en sortir gagnants.

Charlie