Re: [EDUC] Re: Position April : Exception pÃ(c)dago gique et insÃ(c)curitÃ(c) juridique des enseignants

[Rémi Boulle <remi.boulle AT gmail.com>]

Le 30 septembre 2010 16:08,  <cnestel AT free.fr> a écrit :
>
> ----- abardelli AT april.org a écrit :
>
>> Bonjour,
>>
>> concernant cette partie :
>>
>> ///Cependant de nombreux retours d'adhérents sont en contradiction
>> avec
>> ça. Certains Inspecteurs ont signifié à des enseignants que les
>> droits
>> patrimoniaux de leur travail appartenait au MEN et qu'il leur était
>> donc interdit de les diffuser sous une licence libre.///
>>
>> Je ne sais pas si vous avez déjà fait une petite recherche sur web
>> pour "droit d'auteur des salariés" (et des fonctionnaires).
>
>
> Bonjour,
>
> Il faut aussi regarder la date. L'article que tu réfères est antérieur
> à la DADVSI.

Oui mais il en tient compte. Ce texte cite d'ailleurs bien le passage
de la loi DADVSI voté l'été d'après.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=11233ABD8135BC8E788222A3D094B5C6.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278959&dateTexte=20100930&categorieLien=id#LEGIARTI000006278959

soit : "Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement
d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre
créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou
d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein
droit à l'Etat." (cité par Antoine)

Alors ? Lorsque je fais mon sujet de devoir ou ma jolie ressource sur
l'histoire des maths (à l'aide de mes seuls connaissances, sans
mélanger avec des images ou autre, c'est pour accomplir ma mission et
le droit d'exploitation est donc cédé de plein droit à l'Etat. Non ?
Donc, je peux pas, légalement, le diffuser comme je l'entends.
Où est l'erreur ?
Merci,
Rémi

>
> Le site Educnet relate d'ailleurs fort à propos :
>
> "En alignant partiellement le régime juridique des créations des agents
>  publics sur celui des créations salariées, la loi du 1er août 2006 relative
> au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
> reconnaît, à titre de principe, le droit d'auteur à l'agent public."
> http://www.educnet.education.fr/legamedia/legadico/lexique/droit-dauteur
>
> A lire également :
>
> "La reconnaissance de la titularité des droits d'auteur au profit du
> fonctionnaire est assortie d'un bon nombre de limitations. L'article L. 
> 121-7-1
> du Code de la propriété intellectuelle réglemente ainsi l'exercice des 
> attributs
> du droit moral en raison des exigences liées à la bonne marche du service"
>
> Ce qui est en totale adéquation avec les licences de type copyleft qui
> amoindrissent les droits de retrait, de repentir, etc.
>
> Cordialement,
> Charlie
>
>
>
>
>>
>>
>> Il y à un pdf ici qui résume assez bien la situation (sous ©) :
>>
>> http://www.espaceculture.net/09_droit_culture/pdf_etapes/Etape16.pdf
>
> Date de publication : 12 avril 2006.
>
>
>
>
> --
> Archives, se desinscrire : http://www.april.org/wws/info/educ
>
>