Re: [EDUC] Re: Position April : Exception pédag ogique et insécurité j uridique des enseignants

[cnestel AT free.fr]

----- abardelli AT april.org a écrit :

> Bonjour,
> 
> concernant cette partie :
> 
> ///Cependant de nombreux retours d'adhérents sont en contradiction
> avec
> ça. Certains Inspecteurs ont signifié à des enseignants que les
> droits
> patrimoniaux de leur travail appartenait au MEN et qu'il leur était
> donc interdit de les diffuser sous une licence libre.///
> 
> Je ne sais pas si vous avez déjà fait une petite recherche sur web
> pour "droit d'auteur des salariés" (et des fonctionnaires).


Bonjour,

Il faut aussi regarder la date. L'article que tu réfères est antérieur
à la DADVSI.

Le site Educnet relate d'ailleurs fort à propos :

"En alignant partiellement le régime juridique des créations des agents
 publics sur celui des créations salariées, la loi du 1er août 2006 relative 
au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information 
reconnaît, à titre de principe, le droit d'auteur à l'agent public."
http://www.educnet.education.fr/legamedia/legadico/lexique/droit-dauteur

A lire également :

"La reconnaissance de la titularité des droits d'auteur au profit du 
fonctionnaire est assortie d'un bon nombre de limitations. L'article L. 
121-7-1 
du Code de la propriété intellectuelle réglemente ainsi l'exercice des 
attributs 
du droit moral en raison des exigences liées à la bonne marche du service"

Ce qui est en totale adéquation avec les licences de type copyleft qui
amoindrissent les droits de retrait, de repentir, etc.

Cordialement,
Charlie




> 
> 
> Il y à un pdf ici qui résume assez bien la situation (sous ©) :
> 
> http://www.espaceculture.net/09_droit_culture/pdf_etapes/Etape16.pdf

Date de publication : 12 avril 2006.