Licence des sujets d'examens du secondaire. "Domaine public" ?

[Frédéric Tournadre <frederic.tournadre AT free.fr>]

Bonjour à tous,

Ce week-end, à l'AG de l'April, Rémi a réussi à me convaincre de venir
poster ici mes interrogations. 

Comme c'est mon premier poste sur la liste, je vais commencer par me
présenter.

Je suis prof de maths-sciences en lycée professionnel dans le Val
d'Oise (95) depuis trois ans. D'un autre côté, je suis libriste
convaincu, et utilisateur quasi exclusif de LL depuis 2004.

Depuis le début je rédige des cours en version numérique (OOo et
maintenant LaTeX). Une des difficultés est d'avoir des exercices
appliqués au domaine professionnel ou à la vie courante (obligation des
référentiels). Les sujets d'examens sont une mine de sujets d'exercices
de très grande qualité. J'ai donc assez naturellement "pioché" (avec
modifications plus ou moins importantes) dans cette base de données.

Vous pouvez vous faire une idée en consultant les fichiers d'examens du
bac pro, disponibles dans le lien ci-dessous (classés par section) :
http://www.crdp-montpellier.fr/ressources/examens/consultation/diplomes.aspx?type=400

A terme, je souhaite pouvoir publier (sur le ouaibe) l'intégralité de
mes productions. Evidement le choix de la licence se pose. Pour la
partie cours, qui est toujours une création personnelle, j'ai choisi
la CC-BY-SA. Mais pour les exercices issus de sujets d'examens, j'ai
peur de ne pas avoir le droit de le faire. 

Si les sujets d'examens sont du "domaine public", je dois pouvoir
les relicencier en CC-BY-SA, si j'ai bien compris ceci : "If you are
combining pre-existing works made by other people (unless those works
are in the public domain, and thus permission is not required) or
working in conjunction with other people to produce something, then you
need to make sure that you have express and explicit permission to
apply a Creative Commons license to the end result (unless your use of
the pre-existing works constitutes fair use, and thus no permission is
required)." source : http://wiki.creativecommons.org/Before_Licensing

Remarque : J'utilise "domaine public" mais je ne suis pas certain que
ce soit le terme juridique adapté
http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_%28propriété_intellectuelle%29
"Cela peut-être par exemple une œuvre de l'esprit qui n'est pas
protégée par le droit d'auteur, comme le discours d'un parlementaire"
correspond quand même bien avec ce qui est décrit par la suite.

Est-on sûr que les sujets d'examens sont du "domaine public" ?

J'ai donc commencé à cherché la réponse à cette question. Voici
quelques pistes :

"Les fichiers diffusés sur ce site contiennent des sujets d'examens
professionnels produits par l'Etat, leur contenu est donc à ce titre
propriété de la collectivité publique et leur diffusion est libre. Ils
contiennent également des propositions de corrigés (« Corrigé »).
Ceux-ci n'ont aucune valeur officielle mais ont reçu la validation des
corps d'inspection pédagogique de l'éducation nationale. Si le contenu
des fichiers est libre d'exploitation, en revanche les fichiers
numériques ne peuvent être reproduits, représentés, adaptés ou traduits
sans autorisation expresse du CRDP de l’académie de Montpellier,
agissant dans le cadre d’une délégation de pilotage d’action nationale
du réseau CNDP/CRDP. En aucun cas ces fichiers ne peuvent donner lieu à
une exploitation commerciale. Sont autorisées: l'impression des
fichiers sur papier à titre personnel ou dans le cadre d'une
exploitation pédagogique en classe ainsi que la duplication des sujets
et des corrigés dans le cadre des activités des établissements
d'enseignement. Tout contrevenant aux principes décrits ci-dessus
s'expose à des poursuites judiciaires." source :
http://www.crdp-montpellier.fr/ressources/examens/consultation/mentions_legales.htm

"Le droit d’auteur protège toutes les créations originales. Mais on
admet traditionnellement qu’aucun droit d’auteur ne peut être invoqué
sur les textes législatifs et réglementaires, les rapports officiels ou
les décisions de justice. La question de la protection des sujets
d’examen par le droit d’auteur a été examinée par la jurisprudence.
[...] Les sujets des épreuves, en permettant de connaître la pratique
suivie, complètent et précisent les textes normatifs définissant les
épreuves et sont donc des documents officiels dont la reproduction et
la diffusion sont libres. L’accès aux sujets d’examen ne saurait être
restreint par l’application des droits de propriété littéraire. Il faut
donc considérer les sujets d’examen organisé par l’État comme des actes
officiels et, à ce titre, non protégés par le droit d’auteur. Ce ne
sont pas des œuvres protégées.

Cependant, une solution contraire semble pouvoir être dégagée d’une
réponse ministérielle récente du 3 avril 2000 à l’Assemblée Nationale .
En effet, il y est affirmé que le texte des examens rédigés par des
agents publics, même occasionnels, est protégé par le droit d’auteur et
que l’État demeure investi des droits sur ces sujets conformément aux
principes posés par le Conseil d’État.[...] ... un sujet d’examen
organisé en dehors du cadre de l’Éducation nationale, à la condition
qu’il respecte l’exigence d’originalité, pourra bénéficier de la
protection par le droit d’auteur. [...]
- Pour le texte des examens rédigés par des agents publics, même
occasionnels, dans l'exercice de leurs fonctions, l'Etat demeure
investi des droits conformément aux principes posés par le Conseil
d'Etat. Les conditions dans lesquelles des maisons d'édition scolaire
peuvent procéder à l'édition d'annales font dès lors l'objet d'accords
avec le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie, qui sont inspirés par le souci d'assurer l'égalité des
chances des candidats aux examens." source :
http://www.guichetdusavoir.org/ipb/index.php?showtopic=33056 
Certains
des liens donnés sont malheureusement cassés, ou modifiés.

Il semble que la réponse ne soit pas si triviale. 

Des idées ?

Merci

Frédéric Tournadre