Re: [April] etablissements publics de recherche et LL

[Ivaylo Ganchev <ivaylo.ganchev AT gmail.com>]

Bonjour,

je transmet ton mail sur la liste educ, car je pense qu'il pourrait intéresser des personnes inscrites dessus. N'hésites pas si t'as des infos de ce genre de mettre en CC educ@april.

Cordialement,
Ivaylo Ganchev

2011/2/24 David CHEMOUIL <david AT chemouil.fr>

Bonjour,


il y a eu quelques mails ces jours-ci en lien avec le monde de la recherche. Je rebondis un peu dessus, en precisant d'emblee que je ne suis pas juriste (et puis meme les juristes ne peuvent parler pour ce qui se passera pour un contentieux donne).

Concernant tout d'abord la question des employeurs publics et des droits patrimoniaux, il est difficile de generaliser les situations.

En premier lieu, les enseignants-chercheurs (MCF/PR) beneficient d'un statut particulier issu du Moyen-Age et qui en fait des agents publics differents des autres car non-soumis a une hierarchie (liberte academique).

Article L952-2 du code de l'eductaion : "Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'_expression_ dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité."

Donc a priori :
Article L111-1 du CPI Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 31 JORF 3 août 2006 <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A58D60AA6048BC03749CE3A1CDEF9830.tpdjo16v_3?cidTexte=JORFTEXT000000266350&idArticle=LEGIARTI000006281647&dateTexte=&categorieLien=id#LEGIARTI000006281647>
"[...] Les dispositions des articles L. 121-7-1 <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A58D60AA6048BC03749CE3A1CDEF9830.tpdjo16v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278900&dateTexte=&categorieLien=cid>et L. 131-3-1 <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A58D60AA6048BC03749CE3A1CDEF9830.tpdjo16v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278959&dateTexte=&categorieLien=cid> à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique."

En particulier, le L131-3-1 dit : "Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat.

Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'activités de recherche scientifique d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé."


D'aucuns en concluent que les enseignants-chercheurs gardent leurs prerogatives sur leurs oeuvres produites *y compris* dans l'exercice de leur travail ! Mais ceci ne concerne que les MCF/PR, pas les CNRS, EPIC (CEA, Onera...), etc.


Si on se retreint maintenant aux oeuvres produites sur le temps hors-travail (effectivement difficile a delimiter pour un chercheur), il n'y a pas de probleme *en pratique* a ma connaissance. En effet, apres plusieurs discussions avec des juristes d'entreprises, il semble que le marronier sur le fait que les droits patrimoniaux sur les logiciels produits sur temps libre appartiendraient a l'employeur serait assez specifique aux professions regies par la convention collective du Syntec (d'ailleurs il y aurait meme la une ambiguite). Or celle-ci ne concerne pas les chercheurs, meme les chercheurs en informatique.

Tous ces points sans tenir compte, bien sur, du fait que chaque situation est particuliere et peut tomber sous le coup d'autres textes relatifs a la confidentialite, a la reutilisation de connaissances issues du travail, a la contrefacon, etc.


Conclusion, a ma connaissance : a priori aucun risque en pratique pour les enseignants-chercheurs ou chercheurs de type CNRS ou INRIA. Plus de risques pour les chercheurs plus "appliques" par contre.

david

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David CHEMOUIL



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