Objet : Liste de discussion du groupe de travail Éducation et logiciels libres de l'April (liste à inscription publique)
Archives de la liste
- From: Csgd94120 <csgd94120 AT gmail.com>
- To: educ AT april.org
- Subject: Re: [EDUC] Re: [April] etablissements publics de recherche et LL
- Date: Mon, 7 Mar 2011 21:55:13 +0100
- Domainkey-signature: a=rsa-sha1; c=nofws; d=gmail.com; s=gamma; h=mime-version:in-reply-to:references:from:date:message-id:subject:to :content-type; b=MDa+/KFAQ31eXIb2BUQ9y+7nO5YGaHfA/zapZyb5dWXmgyvAFYv+t+f6UNe4SN0gii QTgL9RY0ZeOdckPdgw16mub92hW5tIK0Xx05IdfVz6zqo0/rb4jgZrsqtI2UUIliXRpf cWEWPyHMbg6cl4vQQhTpjxy0soBSJFanMdm8M=
Le 7 mars 2011 17:52, Ivaylo Ganchev <ivaylo.ganchev AT gmail.com> a écrit :
En particulier, le L131-3-1 dit : "Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat.
Merci Ivaylo pour ces informations.
J'ai une question : Puis-je déduire de l'article L131-3-1 qu'un rapport commandé par l'Etat et remis en son temps à l'Etat français, après la mission, a été cédé de plein droit à l'Etat. Ce rapport est-il du domaine public indépendament des 70 ans après la mort de son rédacteur ? Merci pour la réponse.
Cordialement,
Alexis Marise Bique, pdte
Csgd94120 ° Les 3A ~ H&S
- Re: [April] etablissements publics de recherche et LL, Ivaylo Ganchev, 07/03/2011
- Re: [EDUC] Re: [April] etablissements publics de recherche et LL, Csgd94120, 07/03/2011
Archives gérées par MHonArc 2.6.16.