le service public pole emploi est il en train de fondre?

[Alain Wazner <alain.wazner AT free.fr>]

Bonjour, inscrit à pôle emploi (fusion des anciens ASSEDIC et ANPE. Je reçoit 
une "proposition d'emploi" de la part d'une boite de cours particulier privée 
appelée Laureat (Loréal?) qu'en non-droit des chomeurs je peux difficilement 
refuser

En guise de "contrat" je dois cliquer 
voici le lien sur les "conditions générales de service" (d'exclavage?)

http://www.laureat.fr//cours-particuliers/laureat/conditionProf.php

UNE PLAINTE EN JUSTICE CONTRE POLE EMPLOI (OU LAUREAT) POUR ESCROQUERIE EST 
ELLE POSSIBLE EN DROIT FRANCAIS?

Pour ceux qui n'ont pas d'accès à X et ses fenètres voici un copier-coller de 
cette épouvante économique

conditions-generales.gif

 

Engagement contractuel et mandat
> Portée de la lettre d'engagement

Cette lettre valide la pré-inscription du candidat dont les coordonnées 
précèdent dans la base des Enseignants Lauréat. L'inscription définitive sera 
étudiée au cas par cas par nos conseillers pédagogiques. En tout état de 
cause, l'inscription définitive ne pourra survenir qu'en cas d'acceptation 
des présentes clauses. Cet engagement vaut tant que l'enseignant continue sa 
collaboration avec Lauréat. Un Enseignant Lauréat peut mettre fin à  sa 
collaboration avec la société Lauréat à  tout moment : pour cela il lui 
suffira d'envoyer un courrier à  la société Lauréat, 23-25, Rue Ferdinand 
Buisson 92110 Clichy, 1 mois (un mois) avant la fin souhaitée de sa 
collaboration.
> Responsabilité et engagement de l'Enseignant

L'Enseignant Lauréat est employé par son élève, ci-après dénommé le 
Souscripteur pour que l'Enseignant assure une prestation de soutien scolaire 
à  domicile. L'Enseignant s'engage à  ne pas poursuivre sa collaboration 
directement ou indirectement avec un Souscripteur proposé par Lauréat hors du 
cadre de la mise en relation par Lauréat d'un Souscripteur et d'un 
Enseignant. Le cas échéant, l'Enseignant Lauréat devra verser une indemnité 
compensatrice de 300 € TTC. Lauréat souhaite rappeler que le travail 
dissimulé est passible de sanctions pénales.
> Type de contrat

Les types de contrats passés entre un Enseignant et un Souscripteur Lauréat 
sont des contrats à  durée déterminée, dont la durée est variable en fonction 
du type de forfait souscrit par le Souscripteur. Toute acceptation de coupons 
Lauréat par l'Enseignant Lauréat vaut acceptation des conditions de travail 
et de rémunération présentées.
> Utilisation des coupons

Le Souscripteur doit obligatoirement utiliser les coupons de travail Lauréat, 
ci-après dénommés les Coupons qui lui auront été délivrés par Lauréat. Chaque 
Coupon s'apparente à  un contrat de travail à  durée déterminée de 1 heure 
(une heure) de cours pour chaque Enseignant donné. La date de validité des 
Coupons est indiquée sur chacun d'entre eux et correspond à  une période d'1 
an (un an) à  compter de leur émission. Il convient à  l'Enseignant de se 
faire remettre le nombre de coupons correspondant au temps passé chez le 
Souscripteur. Les coupons correspondants au nombre d'heures passées chez le 
Souscripteur doivent parvenir à  Lauréat, 23/25 rue Ferdinand Buisson, 92110 
Clichy au moins 3 jours avant la fin du mois. Si cette date n'est pas 
respectée, l'émission des bulletins de paie et la facturation s'établiront 
sur le mois suivant. Les règlements sont envoyés par virement bancaire 
uniquement, entre le 2 et le 5 du mois suivant. Tout retard du entre autre à 
des dysfonctionnement bancaire ou des retards de gestion ne peuvent ouvrir 
droit à  des intérêts sur les sommes à  percevoir effectivement. Lauréat 
rappelle aux Enseignants que ces derniers ne peuvent prétendre au 
recouvrement de leur salaire en cas de perte des coupons remis par le 
Souscripteur et sans preuve de leur bonne foi (photocopie, lettre manuscrite 
du Souscripteur). Lauréat décline toute responsabilité en cas d'éventuels 
problèmes ou dysfonctionnements postaux.
> Gestion de la paie, émission des bulletins de paie

Les Enseignants mandatent Lauréat afin que soient pris en charge l'émission 
des bulletins de paie et la gestion du recouvrement des salaires dus auprès 
du (des) Souscripteur(s). L'émission des bulletins de paie ainsi que la paie 
des salaires, se fera concomitamment à  l'envoi à  Lauréat des Coupons aux 
conditions décrites au paragraphe ci-dessus.
> Bulletin de paie et déclaration d’impôt

En échange des coupons, un bulletin de paie est mis à disposition des 
Enseignants et un règlement par virement bancaire uniquement correspondant 
aux coupons. Ce bulletin de paie précise entre autre le « salaire 
imposable ».
Lauréat précise aux Enseignants que le montant brut imposable est calculé sur 
la base du salaire perçu hors prélèvement à la source de la commission de 
gestion de Lauréat et des cotisations sociales payées par Lauréat, 
c'est-à-dire sur les sommes effectivement versées par les familles.
> Revenu net horaire

- Après les prestations facturées par Lauréat - La prise en charge de la TVA 
- 
La prise en charge des cotisations sociales Ce salaire comprend l'ensemble 
des dépenses éventuellement effectuées par l'Enseignant pour assurer sa 
prestation de cours à  domicile. Toute modification de ce salaire fera 
l'objet d'une notification aux Enseignants.
> Mandat

Par l'acceptation des présentes conditions, l'enseignant mandate Lauréat afin 
de recouvrer à  sa place et pour son compte les salaires dus par le(s) 
souscripteur(s) au titre des heures de cours effectivement données, ainsi que 
d'établir et de lui faire parvenir les bulletins de paie correspondants. 
Aucune réclamation d'aucun ordre ne pourra survenir postérieurement à  
l'acceptation des présentes conditions.

 

Les informations recueillies dans le formulaire d’inscription font l’objet 
d’un traitement informatique destiné à :
•    Une première sélection des enseignants ;
•    L’envoi de propositions de missions de formations des sociétés du groupe 
STARCO exclusivement par email ;
•    L’édition de documents administratifs afférents aux missions attribuées 
aux enseignants.
Les destinataires des données sont exclusivement les membres habilitées du 
groupe STARCO. 

 

Dans le cadre de partenariats non commerciaux et dans la limite de 10 (dix) 
mailings, la société STARCO s'accorde la possibilité d'envoyer aux titulaires 
d'un compte Lauréat ou autres sociétés du groupe STARCO, un email 
promotionnel émanant de l'un de nos partenaires. En aucun cas les données des 
comptes utilisateurs ne peuvent être cédées ou louées à une autre société

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée 
en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux 
informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à 
la société STARCO – 12, Rue d’Uzès 75002 Paris.

 

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement 
des données vous concernant par simple courrier auprès de la société STARCO – 
12, Rue d’Uzès 75002 Paris. Votre compte sera supprimé de notre base de 
données. 

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Librement
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Alain Wazner