Re: Re : Re: [EDUC]Fin de l'exa men en 1ère lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’écol e de la République

[Yves Combe <ycombe AT april.org>]

Le 18/03/2013 17:58, cnestel AT free.fr a écrit :
> ----- Frederic Couchet<fcouchet AT april.org>  a écrit :
> > > > > > > Valéry et Jocelyne<jv.georges AT free.fr>  writes:
> >      >  Bonjour, Projet concernant l'Article 13 : "L’acquisition et la
> >      >  maintenance des infrastructures et des équipements, dont les
> >      >  matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en
> >      >  service, nécessaires à l’enseignement et aux échanges entre les
> >      >  membres de la communauté éducative sont à la charge du
> >      >  département."
> >
> >      >  Question : Compte tenu des difficultés financières des
> >      >  départements, quels seront les variables qui permettront de
> >      >  maîtriser les coûts des politiques numériques dans les collèges ?
> >      >  Ou en clair, comment faire tenir à terme, les coûts d'acquisition
> >      >  (matos + logiciels), et la maintenance (hard et soft) dans la même
> >      >  enveloppe que celle qui servait jadis à l'acquisition du matériel
> >      >  ?
> >
> > Je ne maitrise pas ce sujet, donc question naïve sans doute : les
> > département n'ont pas déjà la charge, pour les collèges, de
> > l'acquisition du matériel informatique et des logiciels ?
> Non. La loi de décentralisation de Deferre prévoyait que seules
> les infrastructures et la maintenance des édifices était à charge
> des départements.
> Dans les années 90 le CG du 93 avait attaqué auprès du tribunal
> administratif qui lui avait donné raison stipulant que l'achat
> de logiciels et de matériels pédagogiques devait être à la charge
> de l'Etat.
Il me semble que le projet de lo devrait alors prévoir une compensation 
aux collectivités locales pour cette dépense supplémentaire imposée.
Je n'ai rien vu passer, je me demande s'il n'y a pas là un risque de 
censure du conseil constitutionnel…

--
yves