[EDUC] TR : [Itic] Re : infos au gro upe ITIC-EPI-SIF (04-07)

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Cc: Mélusine <itic AT melusine.eu.org>
Envoyé: Thu, 04 Jul 2013 11:32:39 +0200 (CEST)
Objet: [Itic] Re :  infos au groupe ITIC-EPI-SIF (04-07)

----- Groupes ITIC <itic AT epi.asso.fr> a écrit :
> 2 infos au groupe ITIC-EPI-SIF
> **********************************
> Chères Collègues, Chers Collègues,
> 
> -- Lundi 8 juillet 2013 à 14h, aux RMLL de Bruxelles : "Des manuels 
> scolaires libres".
> Il existe relativement peu de manuels scolaires libres. Sésamath, dont on 
> connaît
> les remarquables réalisations, fait encore figure d’exception. Les 
> collectivités
> locales financent l’achat des manuels. Dans le cadre de leur liberté 
> pédagogique,
> les enseignants choisissent les manuels. Quels modèles économiques ? 
> Pourquoi
> pas une licence globale pour des manuels libres ? Quid de l’exception 
> pédagogique ?
> Plus généralement, quelles licences libres pour les biens immatériels 
> autres que
> les logiciels ? NC ou pas NC ? Pourquoi pas une licence globale pour les 
> manuels
> scolaires ? Avec :Jean-Pierre Archambault, Président de l'EPI ;Gilles Dowek,
> Directeur scientifique adjoint de l’INRIA; François Elie, Président de 
> l’Adullact;
> Benjamin Jean, Directeur, Inno3:
> http://schedule2013.rmll.info/programme/sciences-et-formation/enseignement-primaire-et-education/article/des-manuels-scolaires-libres

Jean-Pierre, Gilles,

Ne pouvant me rendre aux RMLL de Bruxelles, je vous réponds ici
(avec une CC sur les listes du Scéren CNDP du logiciel libre,
educ de l'April)

A mon humble avis vous amalgamez des éléments qui n'ont que peu
de rapports les uns avec autres.

1/ "Oeuvre de l'esprit" ou "bien" ?
-----------------------------------

En utilisant le terme "bien" en lieu et place d'oeuvre de l'esprit,
vous opérez insidieusement une confusion entre une oeuvre de l'esprit
qui est non "tangible" avec une "chose tangible" que l'on peut posséder,
céder ou pas.

Le mouvement pour le logiciel libre est très attaché à cette 
distinction. Ce n'est pas toujours le cas, il est vrai, du
mouvement Creative commons qui distingue avec Lawrence Lessig 
les "biens rivaux" des "biens non rivaux".
Ces concepts de Lawrence Lessig sont dans le programme  
de l'enseignement de L'ISN et sont réfutables.

La position officielle du mouvement pour le logiciel libre
est celle-ci :

« Biens numériques »

L'expression « biens numériques », telle qu'elle est appliquée aux copies 
d'œuvres de l'esprit, les force à rentrer dans le schéma de pensée des biens 
physiques, qui ne peuvent être copiés, et qui par conséquent doivent être 
fabriqués 
et vendus. Cette métaphore incite les gens à juger de questions touchant au 
logiciel 
et autres œuvres numériques en se basant sur leurs opinions et intuitions 
concernant 
les biens physiques. De plus, elle place ces questions dans le cadre de 
l'économie, 
dont les valeurs superficielles et limitées ne comportent pas les notions de 
liberté 
et de communauté.
Réf : http://www.gnu.org/philosophy/words-to-avoid.fr.html#DigitalGoods

2/  NC ou non NC ?
-----------------
Jean-Pierre, Gilles, quand vous écrivez :

"Plus généralement, quelles licences libres pour les biens immatériels autres 
que les logiciels ? NC ou pas NC ?" ; vous induisez comme postulat qu'une 
oeuvre
"numérique" dite "libre" pourrait être non commerciale.

Sur ce point le consensus est total, une oeuvre placée sous une 
licence libre, qu'elle soit logicielle ou non logicielle, ne peut interdire 
de redistribution commerciale.

Parler de licences libres NC est donc un non sens.

Même si la plupart du temps les oeuvres sous licences libres apparaissent 
comme "gratuites" ; ce n'est pas la "gratuité" qui fonde, dans ce cas
précis, les licences libres, mais la liberté de redistribution sous toutes 
ses formes.

Le différend qui oppose Richard Stallman à la communauté des cultures
dites libres (artistes, et autres), n'a pas pour objet la rediffusion ou
pas commerciale, mais la liberté de modification.
Stallman considère que toutes les oeuvres de l'esprit non logicielles 
n'ont pas besoin d'être modifiables, notamment les oeuvres d'opinion qui 
doivent selon Richard Stallman être rediffusées, sans altération, dans leur
intégrité.

Mais pour ce qui concerne les oeuvres de l'esprit dédiées à l'instruction,
le consensus est de nouveau total en ce qu'elles peuvent être
améliorées et réadaptées par les enseignants en fonction de
leurs contextes locaux, et doivent par conséquent être libres.

3/ Licence globale versus licences libres
-----------------------------------------

Qu'est-ce que la licence globale ?

Cette notion est apparue lors les débats sur la loi DADVSI,
puis Hadopi, sur proposition de deux sociétés gérant les droits
des artistes-interprètes, l'ADAMI et la SPEDIDAM, pour légaliser
contre une taxe sur les fournisseurs d'accès Internet, 
le téléchargement illégal. Elle visait à étendre à Internet des 
dispositions déjà existantes de la "licence légale" pour la radiodiffusion 
telles qu'elles étaient définies dans l'article L 214-1 du CPI. 

Quelques références :
* 
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Disciplines-et-secteurs/Audiovisuel/Dossiers-thematiques/Le-regime-de-la-licence-legale-en-matiere-de-radiodiffusion
* 
http://www.zdnet.fr/actualites/musique-en-ligne-la-licence-legale-toujours-autant-source-de-polemique-39157528.htm
* 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279053&dateTexte=20130704

Or, les producteurs de phonogramme, la Sacem, l'industrie du
cinéma se sont opposés à cette "licence globale" prénant
conscience qu'Internet n'était pas un média émetteur/récepteurs 
comme la radio ou la télévision, s'en prenant aux échanges de pair
pair qu'ils souhaitaient voir interdire, remettant en question 
la neutralité du réseau en modifiant le code de l'éducation,
dans la loi Hadopi, en désignant une technologie neutre comme
bouc émissaire : le P2P.

De leur côté, les communautés du Libre se sont, de leur côté, dans 
leur immense majorité opposées à la "licence globale", se sentant 
exclues d'un dispositif uniquement conçu pour les oeuvres diffusées sous
une licence non libre, dénonçant un droit d'auteur à deux vitesses.

La licence globale, une “mauvaise solution pour un faux problème”
écrivait encore récemment Laurent Chemla :

Je ne suis pas opposé à une licence globale, écrit-il,  : je suis opposé à 
une taxe qui ne financerait que les contenus produits par les industries 
du loisir au détriment de tous les autres types de contenus. La logique qui 
sous-tend le discours des majors (et des politiciens qui les soutiennent) est 
toujours la même : on dirait que, pour eux, la seule et unique chose que le 
public 
vient chercher sur Internet ce sont les « œuvres » qu’elles produisent. C’est 
bien 
sûr totalement faux, mais à les entendre ils ne semblent pas pouvoir imaginer 
une seule seconde qu’en dehors de leurs productions il y a tout un monde de 
contenus ; 
comme si rien n’avait changé avec Internet et qu’on se trouvait encore au 
siècle 
dernier quand les seuls contenus qui passaient dans les mass-media étaient 
les leurs ; 
mais avec Internet tout ça a changé.

Le public est devenu tout autant producteur que consommateur, et la 
production 
des industriels ne constitue qu’un tout petit bout de ce que le public 
consulte 
sur le web. Et pourtant ceux qui parlent de licence globale n’envisagent que 
de financer ce petit bout là, comme si tout le reste n’avait aucune 
importance.".
http://owni.fr/2011/08/04/la-licence-globale-une-mauvaise-solution-pour-un-faux-probleme/

4/ Licence globale versus exception pédagogique
-----------------------------------------------

Le raisonnement sous-jacent mis en avant par Jean-Pierre Archambault
et Gilles Dewek (qu'ils me contredisent si je me trompe) semble
être le suivant :

Les collectivités territoriales participent au financement
des manuels scolaires.
Pourquoi ne pas instaurer une sorte de "licence globale" ouvrant
une exception pédagogique ? et/ou pour le moins pour ceux
sous une licence libre ? Avec en filigrane : quel modèle économique
pour les manuels sous licence libre ?

a) La redevance sur les photocopies c'est déjà une licence globale
------------------------------------------------------------------

Faut-il rappeler que seule la redevance sur photocopies est obligatoire 
dans chaque projet d'établissement ?

Les manuels, le carnet de liaison ne sont pas une obligation : même si 
dans la plupart des cas, les collectivités territoriales contribuent, via 
les subventions accordées aux établissements, à leur financement.

La redevance pour photocopies c'est déjà une licence globale.

Rappel : Pour ce qui concerne le financement des manuels scolaires :

Le ministre de l'Education nationale Luc Chatel a répondu, le 18 juin dans 
un communiqué, aux régions, inquiètes du financement de nouveaux manuels 
scolaires pour le lycée, qu'elles n'étaient pas obligées de financer 
ces manuels.
http://www.lagazettedescommunes.com/40750/les-regions-ne-sont-pas-obligees-de-financer-les-manuels-scolaires-retorque-luc-chatel-a-l%E2%80%99arf/


b) L'exception pédagogique
--------------------------

Pour ce qui concerne l'exception pédagogique, faut-il rappeler
qu'elle faisait partie de la Directive européenne EUCD, sur
le modèle du fair use anglo-saxon ?  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0029:FR:HTML

Renaud Donnedieu de Vabres durant les débats à l'Assemblée sur
la loi DADVSI s'y était rigoureusement opposé.

Ne devrions-nous pas militer pour l'instauration d'une authentique exception 
pédagogique à l'instar du fair use anglo-saxon, telle qu'elle est de plus
recommandée dans la Directive EUCD ?

c) Licences libres versus exception pédagogique
-----------------------------------------------

C'est un oxymore. Les licences libres ne sont pas concernées
par l'exception pédagogique, ni par la licence globale.
L'exception pédagogique a comme seule finalité de permettre
la fonction d'enseignement pour les oeuvres/les supports
sous une licence privatrice.
L'éducation nationale s'en tire par une pirouette en dichotomisant
les réseaux dits Intranet, accessibles sur mot de passe aux
élèves et aux personnels à l'intérieur des établissements, des
réseaux qu'elle qualifie d'extranet.
Ce faisant le hiatus juridique reste entier. Tous les enseignants
pour exercer leur mission peuvent être amenés à violer DADVSI qui 
prévoit des amendes d'un montant de 300 000 euros ainsi que 
3 ans de prison pour toute représentation ou de reproduction, y compris
dans le cadre de l'enseignement...

d) Un cadre légal pour le financement par les collectivités
des manuels et ressources (numériques) en contrepartie d'un usage
loyal 
-------------------

Faut-il rappeler que les régions participent à hauteur de 90,9 % au 
financement 
du cinéma par les collectivités territoriales ?
Les aides publiques des collectivités territoriales dans la production agréée 
en 2009 s’élèvent à 19,36 M€ (y compris les apports du CNC qui sont évalués à 
4,42 M€), soit 17,8 % de moins qu’en 2008 pour 6 films aidés de moins. 
Ces subventions se répartissent sur 90 films (96 films en 2008).
http://www.elunet.org/spip.php?article13623

Alors que la plupart des activités culturelles enregistrent une diminution 
des 
crédits publics, la production cinématographique et audiovisuelle a 
bénéficié, 
en 2012, d’une hausse sensible du soutien financier apporté par les 
collectivités. 
C’est ce que montre l’enquête effectuée chaque année, au niveau national, par 
l’Agence régionale du Centre pour le livre, l’image et la culture numérique.
http://www.lagazettedescommunes.com/166294/les-collectivites-confortent-leur-role-financier/

Dispose-t-on de chiffres sur le financement par les collectivités
territoriales des manuels scolaires et des ressources numériques éducatives ?

Pour autant, le Rapport sur la culture numérique de Pierre Lescure 
doit être prochainement discuté au Parlement, où sera de nouveau
traitée la question des licences sur les contenus dédiés 
à l'éducation.

Il sera temps pour toutes les communautés du Libre d'agir et de 
rappeler que la loi sur la refondation de de l'école stipule 
d'une part :

"L'incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en 
faveur de logiciels libres et de contenus aux formats ouverts."
http://www.senat.fr/leg/pjl12-673.html

d'autre part, de nous battre pour la reconnaissance des licences
libres sur les ressources elles-mêmes, afin qu'elles soient prises
en compte par les collectivités territoriales, car elles seules offrent une 
authentique contre-partie aux financements par le contribuable.

enfin d'exiger, même s'il y a peu de probabilités que ça passe,
une contre-partie en faveur d'un usage loyal des oeuvres culturelles
financées avec l'argent public.

5/ Autres

Je n'ai pas traité dans ce post la problématique du droit sui generis sur 
le producteur des bases données qui permet de privatiser non seulement 
ce qui relève des res communis et du domaine public, problématique
qui concerne l'Open Data, les bibliothèques publiques comme Gallica,
les plateformes du service public de l'éducation auxquels
Benjamin Jean de Veni, Vidi, Libri a apporté la solution avec
la licence ODbL sur les bases de données ; ni de l'externalisation
de l'informatique de service public par le modèle économique
du cloud computing à la mode SaaS (logiciel comme service), ni le
cloud à la mode "location de contenus" ; ni enfin de notre combat
principal pour une école fondée sur du travail collaboratif,
une production de savoir de pair à pair, une liberté pédagogique
où les élèves et les enseignants ne seraient plus de simples
consommateurs de tablettes numériques à technologie fermée et
propriétaires, mais de véritables acteurs de la co-production
de savoirs.

Librement,
Charlie




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