Re : [EDUC]Possibilité d'un ma rché négocié sans publicité ni mise en conc urrence pour exploitation et maintenance d'un ENT

[cnestel AT free.fr]

----- Brice Mallet <bmallet AT cap-tic.fr> a écrit :
> Bonjour,
> 
> J'ai pris connaissance d'un jugement qui concerne les ENT et plus largement 
> la prestation de service sur logiciel sans remise en concurrence de la part 
> de la maîtrise d'ouvrage public.
> 
> Le conseil d'état juge qu'il n'y a pas eu "d'erreur manifeste 
> d'appréciation du pouvoir adjudicateur à choisir de conserver un espace 
> numérique de travail précédemment mis en place et de lancer une procédure 
> de passation d'un marché public afin de répondre au besoin d'assurer son 
> exploitation et sa maintenance, plutôt que de changer de dispositif et de 
> passer un marché pour en acquérir un nouveau."
> 
> Le texte juridique, qui demanderait à être explicité par un juriste, est 
> ici :
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028026566&fastReqId=908932817&fastPos=2%5D
> 
> Qqun sur cette liste ou au sein de l'APRIL serait il capable d'en faire 
> l'analyse juridique précise ?
> 
> Cordialement.
> 
> -- 
> Brice MALLET | CAP-TIC | Créateur de liens
> 06 08 91 82 71 
> www.cap-tic.fr | bmallet AT cap-tic.fr
> 
> 
> Ne sachant pas si je me suis déjà présenté sur cette liste (je lis mais 
> écris peu) :
> - je travaille au sein de la société CAP-TIC qui édite un ENT pour le 1er 
> degré, sous licence LGPL (ICONITO, 
> http://www.iconito.fr/produits/ecole-numerique),
> - je suis donc intéressé par cet arrêté juridique // aux logiciels libres 
> ainsi qu'à titre professionnel.

Bonjour,

Il faudrait mettre l'intelligence collective en marche, notamment comme
je le demande à mes élèves de collège à commencer par se documenter, 
quand bien même serait-ce par la méthode de repérage de pièces d'un
puzzle (quitte ensuite à éliminer les fausses pistes et pièces inutiles)...

Donc en deux minutes, n'ayant pas trop de temps ce soir à consacrer,
j'ai commencé à me documenter sur quelques aspects...

A la première lecture, il semblerait que la décision de justice s'appuie
sur la notion de « droits d'exclusivité » et logiciels dans un marché
public, sans obligation de mise en concurrence et de publicité on peut 
trouver 
une analyse ici : 

Il est possible de verrouiller légalement certains marchés publics !
http://www.houdart.org/blog/il-est-possible-de-verrouiller-legalement-certains-marches-publics

Mais l'article de préciser :  

"Attention, on ne constate pas toujours l'existence réelle de droits 
exclusifs... 
Le verrouillage du marché n'est donc pas automatique !".

J'ai trouvé une analyse juridique sur la notion de « droits d'exclusivité » 
et logiciels 
dans un marché public là :
http://avocats.fr/space/redlink/content/marche-public----droits-d--39-exclusivite---et-logiciels_185554A7-824E-4F45-B1F4-5A71ECB3E98D/web-print

On peut y lire entre autre :

"Le juge administratif se réfère généralement au Code de la Propriété 
Intellectuelle (CPI) pour 
déterminer, dans ce domaine, le contenu et la portée des « droits 
d'exclusivité » (cf. par ex. :
 CAA Nancy, 22 novembre 2012, M. Philippe, req. n° 11NC00958). Les « droits 
d'exclusivité » visés 
par le Code des marchés publics sont donc définis par le droit de la 
propriété intellectuelle 
qui en fixe les principes et règles applicables.".

Ce qui signifie qu'on est confrontés à deux droits contradictoires :

- Article L551-1, Modifié par Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
du code de la justice administrative 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449335&dateTexte=&categorieLien=cid

- Le code de la propriété intellectuelle qui permet 
des droits d'exclusivité  sur un produit informatique satisfaisant les 
besoins 
d'une personne publique, le marché public pouvant être conclu directement 
sans appel 
d'offres  :
"La société qui a développé le logiciel « NetCollège » détenant des droits 
d'exclusivité 
sur ce logiciel, le Département de l'Oise a décidé de conclure directement le 
marché avec 
ladite société (en application de l'article 35-II-8° CMP précité)."

"8° Les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un 
opérateur 
économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la 
protection 
de droits d'exclusivité"
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019973348&cidTexte=LEGITEXT000005627819

Dans le cas du CG de l'Oise,  le département de l'Oise a attribué en 2009 le 
marché 
de la fourniture, de la mise en oeuvre et du déploiement d'un " espace 
numérique de travail " 
dans les collèges publics de l'Oise à la société France Télécom, qui incluait 
dans son offre 
le logiciel " NetCollège " de la société Itop.

Il s'agit d'un ENT développé conjointement par ITOP et Jeriko en partenariat 
avec Microsoft, 
la solution NetCollège® s'appuie sur les technologies serveurs de Microsoft 
(Windows 2003 Server, 
SharePoint Portal, SQL Server, Active Directory, ISA Server…) 
http://www.netcollege.fr/

L'annulation de l'ordonnance n° 1301058 du 7 mai 2013 par laquelle le juge 
des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant en application de 
l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure 
de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence qu'il a engagée pour 
l'exploitation et la maintenance de l'espace numérique de travail dans les 
établissements d'enseignement de l'Oise accorde de fait un monopole
aux produits Microsoft.

Ton information est donc des plus stratégiques.

C'est tellemeent gros que je forwarde sur atelier, et je t'invite
à t'inscrire sur cettte liste où Jeanne et même un juriste de
la FSF Europe ainsi que d'autres personnes compétentes pourront
décortiquer.

Liste atelier :
atelier AT april.org

Librement,
Charlie