[EDUC] Loi numérique

[GAMBAZZA <wgambazza AT yahoo.fr>]

Bonsoir,
encore des infos intéressantes au sujet de cette loi :

Amendements adoptés :
-L’amendement qui oblige les administrations communiquant ou diffusant
des documents administratifs au format électronique à les mettre
systématiquement à disposition du public « dans un standard ouvert et
aisément réutilisable » - et pas uniquement « si possible », comme c’est
le cas aujourd’hui

- L’amendement qui permettra au citoyen, lors d’une demande de
communication de document administratif, que ce dernier soit directement
mis en ligne « sous un format ouvert » et non plus transmis de manière
individuelle par email

- L’amendement en vertu duquel l’utilisation des logiciels libres devra
être « encourag[ée] » au sein de l’administration (393). Les écologistes
ont retiré celui visant à donner la « priorité » aux logiciels libres
(408), mais pourraient retravailler leur amendement en vue des débats
dans l’hémicycle

- L’amendement demandant au gouvernement de remettre au Parlement un
rapport « sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté
numérique rattaché aux services du Premier ministre ». Ce rapport devra
surtout préciser les conditions de mise en place « d’un système
d’exploitation souverain », sorte d’OS « Made in France »

- L’amendement permettant aux associations de défense des données
personnelles et de la vie privée à saisir la justice en cas d’atteintes
aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements
informatiques

Moins fun, voici certains ayant été rejetés :

- L’amendement qui imposait que la « domiciliation juridique et fiscale
» d’un responsable de traitement de données soit établie sur le
territoire français « dès lors que les données sont celles de citoyens
français »

- L’amendement qui demandait au gouvernement de préparer un rapport «
sur le statut juridique de "biens communs souverains" qui pourrait être
appliqué à l’essentiel des données personnelles »

lu ici :
http://www.nextinpact.com/news/98075-loi-numerique-principaux-amendements-adoptes-ou-rejetes.htm

Librement
William