Re: [EDUC] Loi numérique

[Rémi BOULLE <mail AT remiboulle.fr>]

Le 2016-01-14 21:33, GAMBAZZA a écrit :
> Bonsoir,
> encore des infos intéressantes au sujet de cette loi :


Bonjour,

Merci pour les infos. Deux petits compléments :)

> Amendements adoptés :
> -L’amendement qui oblige les administrations communiquant ou diffusant
> des documents administratifs au format électronique à les mettre
> systématiquement à disposition du public « dans un standard ouvert et
> aisément réutilisable » - et pas uniquement « si possible », comme 
> c’est
> le cas aujourd’hui

C'est bien mais la définition de format ouvert telle que donnée dans 
l'article de la LCEN est loin d'être satisfaisante. Je pense même qui 
Microsoft n'était pas opposé à cette définition... Voir les conditions 
douteuses dans lesquelles loeur "format" (que l'on trouve nulle part 
d'ailleurs) openXML a été normalisé.

Une bonne définition est celle que l'on trouve dans la lettre émanant de 
l'IDABC (Europe). Celle-là, Microsoft ne l'apprécie pas.

======
Voici les caractéristiques minimales que les spécifications et les 
documents attenants doivent exprimer pour être considérés comme des 
standards ouverts :

    Le standard est adopté et sera maintenu par une organisation à but 
non lucratif. Les futurs développements sont décidés via des procédures 
ouvertes et accessibles par toutes les parties intéressées (consensus, 
décisions majoritaires, ...) ;
    Les standards ouverts ont été publiés et les documents de 
spécification sont intégralement accessibles gratuitement ou pour un 
coût minimal ;
    La propriété intellectuelle (notamment la présence de brevet) 
incluse même partiellement dans les standards ouverts doit être mise à 
disposition de manière irrévocable et ce sans paiement de royalties ;
    Il n'y a pas de contraintes sur la réutilisation de standards ;
    La définition des standards ouverts favorise la compétition, 
l'innovation et spécialement la construction d'infrastructure 
technologique durable. Ce ne sont pas les standards ouverts qu'il faut 
changer pour les adapter au modèle du logiciel propriétaire, c'est le 
modèle propriétaire qui doit évoluer pour respecter cette définition.
=====

Voir ici :
http://www.april.org/fr/agenda-numerique-lettre-a-la-commission-europeenne

> - L’amendement qui permettra au citoyen, lors d’une demande de
> communication de document administratif, que ce dernier soit 
> directement
> mis en ligne « sous un format ouvert » et non plus transmis de manière
> individuelle par email
>
> - L’amendement en vertu duquel l’utilisation des logiciels libres devra
> être « encourag[ée] » au sein de l’administration (393). Les 
> écologistes
> ont retiré celui visant à donner la « priorité » aux logiciels libres
> (408), mais pourraient retravailler leur amendement en vue des débats
> dans l’hémicycle

"Encourager" c'est acter la situation actuelle : ne rien faire. Le terme 
n'a aucune valeur juridique :-) Voir la transcription des débats (c'est 
court et intéressant) :
https://www.april.org/commission-des-lois-discussion-au-sujet-des-amendements-concernant-le-logiciel-libre 
(merci au groupe transcription, rejoignez-les : 
https://listes.april.org/wws/subscribe/transcriptions :-))

L'amendement "priorité" va être redéposé en séance.
Croisons les doigts.
Il faudra certainement contacter son député pour qu'il ne tombe pas dans 
le piège de l'encouragement :)

D'ailleurs les représentants de certaines SSII du monde propriétaire ont 
déjà publié un communiqué d'angoisse tellement ils sont attachés à 
l'informatique des années 90 :
http://www.afdel.fr/actualites/categorie/communiques-de-presse/article/projet-de-loi-republique-numerique-les-organisations-du-numerique-appellent-les-deputes-a-rejeter-les-dispositions-qui-fragiliseraient-la-french-tech-et-l-economie-numerique

++
Rémi.

> - L’amendement demandant au gouvernement de remettre au Parlement un
> rapport « sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté
> numérique rattaché aux services du Premier ministre ». Ce rapport devra
> surtout préciser les conditions de mise en place « d’un système
> d’exploitation souverain », sorte d’OS « Made in France »
>
> - L’amendement permettant aux associations de défense des données
> personnelles et de la vie privée à saisir la justice en cas d’atteintes
> aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements
> informatiques
>
> Moins fun, voici certains ayant été rejetés :
>
> - L’amendement qui imposait que la « domiciliation juridique et fiscale
> » d’un responsable de traitement de données soit établie sur le
> territoire français « dès lors que les données sont celles de citoyens
> français »
>
> - L’amendement qui demandait au gouvernement de préparer un rapport «
> sur le statut juridique de "biens communs souverains" qui pourrait être
> appliqué à l’essentiel des données personnelles »
>
> lu ici :
> http://www.nextinpact.com/news/98075-loi-numerique-principaux-amendements-adoptes-ou-rejetes.htm
>
> Librement
> William
>
> --
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