Re: [EDUC] Hébergement de fichiers d'un fonctionnaire ?

[Judicael Courant <Judicael.Courant AT free.fr>]

[Par erreur, je n'ai envoyé ma réponse qu'à William. Or je pense qu'elle
peut intéresser d'autres personnes. Je la réexpédie donc.]

   Bonjour,

   Le lun. 13 mars 2017, William Gambazza <educ AT april.org> a écrit :
   > Cette circulaire est fort intéressante et récente !

   Attention, une circulaire n'a pas force de loi. En revanche, il est
   intéressant de noter la référence au code du patrimoine.

   > Cela signifie donc, par exemple, qu'il est une fois de plus et pour une
   > nouvelle raison, interdit d'utiliser des messageries "non souveraines"
   > par les personnels d'établissements scolaires dans le cadre de leur
   > profession.
   > Exit l'agenda google du proviseur et la messagerie liée ....

   Les articles L211-1 et L211-4 du code du patrimoine semblent effectivement
   aller dans ce sens (version en vigueur à ce jour telle que donnée par
   legifrance ; il y a des modifs à venir mais elles n'ont pas l'air
   d'impacter ces articles) :

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   Article L211-1 En savoir plus sur cet article...
   Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 59

   Les archives sont l'ensemble des documents, y compris les données, quels
   que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur
   support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par
   tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur
   activité.

   Article L211-4 En savoir plus sur cet article...
   Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 65 (V)

   Les archives publiques sont :

   1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des
   collectivités territoriales, des établissements publics et des autres
   personnes morales de droit public. Les actes et documents des assemblées
   parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre
   1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

   2° Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de
   l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit
   privé ;

   3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et
   les registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité.
   NOTA :

   Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, article 65-II : Les 1° et 3° du
   présent article s'appliquent à compter du 1er mai 2009.
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