[EDUC] Amendement 187 sur la priorité au logiciel libre déclaré irrecevable article 45, alinea 1 de la Constitution

[Frédéric Couchet <fcouchet AT april.org>]

Bonjour,

l'amendement 187
<http://www.senat.fr/amendements/2018-2019/474/Amdt_187.html> sur la
priorité au logiciel libre déclaré irrecevable au titre de l'article 45,
alinea 1 de la Constitution
<https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019241040&cidTexte=LEGITEXT000006071194&dateTexte=20090301>.

Car, selon la commission, pas de lien direct ou indirect avec le texte
du projet de loi (je n'ai pas plus de détails). Une centaine
d'amendements à subit le même jour.

Donc, l'amendement ne sera pas examiné. Il pourrait y avoir un débat
autour du logiciel libre (mais sans amendement) lors de la discussion de
l'article 12 bis cet après-midi.

Pour écouter le direct http://videos.senat.fr/direct

Librement,
Fred.
-- 
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