Re: [EDUC] Droit et internet scolaire => Avec l'invalidation du Privacy Shield par la CJUE, la solidité des arguments "pro" GAFAM s'effrite peu à peu !

[ErickM <erick AT erickm.eu>]

Bonjour,

Je reprends le fil de cette discussion (et voir aussi d'autres échanges
sur le sujet) suite à l'invalidation du Privacy Shield par la CJUE (Cour
de justice de l’Union européenne). Cela conforte, AMHA, une position
"strique" qui est de considérer que tout transfert de données vers les
Etats-Unis lors de l'utilisation des services des plates-formes web des
GAFAM et consorts est à proscrire car non conforme au RGPD !

Je note dans le communiqué de presse de la CJUE :
Selon la Cour, les limitations de la protection des données à caractère
personnel qui découlent de la réglementation interne des États-Unis
portant sur l’accès et l’utilisation, par les autorités publiques
américaines, de telles données transférées depuis l’Union vers ce pays
tiers, et que la Commission a évaluées dans la décision 2016/1250, ne
sont pas encadrées d’une manière à répondre à des exigences
substantiellement équivalentes à celles requises, en droit de l’Union,
par le principe de proportionnalité, en ce que les programmes de
surveillance fondés sur cette réglementation ne sont pas limités au
strict nécessaire. En se fondant sur les constatations figurant dans
cette décision, la Cour relève que, pour certains programmes de
surveillance, ladite réglementation ne fait ressortir d’aucune manière
l’existence de limitations à l’habilitation qu’elle comporte pour la
mise en œuvre de ces programmes, pas plus que l’existence de garanties
pour des personnes non américaines potentiellement visées. La Cour
ajoute que, si la même réglementation prévoit des exigences que les
autorités américaines doivent respecter, lors de la mise en œuvre des
programmes de surveillance concernés, elle ne confère pas aux personnes
concernées des droits opposables aux autorités américaines devant les
tribunaux.

Dès lors je pense que cela constitue un argument de poids pour affirmer
que l’utilisation des plate-formes des GAFAM et consorts est à
proscrire ! Et promouvoir l’utilisation de logiciels libres installés
sur des serveurs basés en « localement » dans les pays de l’union
européenne, avec des prestataires de services qui respecte clairement le
RGPD.


Le 30/05/20 à 08:07, ErickM a écrit :
> Bonjour,
>
> Pour simplifier l'accès à tous ces documents concernant le RGPD et
> l’utilisation de diverses plate-formes numériques dans le contexte de
> l'enseignement, je les ai rassemblés dans un dossier sur une instance de
> Nextcloud.
>
> => https://files.forsud.be/s/SZjtkmRGW8iTmPj
>
> Cela pourra aider quelques abonnés à cette liste.  ;-)
>
> Cdlt.
> Erick
>
-- 
ErickM
_-_-_-_

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