Re: [EDUC] Droit et internet scolaire => Avec l'invalidation du Privacy Shield par la CJUE, la solidité des arguments "pro" GAFAM s'effrite peu à peu !

[ErickM <erick AT erickm.eu>]

Bonjour,

[Désolé pour ce doublon, le mail est parti plus vite que prévu... ^_^  J'y ajoute les références utiles...]

Tout frais tout chaud ! Une info de plus concernant la question de la vie privée et du (non) respect de celle-ci par les GAFAM & consorts… C’est à mettre en lien avec le RGPD bien entendu ! ;-)

Je reprends le fil de cette discussion (et voir aussi d'autres échanges sur le sujet) suite à l'invalidation du Privacy Shield par la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne). Cela conforte, AMHA, une position "strique" qui est de considérer que tout transfert de données vers les États-Unis lors de l'utilisation des services des plates-formes web des GAFAM et consorts est à proscrire car non conforme au RGPD !

Je note dans le communiqué de presse de la CJUE :
Selon la Cour, les limitations de la protection des données à caractère personnel qui découlent de la réglementation interne des États-Unis portant sur l’accès et l’utilisation, par les autorités publiques américaines, de telles données transférées depuis l’Union vers ce pays tiers, et que la Commission a évaluées dans la décision 2016/1250, ne sont pas encadrées d’une manière à répondre à des exigences substantiellement équivalentes à celles requises, en droit de l’Union, par le principe de proportionnalité, en ce que les programmes de surveillance fondés sur cette réglementation ne sont pas limités au strict nécessaire. En se fondant sur les constatations figurant dans cette décision, la Cour relève que, pour certains programmes de surveillance, ladite réglementation ne fait ressortir d’aucune manière l’existence de limitations à l’habilitation qu’elle comporte pour la mise en œuvre de ces programmes, pas plus que l’existence de garanties pour des personnes non américaines potentiellement visées. La Cour ajoute que, si la même réglementation prévoit des exigences que les autorités américaines doivent respecter, lors de la mise en œuvre des programmes de surveillance concernés, elle ne confère pas aux personnes concernées des droits opposables aux autorités américaines devant les tribunaux.

Dès lors je pense que cela constitue un argument de poids pour affirmer que l’utilisation des plate-formes des GAFAM et consorts est à proscrire ! Et promouvoir l’utilisation de logiciels libres installés sur des serveurs basés en « localement » dans les pays de l’union européenne, avec des prestataires de services qui respecte clairement le RGPD.

Communiqué de presse de la CJUE
=> https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-07/cp200091fr.pdf
(Également ajouté dans le dossier partagé en référence ci-dessous, dans mon mail précédent.)

La justice européenne invalide le Privacy Shield
=> https://www.zdnet.fr/actualites/la-justice-europeenne-invalide-le-privacy-shield-39906767.htm

Privacy Shield : Peut-on encore envoyer des données personnelles aux États unis ?
=> https://www.zdnet.fr/actualites/privacy-shield-peut-on-encore-envoyer-des-donnees-personnelles-aux-tats-unis-39906875.htm

Arrêt de la CJUE - Première déclaration
=> https://noyb.eu/fr/node/189

L’Autrichien Max Schrems, bête noire des géants américains du net
=> https://www.liberation.fr/depeches/2020/07/16/l-autrichien-max-schrems-bete-noire-des-geants-americains-du-net_1794445

Safe Harbour - Privacy Shield, même combat?
=> https://www.fasken.com/fr/knowledge/2020/07/16-safe-harbour--privacy-shield-meme-combat/

Et plus d’occurrences encore avec un bon moteur de recherche !  ;-)
=> https://duckduckgo.com/?q=CJUE+invelide+Privacy+Shield&t=canonical&ia=web

Bon week-end !
Erick

Le 30/05/20 à 08:07, ErickM a écrit :

Bonjour,

Pour simplifier l'accès à tous ces documents concernant le RGPD et
l’utilisation de diverses plate-formes numériques dans le contexte de
l'enseignement, je les ai rassemblés dans un dossier sur une instance de
Nextcloud.

=> https://files.forsud.be/s/SZjtkmRGW8iTmPj

Cela pourra aider quelques abonnés à cette liste.  ;-)

Cdlt.
Erick
    
-- 
ErickM
_-_-_-_

Pour le climat, je choisi la sobriété numérique !  :-)
Changeons le modèle, pas le climat !

Pour reprendre le contrôle de notre vie numérique, utilisons des logiciels libres
www.april.org/campagne/ -:- www.degooglisons-internet.org