Re: [EDUC] Données de santé chez Microsoft

[JMonnard <j-christop.monnard AT ac-bordeaux.fr>]

J'approuve entièrement cette initiative si ce n'est que comme beaucoup
je suis
rebuté par l'obligation d'identification numérique de "France-Connect"
Je n'ai toujours pas d'espace numérique aux impots, à la sécurité sociale,
etc..
Néanmoins je vais faire l'effort de m'inscrire à un de ces machins, puisque
l'enjeu est de taille.

En attendant, j'ai écrit aux 3 sénateurs de mon département et à mon
député en m'inspirant du texte de la pétition.

Mon courrier ci-dessous.

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(Monsieur le Sénateur,
Madame la Sénatrice,
Monsieur le Député,
...
(effacer les mentions inutiles))

Habitant des Pyrénées Atlantiques,  j'attire votre attention sur une
décision
inquiétante du gouvernement.

Le gouvernement français déploie depuis novembre 2019 la Plateforme de
Données
de Santé pour développer l’intelligence artificielle appliquée à la santé.
C'est un guichet unique d’accès à l’ensemble des données de santé. Les
données
concernées sont celles des centres hospitaliers, des pharmacies, du dossier
médical partagé et les données de recherche issues de divers registres. La
quantité de données hébergées est amenée à exploser, notamment avec
l’émergence de la génomique, de l’imagerie et des objets connectés.

Il est prévu que l'ensemble des données de santé des Français soient
stockées
chez Microsoft Azure, serveur d'hébergement public du géant étasunien
Microsoft.

Je désapprouve fortement ce choix qui peut être attentatoire à nos droits
civiques, à l'indépendance et à la souveraineté de la France, et
dommageable
pour notre économie.

Le problème est que le droit américain s’applique au monde entier !

Ainsi le CLOUDAct (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) permet à la
justice américaine de récupérer les données stockées sur des serveurs
appartenant à des sociétés américaines, même s’ils sont situés en Europe.
Microsoft est soumis à ce texte qui est en conflit avec notre règlement
européen sur la protection des données (RGPD). Pire encore, s’agissant des
programmes de surveillance américains, les textes internationaux “ne [font]
ressortir d’aucune manière l’existence de limitations à l’habilitation
qu’[ils] comportent pour la mise en œuvre de ces programmes, pas plus que
l’existence de garanties pour des personnes non américaines potentiellement
visées”. La Cour de Justice de l'Union Européenne a ainsi ouvert la
brèche en
bloquant légalement l'échange des données entre l'Union Européenne et les
États-Unis par l'invalidation cet été d'un accord nommé "Privacy Shield".

Comment soutenir le choix de l'entreprise Microsoft alors que le
Président de
l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information lui-même s’oppose
publiquement aux géants du numérique qui représenteraient une attaque
pour nos
systèmes de “santé mutualiste” ? Comment soutenir ce choix alors que la
CNIL,
autorité de contrôle gardienne des libertés numériques mentionne dans le
contrat liant la Plateforme des Données de Santé à Microsoft
“l’existence de
transferts de données en dehors de l’Union Européenne dans le cadre du
fonctionnement courant de la plateforme” ? Comment soutenir ce choix
alors que
la CNIL précise que les clés de chiffrement de ces données seront
confiées à
Microsoft, rendant ainsi les données stockées vulnérables à d'éventuelles
ingérences ? Comment soutenir ce choix alors qu’existent des dizaines
d’alternatives françaises et européennes, industrielles et
institutionnelles ?
Cette Plateforme centralisée chez un acteur non européen n’est ni
nécessaire,
ni proportionnée, ni adaptée.

Elle porte une atteinte grave et sûrement irréversible aux droits de 67
millions d’habitants de disposer de la protection de leur vie privée,
notamment celle de leurs données parmi les plus intimes, protégées de façon
absolue par le secret médical : leurs données de santé.

Je demande la création d'une commission d'enquête sur la protection des
 données de santé.
Celle-ci devra examiner les conditions de passation d'un accord confiant la
gestion des données de santé française à la société Microsoft.

Je demande qu'une solution localisée sur le territoire français, mise en
œuvre
par un service public de l'État ou une entreprise française sûre
remplace la
solution proposée par l'entreprise étasunienne Microsoft.

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