Re: [EDUC] Données de santé chez Microsoft

[Olivier Guillard <mairie AT guillard.nom.fr>]

Bonjour,

Pour ceux qui ne l'auraient pas vu passer, Olivier Véran a publié vendredi un arrêté ministériel :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042413782

Le texte est bref mais explicite :

Après le deuxième alinéa du III de l'article 30 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne. »

Reste que ce texte est en contradiction avec le "cloud act" qui impose aux entreprises américaines de communiquer

les données qu'elles hébergent quelque soit l'endroit ou elles opèrent :

https://www.congress.gov/bill/115th-congress/house-bill/4943

Sur ce point, si micro$oft a à choisir entre le respect de la législation française et le respect d'un act du congrès, le

choix sera à mon humble avis très vite fait.

Cdt

Le lun. 21 sept. 2020 à 09:00, Cédric Frayssinet <listes AT frayssinet.org> a écrit :

Bonjour à tous,

Ce n'est pas à proprement parlé un sujet sur l'éducation mais je ne suis pas sûr que vous appréciez que nos données soient envoyées dans le Cloud Microsoft.

Il y a donc une pétition pour demander une commission d'enquête au Sénat : https://petitions.senat.fr/initiatives/i-455

Cédric

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      Olivier Guillard
Saint Léger en Yvelines