Re: [EDUC] Données de santé chez Microsoft et crosoft dans les administrations

[Moebius <moebius1 AT free.fr>]

Bonjour,

Tous ceux qui disaient que seul crosoft avait les capacités, qu'il 
fallait du temps, etc...

Hé bien, la cour de justice européenne a tranché et la cnil comme le 
gouvernement ont bien été obligés de suivre et rapidement ; hop, les 
données vont être rapatriées en Europe.

«Les requérants, défendus par M^es Jean-Baptiste Soufron et Juliette 
Alibert, soulignaient notamment les risques d’accès aux données de santé 
des Français permis par plusieurs lois américaines, comme le Cloud Act 
qui, depuis 2018, autorise les autorités américaines à exiger la 
transmission de données personnelles à toute entreprise basée sur son 
sol, et ce même si ses serveurs sont situés à l’étranger, sans avoir 
besoin de recourir à une demande d’entraide judiciaire.»

et aussi :

«Dans son arrêt, la CJUE soulignait les dangers de deux textes, le 
Foreign Intelligence Surveillance Act (Fisa) et l’Executive Order 12333, 
régissant des programmes de surveillances américains /« qui instituent 
des programmes permettant l’accès des autorités publiques étatsuniennes 
à des fins de sécurité nationale aux données personnelles transférées de 
l’UE vers les États-Unis, de façon particulièrement large et sans 
ciblage »/. Parmi ces programmes figurent Prism et UpStream, dont 
l'ampleur avait été révélée par Edward Snowden en 2013 et depuis 
maintenus 
<https://www.mediapart.fr/journal/international/130118/le-congres-americain-en-passe-de-confirmer-un-programme-massif-de-surveillance>. 
De plus, poursuivait la cour, /« cette législation n’accorde pas aux 
personnes concernées des droits de recours devant des juridictions 
contre les autorités étatsuniennes »/.

Eh oui,

Encore plus intéressant :

Pour la Cnil, les conséquences de l’arrêt de la CJUE sont claires : les 
données des citoyens européens ne peuvent plus être confiées à une 
société américaine, même si celle-ci dispose d’un siège et de serveurs 
dans l’Union européenne. En conséquence, /« cette situation doit 
conduire selon elle à modifier les conditions d’hébergement de la PDS 
/[plateforme de données de santé – ndlr]/, ainsi que celles des autres 
entrepôts de données de santé qui sont hébergés par des sociétés 
soumises au droit étatsunien. La solution la plus effective consiste à 
confier l’hébergement de ces données à des sociétés non soumises au 
droit étatsunien »/. Et ce changement d’hébergement /« devrait 
intervenir dans un délai aussi bref que possible »/.

La commission a conscience de l’impact potentiellement considérable de 
cette prise de position, Microsoft équipant un nombre très important 
d’administrations françaises, notamment en logiciels de bureautique, 
comme les ministères de l’Éducation nationale ou celui de la défense. 
/« La commission n’est pas sans ignorer que cette situation… 
/[/sic/]/dépasse largement le cadre du seul HDH »/, précise le mémoire. 
Celui-ci précise que l’analyse de la Cnil se limite, pour l’instant, aux 
seules données de santé. /« Elle réserve son appréciation des 
conséquences qu’il convient d’en tirer dans d’autres secteurs et pour 
d’autres données présentant une moindre sensibilité »/, précise le mémoire.

Et voilà,

cordialement,


Le 21/09/2020 à 08:58, Cédric Frayssinet a écrit :
> Bonjour à tous,
>
> Ce n'est pas à proprement parlé un sujet sur l'éducation mais je ne 
> suis pas sûr que vous appréciez que nos données soient envoyées dans 
> le Cloud Microsoft.
>
> Il y a donc une pétition pour demander une commission d'enquête au 
> Sénat : https://petitions.senat.fr/initiatives/i-455
>
> Cédric
>
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